Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...

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Date: 2017-10-05 04:34:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Site : https://www.jurifiable.com

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2017-12-15 05:30:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?

Contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un CDI.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois...

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Date: 2017-10-05 04:36:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Droit du travail dans la fonction publique? - Viadeo.com

La fonction publique a-t-elle le droit de cumuler les CDD? De même, en fin de contrat nous n'avons pas de prime de fin de précarité comme cela est acquis dans le privé. Cela est-il légale? Merci beaucoup pour vos réponses.

Voici 9 ans et 1 mois | Juridique et Fiscal

Question clôturée le 20/07/2009 21:36.

3 réponses

La fonction publique a ses propres règles de droit du travail, qui ne...

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Date: 2008-10-15 11:28:13
Site : fr.viadeo.com

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

Allocations d'initiation au travail (AIT)

Allocations de formation (AFO)

Soutien à une activité indépendante (SAI)

Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés 

Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle

1. Allocations d'initiation au travail (AIT)

Les AIT visent à inciter les employeurs à...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

 

 Sujet du message: Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?

Posté: Dim Jan 18, 2009 1:55 pm 

Messages: 3

Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps

type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale

Dans le cadre...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonction publique d'etat / temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail fonctionnaire cumul emploi

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : http://infosdroits.fr

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Avocat contre l’aide sociale – enquête, réclamation pour ...

Accueil > Archives: Aide sociale

Avocat Aide sociale

Vous êtes prestataire d'aide sociale et vous avez reçu une réclamation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ( MTESS ) pour vie maritale, fausse déclaration ou fraude? Vous faites l'objet d'une enquête par le bien-être social?

 

Ancien avocat du Ministère à la défense de vos droits

Notre cabinet exerce...

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Site : https://lambertavocatinc.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / droit du travail et de l'emploi

Offres d'Emploi Avocat Droit des Affaires - Canada ...

Offres d'Emploi Avocat Droit des Affaires - Canada

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Site : https://www.option-carriere.ca

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change au 1er mai 2010

avril 2010

Pour en savoir plus :

Nouveaux règlements en matière de sécurité sociale: pour une meilleure défense des droits des citoyens (site de la Commission Européenne)

Au 1er mai 2010, entrent en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union...

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Date: 2017-06-27 13:12:11
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail obligation de l employeur

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-15 07:31:41
Site : juritravail.com

Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur - Portail ...

Télécharger cet article en PDF

On a déjà beaucoup parlé (et écrit) sur la prévention des risques en mati�?re d'hygi�?ne et sécurité au sein des collectivités (on entendra dans cet article, les collectivités et leurs établissements publics). Mais, aujourd'hui, la pratique judiciaire montre un accroissement important de la pénalisation de ces risques, et tout particuli�?rement en...

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Site : http://www.territorial.fr

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

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A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans...

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Date: 2017-10-05 12:45:02
Site : juritravail.com

Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...

- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés

- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...

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Site : http://infosdroits.fr

Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...

Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

Industrie du pétrole

Convention collective nationale du 3 septembre 1985.

Chapitre III : Conditions de travail et emploi

Section B : Contrat de travail

Résiliation du contrat de travail - Préavis

En vigueur étendu

a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...

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Site : http://maconvention.fr

Programme | Rendez-vous Rémunération

En collaboration avec

Luc Vallée, Ph. D.

Luc Vallée est stratège en chef chez Valeurs mobilières Banque Laurentienne (VMBL) depuis août 2014 où il dirige le groupe de Recherche économique et stratégie. Il était auparavant économiste en chef et directeur de la recherche et de l'analyse à Développement économique Canada (DEC) de 2009 à 2014. Il a été vice-président et économiste...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : association avocat conseil d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat

Contrat Saisonnier | Le blog pratique du droit du travail ...

Contrat à durée déterminée contrat à durée déterminée , contrat saisonnier , contrat vendanges , hôtellerie , récoltes , reconduction , réemploi , tourisme , travailleur saisonnier , vendanges Maître Nathalie LAILLER

Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?

L'emploi saisonnier est défini par l'article L1242-2 3° du code du travail comme l'emploi...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail contrat de travail temporaire / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Equipes - Harlay Avocats – Cabinet d'avocats à Paris

sbinder@harlaylaw.com

Sophie Binder

Sophie Binder a rejoint le Cabinet en 2009, après avoir exercé la profession d'avocat au sein de cabinets d'avocats internationaux français et anglo-saxons de premier plan (Direction internationale de Fidal, Clifford Chance).

Associée depuis 2013, Sophie Binder anime le Département Droit Social du Cabinet et apporte avec son équipe conseil et...

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Site : http://www.harlaylaw.com

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Chapitre IV - Durée du travail et repos

Article 4.1. Durée du travail

La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.

Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...

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Site : http://www.afflec.fr

CGT CROUS DE PICARDIE /L'Aménagement et Réduction du Temps ...

CIRCULAIRE CNOUS du 08 février 2002 OBJET :

Circulaire relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les œuvres universitaires et scolaires. Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui est relatif à ...

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Date: 2015-03-11 16:08:55
Site : http://cgt.crous.amiens.pagesperso-orange.fr

Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...

Compendium social-droit du travail 2017-2018

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Site : http://shop.wolterskluwer.be

Projet:Droit du travail français/Code du travail français ...

Chapitre préliminaire (articles L310-1 à L310-2)

Chapitre Ier : Service public de l'emploi

Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi (articles L311-1 à L311-2)

Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi (articles L311-4 à L311-4-2)

Section 2 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (articles L311-5 à L311-6)

Section 4 : Agence...

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Date: 2017-12-01 06:47:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / article sur le droit du travail

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...

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Site : http://www.handishare.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / droit du travail cumul d'emploi

CPAS - Décret sur les agents de sécurité

Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.

1.00. Interprétation

1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:

1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise ? | Le ...

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

Je pense, et c'est mon point de vue personnel, qu'il n'y a pas de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / conseil juridique statut entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités ...

Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières

04 mai 2017

Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Que vous soyez salarié ou sans emploi, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Des dispositions particulières concernent les praticiennes ou auxiliaires médicales conventionnées (PAMC).

Salarié en arrêt...

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Date: 2017-10-04 17:40:21
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / arret droit du travail

Le temps de travail en général - itm.lu

Le temps de travail en général

ddt.5.a  Le temps de travail en général

ddt.5.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?

 

Définitions

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail a temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires cadres

Loi Travail, handicap, inaptitude et emploi - Les clés du ...

La loi Travail contient de nombreuses mesures concernant le handicap et l'inaptitude qui s'appliquent, selon les articles, tant aux travailleurs handicapés qu'à ceux pour qui survient une inaptitude et qu'aux aidants d'enfants handicapés ou de personnes dépendantes. Mesures importantes car les actifs handicapés ont toujours un taux de chômage double de celui des autres actifs et car...

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Date: 2017-10-05 07:01:05
Site : http://www.clesdusocial.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi

Recrutement d'emploi saisonnier en Rhône Alpes ...

Recrutement et recherche d'emploi saisonnier

Recrutement : trouvez un emploi ou un saisonnier

 

Selon votre profil, employeurs ou saisonniers, retrouvez les informations qui vous concernent :

Recherche d'emploi saisonnier : quelques pistes dans vos démarches, des informations sur les spécificités liées à l'emploi saisonnier, et renseignements sur les principaux métiers en...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : droit du travail emploi saisonnier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

CCT de la branche du travail temporaire - Service-CCT.ch

CCT de la branche du travail temporaire

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2018

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

 

Service militaire /...

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Site : http://www.service-cct.ch

Licenciement en France — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les prémices de la législation en matière de licenciement remontent à 1892 avec l'introduction d'une obligation de justification de la rupture du contrat de travail par l' employeur [réf. nécessaire] .

Mais c'est plus récemment que s'est progressivement constitué un droit de la rupture par l' employeur de la relation de travail , avec...

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Date: 2017-10-05 06:36:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail en France/Le contrat de travail — Wikiversité

La notion de contrat de travail[ modifier | modifier le wikicode ]

Il ne suppose pas un document papier mais une situation de fait qui existe même en l'absence d'écrit signé.

C'est une situation de volonté (exemple : le trader au téléphone ou les ventes aux enchères).

Le contrat de travail nécessite 3 éléments cumulatifs :

la prestation de travail (originellement physique,...

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Date: 2017-09-21 07:10:04
Site : https://fr.wikiversity.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail periode d essai

Convention collective nationale du ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 15 décembre 2017

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (2)

Écrit par Droit-medical.com le

7 juillet 2008

. Dans la rubrique Convention

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.

 

Champ d'application.

Article 1

La présente...

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Site : http://droit-medical.com

Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...

Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre licenciement, préparer votre défense et contester cette décision.

L'importance du choix du motif de licenciement

Dans ce licenciement comment un employé, souvent modèle, consciencieux, et, loyal à son...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com