Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail dans la fonction publique territoriale
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L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...
L'administration au service de ses usagers
mis à jour le 23 07 2013
« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...
Date: 2017-10-05 11:45:06
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public
Formation initiale et formation continue : fonction ...
Pendant le temps de travail
Lorsque la formation est accomplie pendant le temps de service, la rémunération de l'agent est maintenue.
Hors temps de travail (Dif)
L'agent perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.
Contractuel
Tout déplier
Formation statutaire
La formation statutaire est en principe réservée au fonctionnaire accédant à un grade, pour lui...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation continue droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail formation / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere
Licence professionnelle Droit social et ressources ...
Vous êtes ici : Accueil > FORMATIONS > Licence professionnelle Droit (...)
Licence professionnelle Droit social et ressources humaines
Mention : Métiers de la GRH : assistant
Parcours : Droit social et ressources humaines *
Responsables de la formation : Pierre-Olivier CHAUMET, Dirk BAUGARD
UFR de rattachement : Droit
Secrétariat : Bât. A, salle 233 - Tél. : 01 49 40 66 28 -...
Date: 2017-10-05 05:39:32
Site :
http://www.univ-paris8.fr
Les grandes étapes de la décentralisation ...
Consulter l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplifications de l'administration départementale (texte en version intégrale) [PDF].
Consulter l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil departemental de l'acces au droit du nord / article l'122 12 droit du travail / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges annuel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges fonction publique
Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur - Portail ...
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On a déjà beaucoup parlé (et écrit) sur la prévention des risques en mati�?re d'hygi�?ne et sécurité au sein des collectivités (on entendra dans cet article, les collectivités et leurs établissements publics). Mais, aujourd'hui, la pratique judiciaire montre un accroissement important de la pénalisation de ces risques, et tout particuli�?rement en...
Site :
http://www.territorial.fr
Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière
Devoir d'alerte et droit de retrait
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Synthèse
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...
Date: 2017-12-15 06:15:33
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Avocat généraliste ou spécialisé - Droit : des personnes ...
Choisir votre Avocat
Choisir votre avocat
Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental et il ne s'agit donc pas de vous conseiller un avocat plutôt qu'un autre mais de vous fournir les principaux éléments qui pourront vous aider à faire un choix éclairé.
En effet, l'avocat n'intervient pas seulement dans le cadre d'un contentieux mais aussi dans de multiples domaines du droit et...
Date: 2017-12-15 08:52:58
Site :
http://patrickbesseavocat.fr
Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...
3 ans
10 ans
La mise à disposition est prononcée après l'accord du contractuel CDI . Elle fait l'objet d'une convention entre les 2 administrations d'origine et d'accueil.
La mise à disposition dure 3 ans, renouvelables 1 fois dans la limite des 10 ans.
Rémunération
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes temps partiel
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
Le Monde |
o Mis à jour le
03.10.2017 à 10h22
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2017-10-03 08:24:36
Site :
http://www.lemonde.fr
CPA et formation professionnelle tout au long de la vie ...
Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d'application dues à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pas de commentaire
Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , le gouvernement a renforcé les droits...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'origine du droit du travail
La carrière d’un agent handicapé - Infos recruteurs ...
l'ensemble des conditions liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
Des mesures appropriées
Toutefois, certaines dispositions leur sont spécifiques. Ainsi, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre, en fonction des besoins dans...
Site :
http://handicap.emploipublic.fr
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / emploi d assistante juridique / service d'information juridique
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail dans l'education nationale
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité ...
Jours fériés journée de solidarité , Jours fériés , lundi de pentecôte Maître Nathalie LAILLER
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du...
Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une...
Date: 2017-10-05 08:10:46
Site :
juritravail.com
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une...
Date: 2017-12-15 08:00:30
Site :
juritravail.com
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-10-05 06:39:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / magistrat and judiciaire and delegue and conseil and constitutionnel
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail visite medicale d'embauche / code du travail droit d'expression des salaries
Formations > Lille 2 - Université du Droit et de la Santé
Master 2 comprend trois parcours: - Droit du travail - Droit de la santé en milieu du travail - Droit de la protection sociale. Le master est rattaché à un laboratoire: le Centre de Recherches Droits et Perspectives du Droit et à son équipe de droit social. ...
Compétences et savoirs enseignés : - Former des juristes capables de rédiger des actes relevant du droit social. - Mener des...
Site :
http://www.formationsup-nordpasdecalais.fr
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-10-05 05:18:27
Site :
http://www.rajf.org
Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...
Divers
Départ à la retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires
Rédigé le Vendredi 3 Mai 2013 à 11:37 | Lu 78261 fois | 0 commentaire(s) modifié le Samedi 4 Mai 2013
CONDITIONS D'ÂGE
DROIT A L'INFORMATION
1° Information générale pour les primo-cotisants
L'année qui suit la validation de vos 2 premiers trimestres, vous recevez, par voie postale ou...
Site :
http://www.reseaupsychologues.eu
Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge parental 80
Evolia93 Le droit du travail dans les services à la personne
Droit du travail
Droit du travail
Dans le secteur des services à la personne, associations et entreprises sont soumises aux dispositions légales en matière de relation du travail et notamment à l'application de conventions collectives et d'accords de branche. L'application de ces dispositions dépend donc de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure et de fait, de son...
Site :
http://www.evolia93.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / particulier employeur droit du travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit travail service public / service juridique droit du travail
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 11
Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
NOR: AFSH1628933D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-327/jo/texte
Publics concernés : praticiens...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit personne et famille personnalite juridique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail arret maladie et conges
Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Article 1.1er . Définitions
§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " liste de déchets " : la liste de déchets visée par l'article 10 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
2° " transport " : l'ensemble des opérations de chargement, de déchargement et de déplacement des déchets d'un endroit à un autre ;
3° " contrat de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise
À quoi mène le droit public ? « J.R.C.T.
À quoi mène le droit public ?
14 septembre 2010
Voilà bien une question qui m'a été souvent posée et cela malgré mes efforts répétés pour y apporter une réponse convaincante (voir notamment, sur ce blog, l'article « Les TD de strat' : pourquoi, comment « ). C'est une situation d'autant plus insatisfaisante qu'il s'agit généralement d'étudiants qui avouent être tiraillés entre...
J.L. AVOCAT – Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public
COMPETENCES CONTACT
Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.
Fort de l'expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d'avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.
Le cabinet JL Avocat s'engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos...
Site :
http://jlavocat.fr
Snetaa Polynésie
1.2.1 Demande du dossier d'inscription
1.2.2 Envoi du dossier d'inscription
1.3 Documents reçus par les candidats
1.4 Académies d'inscription aux concours
1.4.1 Professeurs des écoles
1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré, d'éducation, psychologues et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques
1.4.3 Personnels d'encadrement
1.5 Précisions concernant les...
Date: 2017-09-28 20:02:49
Site :
http://www.snetaa-polynesie.net
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conge parental d education / concours fonction publique droit du travail / code du travail conge parental d'education / droit du travail fonction publique d'etat
Droit du service public en France — Wikipédia
Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-01 07:39:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
logement de fonction - Forum de la Fonction Publique ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...
Site :
http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / m2 droit du travail et de l'emploi
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
|
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...
Date: 2017-09-15 09:18:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...
M'abonner
Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique
créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Convention CEDAW - un.org
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUIÈME PARTIE
Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article 21)
Rôle des institutions spécialisées...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...
CPF : qui paye quoi et combien ?
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / formation droit du travail cned / droit du travail formation
Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net
Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles qui s'appliquent aux différents cas.
A-Quelques règles qu'il faut connaitre
Avant de passer au cumul emploi-retraite, il faut que la personne soit déjà à la retraite : en d'autres termes après la cessation de ses activités...
Site :
http://www.retraite.net
Thèmes liés : droit du travail cumul emploi retraite / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonctionnaire cumul emploi / droit travail cumul emploi
Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte ...
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Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / droit du travail conges fonction publique
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
Dispositions générales
Article 1 :
Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.
Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...
Prêt immobilier fonctionnaire : Quelles sont vos ...
Lutte contre le spam : Quelle est la seconde lettre du mot Cyberprêt ?
Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.
Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 03/10/17 à 9h08
Bonjour ulrika,
La plupart du temps, les cautions via les mutuelles de fonctionnaire sont utilisées pour l'acquisition de la résidence principale. Dans...
Date: 2017-09-20 14:25:48
Site :
http://www.cyberpret.com
Thèmes liés : droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...
Le travail à temps partiel - Le temps partiel thérapeutique
1 Le temps partiel de droit
2 Le temps partiel pour raisons personnelles
3 Le temps partiel thérapeutique
4 Retraite et temps partiel
5 Modèle de lettre de demande de travail à temps partiel
Conditions d'octroi et modalités d'un temps partiel ?
Pour bénéficier d'un temps partiel, l'agent doit en faire la demande :
deux mois avant...
Date: 2017-12-13 16:27:42
Site :
http://cgt-casvp.blogspot.fr
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conges annuel
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
L’abandon de poste dans la fonction publique
L'abandon de poste dans la fonction publique
Un avocat répond à vos questions
Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.
Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / avocat droit du travail fonction publique
Le blog de Gérard Filoche
APRES les ORDONNANCES MACRON
Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.
Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...
Site :
http://www.filoche.net
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté...
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force-ouvriere.fr
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