Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14

Respect des droits des salariés

Conseil-Défense-Formation des CE

Salarié,

Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !

Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !

Vous...

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Date: 2017-10-05 09:00:30
Site : http://www.vrillac-avocats.com

Non-respect d'un engagement par l'employeur - Avocat droit ...

Que faire en cas de non-respect d'un engagement par l'employeur

28 janvier 2015

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

La relation de travail est une relation profondément asymétrique entre les parties, dans laquelle il est incontestable que l'employeur occupe une position dominante.

Il dispose en effet du pouvoir de direction et donne à ce titre des directives au salarié, lequel...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Henri Leclerc & associés avocats

Contrat

Cours et tribunaux

Tous les avocats de la SCP Henri Leclerc sont inscrits au barreau de Paris et peuvent vous défendre devant toutes les juridictions françaises : tribunaux de droit commun ou juridictions spécialisées, juridictions disciplinaires, organes disciplinaires des établissements pénitentiaires, commissions arbitrales, Conseils de l'Ordre des différentes professions, etc..

En matière pénale, le cabinet Henri LECLERC & associés peut vous assister...

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Site : http://www.cabinet-leclerc.fr

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Avocats - Me Liccioni Michelle à Montigny-le-Bretonneux

Montigny le Bretonneux - Avocats - Droit du travail

Michelle LICCIONI, avocat au

barreau de Versailles

Michelle LICCIONI, avocat à Versailles a prêté serment au Barreau de Paris le 6 février 1980.

Elle a rejoint le Barreau de Versailles dès l'année 1984.

Son cabinet d'avocat est implanté dans le centre de Montigny le Bretonneux, à proximité de la gare de Saint Quentin en Yvelines.

Son activité s'étend sur l'ensemble du territoire (Paris et Province).

Maître...

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Date: 2017-12-15 08:53:31
Site : http://www.avocat-liccioni.fr

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Votre avocat - Cabinet d’avocats Alterjuris, Paris 11ème

Quel est le rôle d'un avocat ?

1 - En dehors d'un litige :

Il informe ses clients sur leurs droits et obligations ;

Il délivre des conseils ou des consultations juridiques sur des questions données ;

Il rédige pour le compte de ses clients certains actes dits « sous seing privé », qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d'une société, un...

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Site : http://www.geronimi-avocats.fr

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Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Les Prud'hommes | Réforme de la justice prud'homale

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Macron » est une loi proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en fonction depuis le 26 août 2014 dans le deuxième gouvernement du 1er Ministre Manuel Valls sous la présidence de François Hollande.

Cette loi a été évoquée devant la presse et au Conseil...

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Site : http://lesprudhommes.fr

Saisir Prud'hommes en 5 min : attaquer au conseil des prud ...

L'importance des élections prud'homales

Les salariés qui ont recours au Conseil des prud'hommes sont de plus en plus nombreux chaque année : en nombre, les litiges prud'homaux tiennent la deuxième place, juste derrière les conflits relatifs au divorce.

Plus généralement, les conflits au travail entre salariés et employeurs sont en augmentation, mais bien souvent les recours de...

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Date: 2017-10-05 04:50:15
Site : https://www.jurifiable.com

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Contacts utiles – Paris.fr

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Contacts utiles

Numéros d'urgence

Les urgences 24h/24

Les numéros d'appels d'urgence sont réservés aux vraies situations de détresse. N'en abusez pas. Dans quel cas appeler ? Comment se présenter ? Comment ça marche ?

Pour faciliter et accélérer le traitement de votre appel, pensez à précisez ces 3 points :

Qui je suis ? Vous êtes victime, témoin,...

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Site : https://www.paris.fr

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Histoire du droit de vote en France, de 1815 à 1914 - Philisto

De la chute du Premier Empire jusqu'au début du XXe siècle, la question du droit de vote a fait l'objet d'intenses débats : suffrage direct ou à degrés ? suffrage censitaire ou universel ? et le référendum ? L'Histoire du XIXe siècle français peut être divisée en trois temps : celui du vote censitaire et capacitaire (de la monarchie restaurée à la monarchie de Juillet), le temps...

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Site : http://www.philisto.fr

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Maitre Vautier, avocat 77 seine et marne

- Vente, saisie, droit immobilier

- Droit commercial

Vous pouvez bien entendu consulter notre site web plus en détails pour obtenir l'information souhaitée concernant votre problème de droit.

Nous travaillons beaucoup avec les professionnels que ce soit pour la création de vos contrats, des mentions légales, des conditions générales de ventes, ou en matière de droit social et notamment...

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Site : http://www.avocat-vautier.com

Heures supplémentaires non payées| avocat droit du travail ...

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Avocat pour heures supplémentaires non payées à Paris

Question épineuse d'une activité professionnelle, le calcul et la rémunération des tâches effectuées en dehors des horaires hebdomadaires légaux ne doivent pas être le fruit du hasard. Maître PEREZ ZARUR intervient, en tant qu' avocat , en cas d'heures supplémentaires non payées - à Paris et en Ile-de-France - et répond à toutes vos questions relatives à cette matière.

Des droits à ne pas outrepasser

Vous avez formulé l'intérêt de passer quelques heures de plus...

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Site : https://www.avocats-perez-zarur.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / avocat droit du travail paris 15 / avocat droit du travail prud'homme

Bernard Tapie - L'Obs - tempsreel.nouvelobs.com

Bernard Tapie est un homme d'affaires, homme politique, chanteur et acteur français. Il est actionnaire majoritaire et PDG du groupe de presse La Provence depuis 2012.

Fils d'ouvrier, Bernard Tapie naît le 26 janvier 1943 à Paris. Il est marié et père de trois enfants.

Après son service militaire, Bernard Tapie entame une brève carrière de chanteur puis s'essaie à la course automobile...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon / avocat d'affaires lyon / avocat droit de l'homme lyon / cabinet d'avocat droit public des affaires paris

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Cabinet d'avocats d'immigration Américaine situé à Miami ...

Cabinet d'avocats spécialisés en droit d'immigration américaine

Comment s'expatrier aux Etats-Unis ?

Quelles démarches pour s'installer rapidement aux Etats-Unis ?

Comment obtenir un visa ou une green card ? Vous rêvez d'immigrer de façon permanente ?

Quelles démarches pour créer une société aux Etats-Unis ?

Et surtout, comment choisir le meilleur avocat spécialisé en immigration...

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Site : http://www.cilsimmigration.com

DEMANDER CONSEIL - inspection-du-travail-droit.fr

DEMANDER CONSEIL

Le rôle de Conseil de l'inspection du travail

Les inspecteurs du travail sont amenés à exercer leur rôle de conseil parfois à l'intention des employeurs, souvent à l'intention des salariés ou de leurs représentants.

La fonction de conseil auprès de l'entreprise, dévolue aux inspecteurs du travail, est particulièrement affirmée en matière d'emploi.

Les conseils donnés par un inspecteur du travail traduisent son interprétation des dispositions législatives et réglementaires et ne constituent pas des décisions...

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Site : https://inspection-du-travail-droit.fr

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Bulletin d’information n° 610 du 15 ... - Cour de cassation

Frais irrépétibles en matière civile Article 700 du nouveau code de procédure civile

par Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur à la Cour de cassation 2  

1. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 700 du nouveau Code de...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / code civil droit du travail / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / droit d'expression code du travail / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Burkina Faso: Compaoré n'assistera pas au procès des ...

Burkina Faso: Compaoré n'assistera pas au procès des méfaits de son régime

Palais de justice de Ouagadougou, au Burkina Faso. (photo d'archives)

© AFP PHOTO / AHMED OUOBA

Par Tirthankar Chanda Publié le 27-04-2017 Modifié le 28-04-2017 à 11:59

Initialement prévu de s'ouvrir le jeudi 27 avril, le procès de l'ancien homme fort du Burkina, Blaise Compaoré, et de son dernier gouvernement,...

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Site : http://www.rfi.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme

Les contradictions d’Amnesty International , par Salim Lamrani

Amnesty International

par Salim Lamrani

Doit-on considérer comme « prisonniers d'opinion » des individus qui ont été condamnés parce qu'ils étaient stipendiés par une puissance étrangère pour déstabiliser leur pays ? À l'évidence non. Et pourtant, Amnesty International admet que les agents des États-Unis chargés de renverser un régime socialiste sont des « prisonniers...

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Date: 2017-12-15 10:00:14
Site : http://www.voltairenet.org

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique amnesty international

Introduction Developpement Et Conclusion De L Exode Rural ...

Exode rural

INTRODUCTION La population est de plus en plus vieillissante, et les jeunes dans les régions qui prendront la relève sur le marché du travail est de moins en moins nombreuse. En effet, l'exode rural vers les milieux urbains touche principalement les jeunes. Il faut savoir par contre que l'exode des jeunes vers les grands centres urbains n'est pas un phénomène à sens unique et...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme maroc / avocat droit de l'homme maroc / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil des droit de l'homme maroc

Jérôme Choquette — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Choquette .

Jérôme Choquette

[1] dans la même ville [2] ) est un avocat et un homme politique canadien .

Il a été député du district électoral d' Outremont à l' Assemblée nationale du Québec de 1966 à 1976, ministre dans le gouvernement Bourassa de 1970 à 1975, chef du Parti national populaire de 1975 à 1977 et maire de la ville d' Outremont de 1983...

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Date: 2017-12-14 15:31:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-15 07:31:41
Site : juritravail.com

Indemnisation d'une victime d'accident de voiture ...

JUGEMENT du 28 novembre 2009 d'indemnisation d'une victime paraplégique 

(ACCIDENT DE MOTO EN 2002)

INDEMNISATION DE TOUS LES...

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Date: 2016-05-30 13:05:36
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / l'origine du droit du travail / avocat d'affaire paris 16 / avocat droit de l'environnement paris / conseil des droit de l'homme

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

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Introduction :

Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

. Dans une telle relation le salarié se trouve...

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Site : http://www.surfeco21.com