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109 articles sélectionnés

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour12.04.17

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette...

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Date: 2017-10-05 10:51:32

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

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Date: 2017-10-05 06:01:33

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini - Contrats de ...

Le contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini

publié le03.07.08 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini »...

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Date: 2017-12-15 05:13:28

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail contrat cdd / l'employeur et le droit du travail

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2017-10-05 04:46:51

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le congé de maternité - Ministère du Travail

Naissance simultanée de plus de deux enfants

24 semaines

22 semaines

46 semaines

La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d'anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d'autant.

La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d'anticiper le point de départ de son...

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Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conges payes d'ete / l'employeur et le droit du travail / conges maternite droit du travail

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

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Date: 2017-10-05 05:51:20

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise

Le congé de solidarité familiale - Ministère du Travail

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale

publié le14.01.11 mise à jour08.12.17

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic...

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Date: 2017-12-15 03:46:04

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de validation des conges

Contrats et carrière - Droit du travail - Ministère du Travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la (...)

Code du travail Contrats et carrières Employeur ...

08.08.05

Deux situations doivent être distinguées : l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments (...)

Code du travail Contrats et carrières Employeur ...

12.03.14

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise...

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Date: 2017-10-05 05:48:03

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / contrat de travail droit commun / droit du travail contrat / fiche pratique droit du travail / l'employeur et le droit du travail

Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-12-15 05:35:29

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail contrat

Le contrat de travail intermittent - Types de contrats ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-10-05 00:24:52

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat / droit du travail contrat saisonnier

Le comité d'hygiène, de ... - Ministère du Travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Date: 2017-10-05 05:32:42

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

publié le04.12.10 mise à jour22.03.16

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Travailleurs en situation d'handicap - Ministère du Travail

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail ...

Les aides de l'AGEFIPH

18.01.12

L'Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises (...)

Code du travail Contrats et...

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Date: 2017-10-05 12:09:22

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail contrat / pratique droit du travail / droit du travail travailleur handicape / droit du travail et de l'emploi

Le congé du proche aidant, à ... - Ministère du Travail

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

Le congé du proche aidant, à compter du 1er janvier 2017

publié le22.04.10 mise à jour19.12.16

Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le congé de proche aidant est le nouveau nom donné par la loi du 28 décembre 2015 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement » au congé de...

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Date: 2017-10-05 05:30:53

Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris

Congés et absences - Temps de ... - Ministère du Travail

5 questions/réponses : les congés payés

03.07.17

Question 1 : Peut-on les prendre quand on veut ? Lorsqu'il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l'ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d'entreprise (ou (...)

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie...

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Date: 2017-10-05 05:31:51

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses

Emploi et handicap - Ministère du Travail

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente est au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente ;

les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité...

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Date: 2017-10-05 11:32:00

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Le droit aux allocations chômage ... - Ministère du Travail

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l' article L. 1233-3 du code du travail ) peuvent bénéficier des allocations chômage. _ La...

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Date: 2017-10-05 04:45:37

Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail et de l'emploi

Le contrat de sécurisation ... - Ministère du Travail

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2017-10-05 04:57:11

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail periode d essai

Le temps de travail des jeunes de ... - Ministère du Travail

Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

publié le18.09.15 mise à jour09.11.15

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires.

Cependant, jusqu'à l'âge de 18...

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Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail obligation de l'employe

La journée de solidarité - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...

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Date: 2017-10-05 05:40:33

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail est un d ordre public / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires

Harcèlement - discrimination - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Harcèlement/discriminations Santé au travail

Le harcèlement moral

02.10.17

Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...

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Date: 2017-12-15 07:03:59

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement / pratique droit du travail / droit du travail et code du travail

Femmes enceintes - Statut des travailleurs et dispositions ...

Santé au travail Travailler mieux

Les obligations vis à vis de l'employeur

La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, durant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

Elle a seulement l'obligation de prévenir l'employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l'employeur...

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Date: 2017-10-05 06:56:59

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

Les périodes de mise en situation ... - Ministère du Travail

Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

S'inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche...

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Date: 2017-10-04 23:48:10

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / droit du travail accroissement temporaire d'activite

Groupes régionaux du CHATEFP - Ministère du Travail

mise à jour24.05.17

Présentation des groupes régionaux du Comité d'histoire

Les groupes régionaux du CHATEFP (Comité d'histoire des administrations chargées du travail de l'emploi et de la formation professionnelle), en activité dans certaines régions (notamment en Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes) ont pour objectif de créer des lieux permanents où sont recensés et étudiés les...

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Date: 2017-10-05 07:52:08

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Temps de travail et congés - Droit du travail - Ministère ...

Temps de travail et congés

Temps de travail et congés

08.12.15

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de (...)

02.10.17

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée...

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Date: 2017-10-05 01:00:42

Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / fiche pratique droit du travail / droit du travail protection du salarie / droit du travail conge exceptionnel / salarie droit du travail

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :

un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;

un mois maximum pour les contrats supérieurs à...

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Date: 2017-12-15 03:44:10

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit social duree du travail

La priorité de réembauche - Ministère du Travail

Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...

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Date: 2017-12-15 03:45:12

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail et de l'emploi

Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail

Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou...

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Date: 2017-12-15 06:57:07

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dimanche salaire / droit du travail arret maladie salaire / usage d'entreprise droit du travail

Les congés pour événements ... - Ministère du Travail

Les congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux

publié le17.08.16 mise à jour14.12.16

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche... : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances. A la demande...

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Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes imposes / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge paye

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du ...

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du Transport Routier (...)

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du Transport Routier de Marchandises

publié le21.12.12 mise à jour09.11.15

Le travail de nuit des personnels roulants du transport routier de marchandises est régi par des dispositions particulières du code du travail, du code des transports et par...

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Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail horaire de nuit / droit du travail de nuit / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure

Emploi et handicap - Ministère du Travail

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur (...)

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises...

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Date: 2017-10-05 10:49:20

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail

Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...

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Date: 2017-12-15 03:43:47

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion

Ce que contient la loi

La loi introduira pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s'appliquera à tous les salariés. Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l'outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle...

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Date: 2017-12-15 03:18:17

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / l'usage droit du travail

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de congés payés ;

une indemnité de fin de mission....

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Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Le congé sans solde - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.

Un salarié peut demander un congé sans solde pour...

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Date: 2017-10-05 05:08:36

Thèmes liés : droit du travail conge sans solde / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail obligation de l'employeur

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les employeurs publics d'au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP a...

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Date: 2017-10-05 12:37:24

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail

Les congés et absences pour ... - Ministère du Travail

Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d'absence par an ou d'un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

A SAVOIR

La maladie, l'accident et le handicap graves de l'enfant justifient également la prolongation,...

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Date: 2017-10-05 04:50:52

Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conge parental

Détachement des salariés et ... - Ministère du Travail

La France est l'un des pays de l'Union Européenne qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l'Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés. 286 025 salariés détachés ont été déclarés en France en 2015.

Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés ainsi...

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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Lancement du guide - Ministère du Travail

Lancement du guide « Jeunes handicapés : comment trouver un emploi ? (...)

Lancement du guide « Jeunes handicapés : comment trouver un emploi ? »

publié le07.11.17

À l'occasion de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se tiendra du 13 au 19 novembre 2017, le Secrétariat d'État aux personnes handicapées et le ministère du Travail publient le guide...

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Thèmes liés : guide pratique du droit du travail documentation francaise / droit du travail emploi jeune / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travailleur handicape dans l'entreprise

L'interdiction de fumer dans les lieux de travail - Statut ...

Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés :

poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;

définir les conditions...

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Date: 2017-10-05 05:37:12

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

L’indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1...

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Date: 2017-10-05 04:55:34

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail indemnite depart retraite

Le travail saisonnier - Contrats de travail - Ministère du ...

Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Les salariés directement occupés à des tâches...

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Date: 2017-12-15 07:06:01

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail emploi saisonnier

Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

publié le15.07.13 mise à jour08.12.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...

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Date: 2017-12-15 11:09:48

Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / droit du travail delai de conge / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / formation professionnelle continue droit du travail

Dommages et intérêts (pour ... - Ministère du Travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement, ainsi qu'à des indemnités compensatrices de préavis. Il peut également prétendre, le cas échéant, à une indemnité de non-concurrence.

Le Code du travail dispose également que...

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Date: 2017-12-15 05:54:54

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite de licenciement / faute grave et faute lourde en droit du travail

Le départ négocié et la transaction - Ministère du Travail

La rupture du contrat de travail peut intervenir :

à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;

dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.

A SAVOIR

En cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit aux...

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Date: 2017-10-05 03:38:30

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail transaction apres licenciement

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Date: 2017-10-05 10:48:32

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / aide micro entreprise redressement judiciaire / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Loi Travail : Emploi saisonnier - Ministère du Travail

Loi travail

Chaque année, ce sont plus d'un million de personnes qui travaillent en contrat à durée déterminée saisonnier. La plupart du temps ces contrats ne comportent pas de clause de reconduction d'une saison sur l'autre et ne tiennent pas compte de l'ancienneté acquise par le salarié au fil des saisons.

La loi Travail améliore la situation des travailleurs saisonniers à travers...

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Date: 2017-12-15 07:22:23

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Accéder à la fonction publique ... - Ministère du Travail

Le corps de l'inspection du travail est accessible aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État).

Le recrutement contractuel est une voie d'accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu notamment la RQTH. Il s'agit d'un...

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Date: 2017-12-15 05:00:09

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Histoire du droit du travail - Ministère - Ministère du ...

Histoire du droit du travail

Histoire du droit du travail

09.12.15

1841 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, (...)

Code du...

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Date: 2017-10-05 05:24:33

Thèmes liés : histoire du droit du travail / 12 droit du travail / loi sur le droit du travail / droit du travail des enfants / droit du travail et code du travail

DGT (direction générale du travail) - Directions ...

DGT (direction générale du travail)

DGT (direction générale du travail)

mise à jour25.10.17

direction Travail

La direction générale du travail (DGT), créée par décret n° 2006-1033 du 22 août 2006, prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit. Elle contribue à la définition de la position française dans les institutions internationales et communautaires dans son périmètre de compétence.

Mission

Outre l'élaboration des textes législatifs et...

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Date: 2017-12-15 03:11:16

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail relation collective