Articles sélectionnés pour le thème : droit forme juridique de l'entreprise
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Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...
Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE...
Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise.
La convention d'assistance juridique...
Site :
https://www.avocat-thomas-bourgeois.com
Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...
Obligations déclaratives
Introduction
Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?
En effet, un...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel
Crédits bancaires à l’investissement. Tout ce qu’il faut ...
Les investisseurs algériens, particuliers ou entreprises, recourent souvent aux banques pour solliciter le financement et mener à bien leurs projets. Les banques peuvent intervenir pour financer les entreprises, publiques et privées, relevant de tous les secteurs d'activité pour l'acquisition du matériel et d'équipements, l'extension ou renouvellement des moyens de production.
Le montant du...
Site :
http://www.dziri-dz.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / cabinet d'avocat droit immobilier
COURS D'ANGLAIS JURIDIQUE avec Break Into English
40 leçons: 1625EUR
CLASSES D'ANGLAIS JURIDIQUE PAR SKYPE AVEC BREAK INTO ENGLISH
Pourquoi suivre des cours d'anglais juridique? En raison de l'importance de l'anglais dans les relations internationales et de sa fonction de langue juridique au sein de l'Union européenne, une bonne connaissance de l'anglais juridique est essentielle pour les avocats et les juristes du monde entier. À Break...
Site :
https://englishclassviaskype.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / cours droit juridique / avocat droit de famille hauts de seine / avocat specialise droit international famille / avocat droit famille international
Bulletin d’information n° 613 du 15 ... - Cour de cassation
Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...
Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :
..................................
Confirme le jugement pour le surplus.
la formule inverse peut aussi être utilisée :
Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)
Et statuant à nouveau sur ce(s)...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle cour de cassation / droit forme juridique de l'entreprise / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Droit d'auteur en France — Wikipédia
Histoire du droit d'auteur en France[ modifier | modifier le code ]
Dès la fin du XVe siècle, le pouvoir royal a accordé par lettres patentes un monopole sur l'exploitation des oeuvres, appelé privilège . Le plus souvent, l'auteur cédait son oeuvre à un exploitant (troupe de théâtre, académie , université, manufacture), qui sollicitait le privilège pour son propre compte. L'auteur...
Date: 2017-10-01 15:08:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit auteur / conseil des droit de l'homme
Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)
Résiliation
Démarches travail et emploi
Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.
Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :
L'auto-entreprise bien que bénéficiant...
Date: 2017-12-13 11:20:49
Site :
http://quelle-demarche.com
Le code du travail serait un frein ... - Entretien d'embauche
Toutefois, et a contrario, le droit peut devenir dangereux lorsqu'il décourage l'emploi. Un constat dramatique. Sait-on que le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à plus de dix mille articles aujourd'hui ! La comparaison avec le droit suisse ferait presque sourire : le code du travail suisse comporte uniquement... cinquante-quatre articles ! Résultat : le code du...
Site :
http://www.entretien-d-embauche.fr
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...
Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats
Un livre de Wikilivres.
Le juge a un rôle central.
Sections
§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]
De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...
Date: 2017-11-30 15:35:43
Site :
https://fr.wikibooks.org
M2 Droit de la propriété intellectuelle et TIC - Ametys
UFR Droit et Science Politique de Montpellier
Contacts
Equipe de Recherches sur les Créations Immatérielles
14 rue Cardinal de Cabrières
34000 Montpellier
Obligatoire (entre 3 et 5 mois)
Présentation
Ici point de chapelle, point de « guerre de religion » : brevet contre droit d'auteur ou droit d'auteur contre copyright... C'est la création qui importe, créations classiques ou d'un nouveau...
Date: 2017-12-15 00:11:38
Site :
http://formations.umontpellier.fr
Thèmes liés : avocat droit de la propriete intellectuelle montpellier / avocat droit propriete intellectuelle / avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur
L'apport partiel d'actif : définition, démarches et ...
L'apport partiel d'actif peut être utilisé :
pour filialiser une ou plusieurs activités de l'entreprise, et constituer ainsi un groupe de sociétés. Il s'agit ici d'une filialisation par le bas, par séparation des activités de la société initiale.
pour permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper, au sein d'une seule société, leurs activités identiques ou...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / regime juridique droit administratif / droit statut juridique d'une entreprise / societe conseil droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
Code du travail : ce que contiennent les ordonnances
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13 h 10 : En Conseil des ministres le 22 septembre, modifications "à la marge"
Edouard Philippe reprend la parole et annonce que la réforme du Code du travail sera présentée en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre. "Dès la fin septembre, ces ordonnances entreront en vigueur", insiste le Premier ministre.
Le Premier ministre précise ensuite que le texte, s'il n'a...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit code du travail francais
NOS OFFRES D'EMPLOI | MBC CONSULTING
Rattaché au Directeur d'usine, vous êtes le garant des procédés industriels.
Vous aurez pour principales missions :
- Mettre en place des méthodes d'organisation du travail et des indicateurs clés de la performance industrielle
- Optimiser les moyens de production (humains, financiers, matériels)
- Garantir les standards de production et de leur amélioration
- Réaliser la mise à...
Site :
http://www.mbcconsulting.fr
Thèmes liés : offres d'emploi service juridique ile de france / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique lyon / forme juridique d'un centre de formation / offre d'emploi service juridique
La consolidation des codes, lois et décrets : positions ...
Accueil > 6ème édition des Journées "Internet pour le droit" > Les interventions > Jeudi 4 novembre 2004 : La création, l'évolution et la diffusion de (...) > La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales (...)
La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d'éditeurs ou devoir de l'Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle...
Date: 2017-12-15 06:09:29
Site :
http://www.frlii.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication
Lettre de la distribution - Centre du Droit de l'Entreprise
La Lettre de la distribution a été créée par un groupe d'universitaires de Montpellier, sous la puissante impulsion et l'amicale autorité de Jean-Marc Mousseron, il y a près de 50 ans.
Tous les mois, elle analyse l'actualité juridique dans le domaine de la distribution entendu au sens large : force de vente, réseau, groupement, concurrence, consommation, propriété intellectuelle.
Depuis sa création, la Lettre a évolué dans son contenu avec l'ouverture progressive de rubriques, et dans sa présentation avec notamment sa dématérialisation puisqu'elle est depuis 2009 disponible sur le site internet du...
Site :
http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise
Devenir adjoint juridique: métier, études, salaire | Éducaloi
Plus d'infos
Description
L'adjoint(e) juridique assiste l'avocat, le notaire ou le juge dans ses fonctions. Il gère plusieurs dossiers en même temps, tout en gardant un oeil sur les délais. Mais il est aussi chargé d'accueillir et de rassurer des personnes aux prises avec des problèmes juridiques. Son rôle le place donc au plus près des histoires humaines.
L'adjoint juridique sait écrire...
Date: 2017-10-05 07:30:40
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / notaire de l'aide juridique / emploi d assistante juridique
Lettre de motivation Master Droit social
Modèle de lettre de motivation master 2 Pro Juriste de droit social
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le Master Pro 2 Droit social et relations sociales dans l'entreprise a pour objectif de former des juristes réactifs et opérationnels capables de répondre aux exigences des entreprises en matière de droit du travail et de la protection sociale...
Le cabinet - Avocat droit de la famille Paris
Biographie
Michael HIRIDJEE est avocat au barreau de Paris.
Formé au droit de la famille au sein d'une étude de notaires, puis chez Jérôme BOURSICAN, Michael HIRIDJEE a intégré le cabinet d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation auprès duquel il a développé une grande technicité juridique. Diplômé de l'université de Paris Dauphine en gestion et droit des affaires...
Site :
http://www.hiridjee-avocat.com
AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-10-03 21:40:01
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication
Actualités DGFIP - FSU-FINANCES
Le 13 juin 2016
Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !
" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)
Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...
Date: 2017-12-15 06:23:17
Site :
http://www.fsufinances.fr
Poser une question a un avocat | LegalUP
Pour trouver un avocat expert dans ce domaine d'activité près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter.
Commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé, il réglemente tous les actes commerciaux. Il permet d'assurer la sécurité des parties concernées dans le cadre des échanges commerciaux effectués. Le droit commercial régit les commerçants ainsi que les...
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit commercial / droit des societes forme juridique / cabinet d'avocat droit immobilier
LE DROIT DES ROBOTS - Avocat en ligne conseil juridique ...
Accueil
LE DROIT DES ROBOTS
Si la création et le développement d'Internet furent l'une des révolutions majeures de la fin du 20ème siècle, aujourd'hui c'est vers la robotique que les regards se tournent. En effet, les robots sont déjà parmi nous : certainement moins en France qu'en Chine, au Japon ou en Corée, mais selon le Plan National pour la Robotique ils constituent déjà une...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Fiscalité du trust en France - Droit fiscal - Cabinet ...
Pour toutes ces raisons et surtout pour tout cet argent, le droit fiscal français ne pouvait ignorer le trust.
La composition du droit de propriété anglo-saxon est si différente de notre droit qu'en matière de droits de mutation et d'ISF, plusieurs points demeure irrésolues. Pour tenter d'appréhender cette institution, il faut raisonner comme s'il s'agissait d'une société sans associé...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'aide juridique en france / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise
Mémorandum D17-1-5 - Enregistrement, déclaration en détail ...
Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
Mémorandum D17-1-5
En résumé
1. Le présent mémorandum a été révisé pour :
a) Modifier le montant de la sanction pour déclaration tardive, il passe à 100,00 $ (auparavant à 25,00 $);
b) Refléter l'augmentation du montant des expéditions de grande valeur au montant dépassant le 2 500,00 $ et...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dimanche et jours feries / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail jours feries payes / avocat droit de l'entreprise
Droit de retrait du salarié : que dit le code du travail
Le droit de retrait du salarié trouve son origine dans la loi (Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982) . Cette dernière a inséré dans le code du travail l'article L231-8 instaurant ce droit pour le salarié. Suite à une ordonnance de 2008, le droit de retrait du salarié est désormais prévu par les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail. Au titre de ce même article, l'employeur...
Date: 2017-12-12 03:11:26
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Statut de l'élève-stagiaire - Service public fédéral ...
Par ailleurs, d'autres dérogations à l'interdiction du travail du dimanche ou d'un jour férié (pas à l'interdiction du travail au cours du jour de repos supplémentaire !) peuvent être accordées par arrêté royal pris sur avis de l'organe paritaire compétent.
Ces autorisations peuvent si nécessaire être liées à la réalisation de conditions déterminées.
C'est ainsi que certaines...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat
Conditions Générales Abonnement juridique ... - Avocat Lyon
Tarif HT : 300,00 EUR HT par mois pendant 3 mois.
TVA (20%) : 60,00 EUR
Tarif TTC : 360,00 EUR TTC
Date d'engagement : date de paiement de la prestation de service.
Date de fin d'engagement : date de paiement de la prestation de service + 91 jours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS ET HONORAIRES - AVOCATS RAINIO
Les présentes conditions générales de...
Date: 2017-09-27 08:06:03
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes ...
4.6 La procédure participative
PRINCIPES GENERAUX
La protection juridique des majeurs relève des articles 415 à 494 du code civil issus de la loi du 5 mars 2007, et 1211 à 1260 du code de procédure civile issus du décret du 5 décembre 2008. Elle se divise en deux parties : la procédure judiciaire et la procédure conventionnelle.
LA PROTECTION JUDICIAIRE
La question de la validité du...
Date: 2017-11-06 09:27:07
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'entreprise / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
Les sources du droit du travail • Tutoriels • Zeste de Savoir
Le droit du travail est essentiellement contenu dans le Code du travail qui a été promulgué pour la première fois en 1910. Il regroupe l'ensemble de règles qui régissent les relations de travail existant entre employeurs et salariés.
Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration...
Site :
https://zestedesavoir.com
Nouvelle loi: Le texte - La loi des ASBL et association ...
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur
Régime républicain en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liberté et Égalité .
La liberté est un droit des citoyens. L'égalité est un principe du droit qui fait en sorte que la loi soit la même pour tous. Ces principes sont proclamés dans l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent libres et égaux en droit ».
Par ailleurs, tout citoyen peut parler et écrire...
Date: 2017-10-05 06:40:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'express droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18 - CNESST
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit des societes forme juridique
Aide juridique - Aide juridique en ligne
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Site :
http://aidejuridiqueenligne12.weebly.com
L’Externalisation et le L. 122-12 - Bienvenue sur TRiPALiUM
Les parties peuvent convenir de se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L122-12 lorsque celui-ci ne s'applique pas de plein droit. Deux formules sont possibles :
- Le repreneur peut convenir avec le cédant la possibilité pour les employés de passer à son service par l'application de l'article L122-12. Dans ce cas là, le consentement de...
Date: 2012-10-11 08:36:56
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Détective — Wikipédia
Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-10-01 12:56:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances ...
Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d'ignorer les débats parlementaires.
Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avec près d'une cinquantaine de réunions bilatérales.
La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en...
Site :
http://audreypascal.blog.lemonde.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Placez votre affaire, demandez un renvoi,
déposez vos conclusions sur e-barreau.avocat.fr
Actualités
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
L'ordonnance du 1er décembre 2016 a institué les articles L.561- 46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit des societes forme juridique
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Placez votre affaire, demandez un renvoi,
déposez vos conclusions sur e-barreau.avocat.fr
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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
L'ordonnance du 1er décembre 2016 a institué les articles L.561- 46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit des societes forme juridique
L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...
L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise
Publié le
01/06/2008
par Guillaume CHAZOUILLERES
Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.
@ woodsy/Fotolia.com/LD
Quiches, pizzas, roulés aux...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / avocat d'affaires international salaires / avocat d'affaire paris salaire / avocat d'affaires paris / avocat d'affaires bordeaux
Je suis dans le conseil, quel statut juridique et social ...
09/09/2014 #juridique , #statut juridique , #social
Prenons l'hypothèse d'un créateur d'entreprise dont l'activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l'emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d'optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?
Dans une...
Site :
http://www.lamaisondelentrepreneur.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / cours droit statut juridique entreprise / conseil juridique droit social
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Autres
SUCCESSION
Le droit des successions est un domaine vaste qui, au-delà des règles particulières des successions, peut toucher à la plupart des aspects du droit civil (contrats, vente, louage, hypothèques, etc.).
Dans la majorité des cas, les conflits en matière de succession font suites à une mésentente entre le liquidateur de la succession et les successibles.
Dépendamment d'où...
Courrier électronique — Wikipédia
Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]
Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...
Date: 2017-10-01 09:50:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil droit du travail / l'usage droit du travail
Ecole de commerce et formation alternance Toulouse - istef.fr
Niveau II RNCP (M1)
Nos étudiants témoignent
Alternant au sein d'un cabinet de conseil en Ressources Humaines, je suis en charge des relations entreprise. Pour développer un réseau d'entreprises partenaires et pour parvenir à mes objectifs, je mets quotidiennement en application des outils de marketing, de stratégie commerciale et de gestion de projets. Le Mastère MDEO permet...
Site :
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Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / avocat conseil d'entreprise toulouse / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
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L'auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
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