Articles sélectionnés pour le thème : conseil d etat et l application du droit communautaire
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Circulaire n° 2017-140 du 10 août 2017 concernant les modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (année scolaire...
Date: 2017-09-15 18:01:39
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / arret droit du travail 2015
Droit international de la famille - Avocat Mayer ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille international > Divorce international
Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
Site :
https://www.avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : avocat droit famille international / avocat divorce droit international / avocat droit international prive / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit international
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2017-10-05 11:48:19
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (partie réglementaire)
(JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et...
Date: 2017-12-15 10:33:25
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil en droit social applique a l'entreprise / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site :
http://environnement.wallonie.be
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
La notion de service public| vie-publique.fr | Repères ...
La notion de service public
le 3 06 2013
La notion de service publicService publicActivité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative...
Date: 2017-10-05 10:22:28
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : regime juridique du service public / conseil juridique service public / droit travail service public / definition juridique service public / juridique service public
Liste des domaines de formation au Québec - canadavisa.com
Ce tableau ci-dessous décrit les domaines de formations au titre des groupes 1 et 2 de la grille de sélection du Québec.
Pour plus d'informations sur le programme des travailleurs qualifiés du Québec, cliquez ici .
Epoux ou conjoint de fait: 4 points
DEP = Diplôme d'études professionnelles
DEC = Diplôme d'études collégiales ou techniques d'une durée de trois ans menant à des emplois...
Date: 2017-10-04 23:54:48
Site :
canadavisa.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail deces / formation professionnelle droit du travail
technicien en bureautique - metiers-quebec.org
Selon les données 2014 :
(données de 2015 dans le secteur public et parapublic)
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur privé :
- 15,85 $/heure (35 hres/sem) en secrétariat médical dans le secteur privé
- 15,58 $/heure (40 hres/sem) en tant que secrétaire juridique dans le secteur privé au sein des PME
- 16,18...
Date: 2017-08-26 20:10:27
Site :
http://www.metiers-quebec.org
Discrimination au travail : à qui la preuve - Les Echos.fr
HUBERT FLICHY (*) ET LAURENT GAMET (**) - Les Echos |
Le 03/11/2000
Une proposition de loi, votée le 12 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, met en place un retournement de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail. L'ambition est généreuse et symbolique, mais elle pourrait entraîner des difficultés pratiques de preuve pour l'employeur.
La loi...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / preuve discrimination droit du travail / conseil d etat et l application du droit communautaire
Divorce international | Cabinet d'avocats Romain OMER
Certains mariages résultent d'une union mixte, c'est-à-dire d'une alliance de deux individus de nationalités différentes.
En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques.
Entre le droit national, le droit communautaire, les conventions internationales et autres, sachez que les démarches et les procédures pour ce type de divorce sont généralement longues...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat divorce droit international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet conseil juridique droit international / cabinet avocat droit international
CNC - Conseil National de la Consommation - CNC | Le ...
Conseil National de la Consommation
Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation
Le Conseil National de la Consommation (CNC), institué par un décret du 12 juillet 1983, est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation.
Le CNC est un lieu de débat et concertation pour tout ce qui a trait à la consommation entre les...
Date: 2017-10-05 07:32:03
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Droit international de la famille | MRL Avocats
Droit international de la famille
Droit international de la famille
Le nombre de couple mixtes, et de situations internationales a augmenté de manière exponentielle depuis quelques décennies. Aujourd'hui, il est très courant d'avoir à régler des problématiques impliquant des personnes de plusieurs nationalités, des patrimoines répartis dans plusieurs États.
Le droit international privé permet de déterminer, dans ses situations souvent complexes, quel juge pourra être saisi et quelle loi devra s'appliquer. Le droit international privé permet également de régler les situations de litispendance : lorsque...
Site :
http://www.mrl-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit famille international / avocat droit international prive / avocat divorce droit international / avocat droit international / conseil avocat droit famille