Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conges payes refuses
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Droit du travail et chômage
Licenciement pour motif économique
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Rupture de la période d'essai par l'employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)
Rupture anticipée de CDD par l'employeur et fin du CDD
Résiliation judiciaire du contrat de travail aux...
Site :
http://avocats-droit-du-travail.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cas pratique droit du travail periode d'essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...
Les prestations en cours de service au moment où le droit vient à expiration cessent d'être servies au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, sauf si l'on se trouve dans l'un des deux cas ci-dessus.
Par dérogations aux dispositions de l'alinéa premier les droits aux prestations prévues en cas de maladie ou de maternité en faveur des ayants droit du salarié décédé, ainsi que le...
Date: 2017-12-15 06:53:43
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...
Champ d'application du point de vue territorial
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève
Article 2
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...
Site :
http://www.service-cct.ch
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au ...
» Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Convention, accord ou usage : quel droit s'applique au travail ?
Véronique Baud
| Le 19/12/2011 à 0h00
Code du travail, lois, décrets, conventions, accords collectifs... En cas de différend, le texte qui s'applique n'est pas toujours le plus favorable au salarié.
Une prime ou un aménagement d'horaires ne sont pas...
Date: 2017-10-05 06:16:42
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles
Case postale 2555 - 1211 Genève 2
Tél. : 022/546.36.66
Site : http://www.geneve.ch/emploi
Vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.
L'inscription se déroule en deux étapes. Le jour de votre inscription ou le lendemain au plus tard :
Vous serez convoqué...
Site :
http://www.guidechomage.ch
Embauche en CDI après un CDD - blog.ig-conseils.com
Embauche en CDI après un CDD
Quels sont les points de paye à surveiller ?
Il arrive qu'un salarié au terme de son CDD, soit embauché par un CDI proposé par l'employeur, cette situation implique d'être vigilant sur un certain nombre de points concernant la paye à des titres divers.
Quelles sont les règles applicables ?
La proposition volontaire d'un CDI
A l'issue d'un CDD, l'employeur peut...
Date: 2017-10-05 03:34:15
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail cdd cdi
Rupture conventionnelle d'un CDD - Le Coin du Salarié ...
Rupture conventionnelle d'un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Tour d'horizon des différents motifs de rupture anticipée...
Date: 2017-10-04 15:17:33
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail cdd rupture / droit du travail obligation de l'employeur
Prud’hommes | Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est composé :
d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ;
d'au moins deux employeurs et deux salariés.
Le bureau de jugement est appelé à juger l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats.
L'affaire est tranchée par...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
"Employée par un couple infernal, la joaillière fait une ...
L'avocate de Victoire: "Je demande que votre conseil reconnaisse l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail et fixe au passif de la société une indemnité forfaitaire de 37.326 euros pour travail dissimulé, 18.063 euros de dommages et intérêts en réparation de marchandage, 1.263,71 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 126,37 euros de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'informatique
Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg
Déclarer une incapacité de travail
Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015
Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...
Date: 2017-10-03 08:14:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
Cabinet d'avocat Florence Magnin » Prescription bail ...
Tel : +33(0)1 45 53 47 48
Prescription bail commercial et LME
« Les règles de la prescription biennale des actions exercées en vertu du Chapitre V du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce (c'est-à-dire du statut des baux commerciaux) fixée par l'article L 145-60 de ce code, à la lumière de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite de Modernisation de l'Economie. »
Très...
Site :
http://www.cabinet-magnin.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / droit du travail conges payes d'ete / droit d'expression code du travail / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires
Indemnisation maladie et accident du travail employeur
90 jours
Exemple
Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.
Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.
Base de calcul du maintien de salaire
Le salaire de...
Date: 2017-12-14 08:05:44
Site :
http://www.dicotravail.com
Forum : Droit du travail / licenciement suite a un rachat ...
Posté : 15-09-2004 08:26
LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL
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Tout employeur peut être contraint au cours de la vie de son entreprise de procéder au licenciement économique d'un salarié.
Comment définit-on le licenciement économique ?
On entend par licenciement économique une rupture du contrat de travail par...
Site :
http://pharmechange.free.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement pour motif economique / cours droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail licenciement economique
La formation des membres des comités d’hygiène, de ...
Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Extraits du code du travail modifié.
Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...
Date: 2017-12-15 09:38:42
Site :
http://www.chsct.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / code du travail frais de deplacement formation / formation professionnelle continue droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Salariée et enceinte : quels sont vos droits - cadremploi.fr
Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?
Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?
salariee-et-enceinte--quels-sont-vos-droits-
Christèle Boisseau-Potier
28/04/2012
Vous êtes enceinte ou vous y pensez ? Comment gérer cette situation au travail, annoncer cet heureux événement, partir et revenir dans de bonnes conditions ? Le point avec Cadremploi.
Modèle de lettre : demande...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail femme enceinte / l'employeur et le droit du travail / article l'122 12 droit du travail
Obligation de payer le salaire › Droit du travail
Obligation de payer le salaire
Obligation de payer le salaire
Définition
Par obligation de payer le salaire on entend l'obligation pour l'employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L'employeur est, selon l'art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Types
Salaire payé au temps
Le...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
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Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...
Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?
Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017
La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail