Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

Être avocat en droit d’auteur, c’est quoi? – Frédéric Lejeune

Avocat au barreau de Bruxelles

Être avocat en droit d'auteur, c'est quoi?

Comme vous le savez, je suis (notamment, mais pas exclusivement!) avocat en droit d'auteur .

On me demande souvent en quoi consiste mon activité professionnelle.

Je vais donc essayer de vous expliquer ce que c'est qu'être avocat en droit d'auteur au jour d'aujourd'hui.

1. La diversité d'oeuvres et de créateurs

Le droit...

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Date: 2017-10-04 09:06:31
Site : http://www.fredericlejeune.be

Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit auteur / avocat droit de l'internet / avocat droit international prive

Avocate Marseille, cabinet d'avocat à Marseille, avocat ...

Droit de la responsabilité

Avocat à Marseille

Vous ou l'un de vos proches êtes confronté à une problématique familiale, de travail, impliqué dans une affaire en matière pénale, sur Marseille et sa région (Allauch, Plan-de-Cuques, Les Pennes-Mirabeau), Maître Catherine CLAVIN avocat basé à Marseille vous accompagne et vous conseille dans toutes vos démarches devant les juridictions compétentes.

Votre Avocat, professionnel du Droit, vous informe, vous conseille à tout moment, négocie, rédige vos actes, vous...

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Site : https://www.clavin-avocat.com

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Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances ...

Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances

Publié le

22/09/2017 à 14h53

Voici les principales mesures figurant dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail, signées vendredi par le président Emmanuel Macron et qui entreront en vigueur dans les prochains jours :

Barème des indemnités prud'homales

Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois...

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Site : capital.fr

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Dossier du personnel | Commission vie privée

Un dossier du personnel contient de nombreuses données à caractère personnel concernant les travailleurs, données que l'employeur collecte dans le cadre de sa relation de travail avec ces derniers. Parce que les dossiers du personnel contiennent des données à caractère personnel des travailleurs, l'employeur doit tenir compte de la Loi vie privée dans la gestion de ses dossiers du...

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Site : https://www.privacycommission.be

Thèmes liés : dossier personnel droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Suppression de données et licenciement pour faute grave

La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave

09.05.14

Droit du travail allemand

Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses

Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...

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Site : https://www.berton-associes.fr

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Protection juridique assurer en ligne - baloisedirect.ch

L'assurance protection juridique privée

Nous vous aidons à protéger vos droits.

En cas de litige avec votre employeur, p. ex. suite à la résiliation du rapport de travail ou à un certificat de travail insatisfaisant;

En cas de désaccord avec une agence de voyage, lorsque p. ex. la situation sur le lieu de vacances ne correspond pas aux indications données;

En cas de conflit avec votre...

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Date: 2017-10-05 03:33:42
Site : https://www.baloisedirect.ch

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Réforme du travail: ce que prévoient les ordonnances - L ...

Paris - Voici les principales mesures figurant dans les cinq ordonnances réformant le droit du travail, signées vendredi par le président Emmanuel Macron et qui entreront en vigueur dans les prochains jours :

Barème des indemnités prud'homales 

Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmentera jusqu'à 20...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

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DroitActif - Cabinet juridique - actif en droit du travail

Maladie durant le délai de congé: qu'en est-il?

Paru le 5 mai 2013 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Il se peut qu'un employé tombe malade durant son délai de congé.

Comment traiter le cas lorsque celui-ci est malade sur une très courte période, par exemple un ou deux jours?

Protection contre un licenciement en temps inopportun

L'employeur n'a pas le droit de résilier le contrat...

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Site : https://www.droitactif.ch

Thèmes liés : droit du travail delai de conge / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dimanche et jours feries

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Prud'hommes

En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat pour conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut ...

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

Le contrat de travail à temps partiel : contrat et statut du salarié

publié le06.12.17

Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans...

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Date: 2017-12-15 06:59:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Site : village-justice.com

La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère ...

La durée légale du travail

La durée légale du travail

publié le18.09.15 mise à jour27.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Horaires de travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s'agit d'une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf...

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Date: 2017-10-05 05:30:37
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Correction TD Droit du Travail - Blog de Pre-Capa

Correction cas pratique n°1: droit du travail

Méthodologie

L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique.

Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. On a droit aux deux parce que bcp de définitions sont communes et sont mieux définies dans le code de la sécurité sociale...

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Date: 2017-12-15 07:18:08
Site : http://pre-capa2010.skyrock.com

Faute lourde (droit français) — Wikipédia

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En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...

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Date: 2017-10-01 13:05:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : notion de faute lourde en droit du travail / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute

Maître Hemery, Avocat de la fonction publique à Lyon (69)

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Avocat en droit de la fonction publique - Lyon

Le droit de la fonction publique est celui qui régit les règles des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales ou hospitaliers.

Les règles impératives qui leur sont applicables sont très différentes de celles...

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Site : http://www.hemery-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions de mise en place de...

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Site : https://www.service-public.fr

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7 questions sur les droits de la femme enceinte au travail

7 questions sur les droits de la femme enceinte au travail

GROSSESSE

AUTEUR : Cécile Neuville

mardi 24 avril 2018

Connaissez-vous bien vos droits pendant la grossesse par rapport à votre travail ? Voilà pour vous aider quelques éléments de réponse à ces questions qui vous tourmentent..

1. Quand annoncer ma grossesse à mon...

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Site : http://grossesse.aujourdhui.com

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Le contrat à durée indéterminée au Luxembourg (CDI)

Le contrat à durée indéterminée au Luxembourg (CDI)

Mis à jour le

par LPG

Modalités, mentions obligatoires et exemples de cas d'un contrat à durée indéterminée au Luxembourg (CDI)

La conclusion d'un contrat à durée indéterminée permet l'occupation d'un poste pour une durée constante et indispensable à l'entreprise. Le Luxembourg se positionne comme le pays du CDI puisque 92% des...

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Date: 2017-12-15 06:52:00
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail

Vu du Moyen Âge, le droit du travail est-il contrainte ou ...

 |  1460  mots

(Crédits : DR)

... Ou comment le marché du travail au Moyen Âge éclaire l'actualité du droit du travail. Par Maxime Fulconis, Université Paris-Sorbonne - Sorbonne Universités et Catherine Kikuchi, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines - Université Paris-Saclay.

Le droit du travail est un véritable serpent de mer de la vie politique française. Après les ...

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Date: 2017-07-27 09:08:01
Site : latribune.fr

HARCELEMENT MORAL - Avocat Marseille-Droit du travail ...

Conseil de Prud-hommes : la preuve du harcèlement moral

Par un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de preuve du harcèlement moral.

1) Les juges rappellent, tout d'abord, la définition du harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2) le salarié doit établir des faits qui permettent de...

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Site : http://www.avocat-nettingsmeier.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail prud'homme marseille

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles de procédure particulière. Elle dépend de la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu (moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés). La procédure fait...

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Date: 2017-10-04 23:30:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail licenciement economique collectif

Traduction juridique : Agence traduction documents ...

Agence de traduction juridique

Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User

Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...

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Site : http://www.traduction-expert-france.fr

Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de ...

Période de professionnalisation : éligibilité ?-Période de professionnalisation et contrat unique, d'insertion à durée déterminée ?-Période de professionnalisation et allocation de formation ?-Période de professionnalisation et clause de dédit-formation?-Période de professionnalisation et formation hors temps de travail ?

5 Questions réponses sur la Période de...

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Date: 2017-10-05 11:05:17
Site : https://www.apformation.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur ...

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Congé parental d'éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé

Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité  ou d'adoption, d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition s'apprécie à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

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