Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

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A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans...

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Date: 2017-10-05 12:45:02
Site : juritravail.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-15 07:31:41
Site : juritravail.com

Btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

Santé et sécurité, hygiène activité partielle , bâtiment , btp , canicule , chaleur , droit de retrait , santé au travail , température Maître Nathalie LAILLER

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail

En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.

L'employeur a une...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article du code du travail droit de retrait / l'usage droit du travail

Droit du travail - Regroupe des cours (IRTS Rennes 2009 ...

1988 : RMI

 

1992 : Loi sur le recrutement. Pas de question sur la vie privée, sur l'état de santé.

 

2000 : Loi Aubry sur les 35 heures

            CMU

 

2002 : Loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale, elle a instituée la maltraitance + Article 48 : impossible de sanctionner un salarié qui a révélé des faits de maltraitance au sein de l'institution ou du service

            17 juin loi Jospin dite de modernisation sociale qui fait rentrer dans le Code du...

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Site : http://caferuis.over-blog.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / loi sur le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Site : https://www.jurifiable.com

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail suisse jours feries / droit du travail jours feries

Protection juridique - Groupama

Avec la Protection Juridique de Groupama, le règlement des litiges de la vie quotidienne est facilité. 

 

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Des juristes spécialisés dans tous les domaines du droit, à votre écoute pour répondre à vos besoins.

LA SIMPLICITÉ

Une souscription simple et sans formalités, vous êtes assuré à effet immédiat.

LA TRANQUILITÉ D'ESPRIT

Des domaines de garantie étendus :...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : assurance aide juridique groupama / assurance protection juridique immobilier locatif / meilleure protection juridique assurance / protection juridique vie privee / l'employeur et le droit du travail

Les congés intempérie dans le BTP - l-expert-comptable.com

Les congés intempérie dans le BTP

Les congés intempérie dans le BTP

Mis à jour le 11/03/2014

Les employeurs exerçant une activité professionnelle dans le BTP ont pour obligation d'affilier leur entreprise à une caisse du réseau Congés Intempéries BTP.

Un régime d'indemnisation des salariés existe en cas d'arrêt de travail causé par des intempéries, il s'agit des Congés...

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Date: 2017-10-05 05:47:01
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes

Droit du travail - essentiel A | Cabinet d'avocat à Lille

 

Présentation prestation :

Vous êtes dans un litige relevant du droit du travail, c'est à dire qui oppose salariés et employeurs du secteur privé, alors Maîtres Guillaume GHESTEM et Nicolas THOMAS seront vos interlocuteurs privilégiés.

La résolution de ces conflits suppose à la fois, une parfaite connaissance des normes applicables, et notamment du Code du travail et de la procédure prud'homale, mais aussi de bien identifier les valeurs et l'environnement professionel du client afin de pouvoir agir efficacement sur la dynamique relationnelle engagée entre le salarié et l'employeur.

La...

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Site : http://www.essentiel-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social lille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Réforme du droit du travail : que veut faire le président ...

Emmanuel Macron entend mener à bien sa réforme du droit du travail avant la fin de l'été.

CHARLES PLATIAU / AFP

Emmanuel Macron et Édouard Philippe entendent réformer la législation du travail par ordonnances avant la fin de l'été. Un projet qui pourrait se heurter à une hostilité des syndicats

Loi travail, le retour. Entre février et l'été 2016, une première vague de réformes du...

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Date: 2017-10-05 06:19:54
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Changement d'employeur - Droit du travail, Code du travail ...

Les juges de la Cour de cassation ont élargi le champ d'application de l'article L 1224-1 du Nouveau Code du Travail.

Perte d'un marché

L'article L 1224-1 ne s'applique plus en cas de perte d'un marché. Auparavant, les juges de la Cour de cassation admettaient que la perte d'un marché constituait un transfert d'entreprise. La société qui reprenait le marché perdu par une autre devenait le...

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Site : http://www.infotravail.com

Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

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Site : village-justice.com

INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...

Les licenciements individuels et collectifs  au Québec -

La protection des salariés

et les conditions qui doivent être rEspectéEs

 

Les perspectives économiques semblent  sombres dans le monde et le Québec  pourrais ne   pas  être  épargné par cette crise économique mondiale qui perdure.  Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...

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Date: 2015-11-23 00:58:27
Site : http://www.justiceetdroit.ca

Maître KOVAC - Avocat à Dijon - Spécialiste en droit du ...

 

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

 

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes  et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.

En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour...

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Site : http://www.maitrekovac-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialiste droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / avocat specialiste droit social

Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges annuel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges fonction publique

Avocat d'affaires - La fiche métier sur Kelformation

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Avocat d'affaires

Description

Contentieux ou conseil, l'avocat d'affaires intervient dans le monde de l'entreprise. Droit social, droit financier, droit immobilier mais aussi droit boursier ou droit de la propriété intellectuelle, le droit des affaires recoupe des réalités bien différentes.

Pour cette raison, l'avocat d'affaires est généralement spécialisé et exerce dans...

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Site : https://www.kelformation.com

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017 - La Libre

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017

Belga Publié le

mardi 27 décembre 2016 à 22h47

- Mis à jour le

Essence, Bpost, pompiers, jobs étudiants, fiscalité, emploi, prix de l'électricité, santé... Pas mal de changements en vue à partir du 1er janvier 2017.

CONSOMMATION, ENERGIE ET ELECTRICITE

L'électricité un peu plus chère en Wallonie, Bruxelles épargnée

Les tarifs de distribution...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail periode d essai / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail fonction publique d'etat

Enseignant — Wikipédia

Un enseignant [1] est une personne chargée de transmettre des connaissances ou méthodes de raisonnement à autrui dans le cadre d'une formation générale ou d'une formation spécifique à une matière, un domaine ou une discipline scolaire . Le terme « enseignant » désigne la personne qui enseigne aux élèves (en primaire et secondaire). Le terme « professeur » désigne dans...

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Date: 2017-12-14 17:22:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / m2 droit du travail et de l'emploi / droit du travail conges payes d'ete / l'usage droit du travail / droit du travail liberte d'expression

Les salariés et leur congé annuel - Les Frontaliers

Hausse du prix de l'essence vendredi

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Hausse du prix de l'essence vendredi

Hier

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à...

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016 EUR/l) et le SP98 à 1,238 EUR/l (+0,017 EUR/l).

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016...

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Date: 2017-12-15 06:51:07
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges annuel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes non pris

Congés payés : suite | CFTC Métallurgie

Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).

Qu'appelle-t-on «année de référence» ?

L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes imposes

Enseignant — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Professeur .

Cet article est incomplet dans son développement ou dans l'expression des concepts et des idées.

 (octobre 2015)

Son contenu est donc à considérer avec précaution. Améliorez l'article ou discutez-en .

Enseignant

Professeur de mathématiques dans une classe d' Helsinki , en Finlande .

Appellation

Une salle de professeurs dans une école...

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Date: 2017-10-03 00:19:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / l'express droit du travail / m2 droit du travail et de l'emploi / droit du travail conges payes d'ete / l'usage droit du travail

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses

CPA et formation professionnelle tout au long de la vie ...

Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d'application dues à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pas de commentaire

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , le gouvernement a renforcé les droits...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'origine du droit du travail

Temps de travail du salarié : horaires individualisés ...

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Leur mise en place doit se faire dans le respect de certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif d'horaires individualisés permet à tout salarié qui en bénéficie de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Avocat prudhomme Marseille, droit du travail prud hommes ...

Avocat conseil de Prud'hommes Marseille

Saisir le conseil de Prud'hommes

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Prud'hommes

Les procès soumis aux conseils de prud'hommes concernent les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans un conflit de caractère individuel, les conflits collectifs relèvent d'autres instances.

Dans leur domaine d'attribution, les conseils de...

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Site : https://www.avocat-mimouni.com

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est...

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Date: 2017-10-03 16:22:23
Site : http://www.dicotravail.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Avocat en droit du Travail - Honoraires du cabinet

6 Protection juridique

L'honoraire au temps passé

L'honoraire « au temps passé » est fixé en fonction du temps consacré au dossier. Le tarif horaire est multiplié par le temps consacré au dossier.

Dans ce cas, un estimatif du nombre d'heures est fixé. Toutefois, ce temps estimatif peut être revu à la hausse en cas de difficulté particulière.

Dans le cadre de la transparence qui est...

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Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.fr

Négocier une transaction après un licenciement

En droit du travail, elle est fréquemment utilisée pour couper court à la contestation par le salarié de son licenciement et à la demande de réparation qui en résulte. Chacune des parties fait des concessions par lesquelles elle met fin au litige sans reconnaître ni le bien-fondé des arguments, ni les prétentions de l'autre partie. La transaction peut également porter sur une demande...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail transaction apres licenciement / droit de la rupture du contrat de travail

Paiement des salaires - Site de la Direction du Travail

Quelle est la date limite pour payer les salariés ?

Le salaire doit être versé au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

_ Article Lp. 3331-3 ; Article Lp. 3331-4 ; Article Lp. 3331-5

Comment doit être payé le salaire ?

Les paiements des salaires effectués en espèces sont limités à 119.300 F depuis le 01/09/15 (Art. L112-6 du code monétaire et...

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Date: 2017-12-15 06:34:55
Site : http://www.servicedutravail.gov.pf

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Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

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1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Le congé linguistique - Aides financières et congés ...

Aides financières et congés

Le congé linguistique

La loi du 17 février 2009 (Mémorial A - N° 33 du 26.02.2009) portant introduction d'un congé linguistique introduit un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités et exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale d'apprendre le luxembourgeois ou de perfectionner leurs...

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Site : https://www.lllc.lu

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi