Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

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Date: 2017-12-15 07:38:02
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

consultation juridique Service gratuit - legicite.com

Avocat-prudhommes - Des avocats vous aide en ligne

Avocat Prudhommes - Démission, licenciement, accident du travail, maladie professionnelles, harcèlement, des avocats en droit du travail vous aide. Poser vos questions à...

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Site : http://www.legicite.com

Consultez un avocat par téléphone - avocat-enligne.net

De nombreux avocats en ligne sont accessibles pour les particuliers ou les entrepreneurs (TPE) en ligne ou par téléphone. Les conseils sont de la même qualité qu'en se rendant à leur cabinet. C'est la qualité d'avocat qui compte.

Quand consulter un avocat par telephone ?

Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique et vous ne savez pas comment vous en sortir, vous avez besoin de l'aide d'un...

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Date: 2016-01-22 12:04:30
Site : http://www.avocat-enligne.net

Thèmes liés : conseil juridique avocat en ligne / conseil d'avocat en ligne / avocat conseil creation d'entreprise / conseil juridique en ligne droit du travail / avocat en ligne telephone

Conseil juridique en ligne en droit public - Avocat au ...

Le concept du site

UN AVOCAT QUI PARTAGE SON EXPERTISE DU DROIT PUBLIC !

Si vous êtes un particulier, un contribuable, un fonctionnaire, un agent contractuel public, un militaire, un syndicat de fonctionnaires ou un avocat non spécialisé en droit public, abonnez-vous à ce site Internet  pour profiter totalement de l'intégralité des 5000 questions/réponses, articles thématiques ou de...

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Site : http://www.jurisconsulte.net

Permanences juridiques | L'atelier des droits sociaux

Vous êtes ici : Accueil > Activités de l'association > Permanences juridiques

Permanences juridiques

En tant que service juridique agréé de première ligne , notre association organise des permanences permettant d'apporter un conseil, une aide, une orientation en matière de droit du bail, droit du travail (salarié et indépendant), de la sécurité sociale (chômage, allocations familiales,...

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Date: 2017-12-15 10:55:55
Site : http://www.atelierdroitssociaux.be

Consultation d'avocat gratuit – Obtenez de l'aide par ...

Aide Juridique Immédiate

Consultation d'avocats gratuits par téléphone

Les consultations d'avocats peuvent être réalisées par téléphone. En passant votre coup de fil gratuit, vous pourrez obtenir immédiatement des conseils d'un spécialiste.

Consultations gratuites d'un Avocat par téléphone: est-ce vraiment gratuites?

Les personnes qui ont recours aux services gratuits par téléphone...

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Site : https://conseil24.fr

Regroupement familial Belgique: Association pour le droit ...

Elle fournit une aide juridique et sociale aux personnes étrangères.

Elle organise des formations, colloques, séminaires de réflexion, etc. dans le domaine.

Elle met...

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Date: 2017-07-29 08:44:15
Site : http://regroupementfamilialbelgique.blogspot.com

Thèmes liés : association aide juridique droit du travail / droit aide juridique belgique / formation juridique droit social / service juridique droit du travail / aide juridique droit travail

CDAD06 - La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

Les Missions:

La Maison de Justice et du Droit de l'Ariane est un lieu ouvert à tous les citoyens. Elle favorise l'accès au droit, délivre informations sur les droits et devoirs de chacun, conseils juridiques, aide juridictionnelle.

Elle rapproche la Justice des citoyens et consolide les liens entre les services publics et les administrés. Elle...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Réforme de l’aide juridique: Monsieur Geens, cessez de ...

La nouvelle mouture de l'aide juridique entrée en vigueur ce 1er septembre est loin de faire l'unanimité. Particulièrement touchés : l'aide aux étrangers et le droit de la famille. L'auteur de cette carte blanche dénonce la mise en place progressive d'un système autocratique.

Faisons une petite comparaison. Votre enfant est malade - cela arrive de temps en temps. Vous vous rendez...

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Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : droit aide juridique / demande aide juridique

Trust (droit anglais) — Wikipédia

Les différents variantes de trust[ modifier | modifier le code ]

Le trust est soit constitué par la volonté du settlor (express trust) ou par le résultat de l'effet du droit de l'Equity [11] (implied trust). Il existe deux types d'implied trust ; le constructive trust [12] et le resulting trust [13] .

Le trust peut être révocable ou irrévocable. Lors du transfert des actifs du settlor au...

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Date: 2017-10-02 03:58:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique droit des affaires / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...

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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.

Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...

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Site : https://cuifavocats.com

Cabinet avocat Paris 17, avocat droit du travail, de la ...

Indemnisation des victimes des dommages corporels

Avocat en droit du travail et droit de la famille

Maître Céline Tulle , avocat à Paris dans le 17ème arrondissement, vous reçoit dans son Cabinet situé au coeur des Batignolles, lieu d'implantation du futur Palais de justice de Paris.

Son Cabinet à Paris 17ème  a une vocation généraliste et intervient plus particulièrement en droit...

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Site : http://www.avocat-tulle.com

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

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Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Documents requis - Centre communautaire juridique de Montréal

Noms et dates de naissance des membres de la famille

Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu

Carnet de réclamation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu

Copie de la décision qui sera incessamment...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Thèmes liés : service aide juridique montreal / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / demande aide juridique / service aide juridique quebec

Revues juridiques en accès gratuit : une sélection - Un ...

(RBDI), une revue de l'éditeur Larcier, propose en accès libre ses numéros de 1965 au 1er semestre 2000  [ 8 ]

  Utrecht Law Review , de l'Université néerlandaise du même nom. Une plateforme scientifique pour la recherche juridique trans-frontières, comme le dit la présentation de la revue , qui est d'abord l'oeuvre d'universitaires néerlandais.

Du droit international et comparé, avec...

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Date: 2017-12-15 05:34:19
Site : http://www.precisement.org

Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours ...

Je suis prestataire d'aide financière de dernier recours et je reçois un héritage

par l'Aide juridique La TuquePublié le 22 octobre 2015

Paul est prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu'il présente des contraintes sévères à l'emploi. À la suite du décès de son...

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Date: 2017-12-15 10:40:47
Site : http://www.letamtamcom.com

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / bureau aide juridique / montant aide juridique

Droit du licenciement - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Droit du licenciement

Votre employé ne vous donne plus entière satisfaction tant par son travail que par son comportement? Vous désirez le licencier mais vous ne voulez pas commettre d'erreur? En souscrivant une assurance protection juridique, un expert sera mis à votre disposition afin de vous renseigner sur le droit de licenciement. N'hésitez pas à...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : assistance juridique gratuite droit du travail / avocat droit du travail licenciement abusif / droit du travail licenciement abusif / licenciement en droit du travail / conseil juridique droit du travail gratuit en ligne

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-10-01 09:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Les maisons de justice et du droit - CA Versailles

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public et notamment les victimes.

Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d'ordre civil.

Placées sous...

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Date: 2017-10-05 08:50:59
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Termes du contrat de licence d’un logiciel précommercial ...

Applicable à : OneNote Plus... Moins

Important :  Cet article a été traduit automatiquement, voir l' avertissement . Vous pouvez consulter la version en anglais de cet article ici .

Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel en version...

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Site : https://support.office.com

Thèmes liés : logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / service d'information juridique / service assistance juridique / arret juridique sur droit propriete / formation juridique droit de la consommation

Assistance juridique - aide juridique gratuite en ligne

> Qui sommes-nous

Qui sommes-nous

Vous avez un problème juridique, vous souhaitez entamer une procédure juridique et vous ne savez pas comment commencer, vous vous posez beaucoup de questions, n'hésitez plus...Assistance Juridique Gratuite est là pour vous accompagner à travers les réponses à vos questions et aussi vous aidez à y voir plus claire.

Avocat gratuit

Nos avocats en ligne traitent les questions juridiques d'une manière confidentielle pour répondre d'une manière précises et documentée permettant aux personnes ou internautes dénuées ou ayant des ressources...

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Site : http://www.assistance-juridique-gratuite.com

Protection juridique privée de Dextra Protection juridique

A titre de passager

Risques assurés :

Droit du travail, aussi pour les collaborateurs à fonction dirigeante, sans limitation de la valeur litigieuse

Droit de bail, y compris sous-location du logement habité

Protection juridique maître de l'ouvrage/contrats d'entreprise pour projets jusqu'à CHF 150'000

Tous les autres contrats conclus à titre non-professionnel.

Droit d'auteur

Droit pénal/mesures...

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Date: 2017-10-04 16:02:17
Site : https://www.dextra.ch

Thèmes liés : protection juridique vie privee / protection juridique privee / avocat en droit des assurance / protection juridique travail / avocat droit du travail aide juridique

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles

Service-Public

Qu'est-ce que l'accès au droit

L'aide à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion parce qu'elle permet aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / droit aide juridique

56 Offres d'emploi Secrétaire Juridique - Ile-de-France ...

KPMG - PARIS, 75001

KPMG, premier cabinet français d'audit, d'expertise comptable et de conseil, est un acteur majeur de son secteur. Au sein de notre région Paris et Centre, qui compte près de 800 collaborateurs, nous recrutons un(e) : Assistant(e) Administratif et Juridique à ... 

FORMATION SECRéTAIRE JURIDIQUE (H F)

EFC - EVRY, ILE DE FRANCE

... le Code du travail et témoigne de son professionnalisme et de la satisfaction de ses élèves. La Secrétaire juridique est une...

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Site : https://www.adzuna.fr