LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1.1er . Définitions

  § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;

  2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;

  3° " contrat de...

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Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise

INAVEM – Institut national d’aide aux victimes et de ...

27, avenue Parmentier - 75011 Paris

Présentation

L'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), créé en 1986, est la Fédération nationale des associations d'aide aux victimes. Son objet est de promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes.

La...

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Site : http://www.bdsp.ehesp.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / avocat specialise en droit social / l'aide juridique en france / centre de formation d assistante juridique / statut juridique d'un centre de formation

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA ...

LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA

Publié le

par Juriste.info

La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c'est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions, (Section 1) lesquelles, lorsqu'elles...

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Site : http://sendroit.over-blog.com

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit des societes forme juridique / formation juridique droit des societes / droit statut juridique d'une entreprise / statut juridique d'un centre de formation

ANICET LE PORS

LA CITOYENNETÉ DANS LA MÉTAMORPHOSE - Regards croisés - Revue de l'Institut de Recherche de la FSU - septembre 2017 n°23

L'idée de citoyenneté est l'objet d'un curieux mélange de méfiance et d'idolâtrie. Les citoyens seraient dans le même temps capricieux et influençàables et pourtant mystérieusement omniscients.Anicet Le Pörs fait ici la généalogie de ce concept, dégage les...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

JORF n°0063 du 15 mars 2017

texte n° 11

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière

NOR: AFSH1628933D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte

Publics concernés : praticiens...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit personne et famille personnalite juridique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail arret maladie et conges

Aides à la Promotion de l’Emploi (APE)

Aides à la Promotion de l'Emploi (APE)

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Aides à la Promotion de l'Emploi (APE)

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Des points APE pour engager du personnel dans les ASBL, les communes et les écoles de Wallonie

Les Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement :

une aide annuelle visant à subsidier partiellement...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : aide juridique service public / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / statut juridique service public / juridique service public

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche .

Fondé par le...

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Date: 2017-10-05 06:36:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil national des droit de l'homme / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre recherche et information juridique / centre recherche juridique

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)

Présentation du Centre

Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...

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Site : http://idedh.edu.umontpellier.fr

Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire

Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une oeuvre protégée.

Actions culturelles

Art...

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Site : http://www.cfcopies.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public

CNRS - DGDR - page d'accueil

Le rapport national d'activité de médecine de prévention pour l'année 2015 est paru:

Ce rapport rend compte de l'activité des 185 professionnels en charge de la santé au travail des agents du CNRS sur tout le territoire. Il a été réalisé par la Coordination Nationale de la Médecine de Prévention sur la base des rapports annuels individuels de chaque...

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Date: 2016-11-28 15:53:04
Site : http://www.dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : offres d'emploi service juridique ile de france / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service d'information juridique / centre d information juridique

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.

I. INTRODUCTION

    1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).

    2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.

Article 6, ancien

L'Etat,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

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Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise