Articles sélectionnés pour le thème : arret droit du travail 2014
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Durée préavis et indemnités de licenciement : calcul et ...
congés sans solde
mises à pied disciplinaire
Code du travail : Art L. 1226-6 et L. 1226-7, Art L. 1225-24, Art L. 6322-13, Art L. 3142-12, Art L. 1225-54, Art L. 3142-20 et Art L. 3142-37
Une convention collective peut prévoir que la maladie (ou tout autre suspension de contrat) ne doit pas être déduite pour le calcul de l'ancienneté.
Point de départ du préavis de licenciement
C'est la...
Date: 2017-12-14 09:33:01
Site :
http://www.dicotravail.com
Période d’essai | Informations juridiques et droit social
Glazick
La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer une nouvelle fois un point important en la matière.
En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2017-10-03 15:25:44
Site :
http://www.dicotravail.com
DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES
Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.
A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Compte personnel de prévention de la pénibilité | CNRACL ...
FICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Dernière mise à jour : août 2017
Une nouvelle mise à jour sera prochainement disponible (attente de la parution au Journal officiel des Ordonnances Macron - prévue le 25/09/2017)
Synthèse
Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » permet...
Date: 2017-12-15 10:44:56
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de ...
Demandeur : Union sportive carcassonnaise, société anonyme sportive professionnelle
Défendeur : M. D... X...
Sommaire :
L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail, Fiches de cours, QCM Commentés ...
Droit du travail, Fiches de cours, QCM Commentés, Exercices corrigés
Isabelle Beyneix (Auteur) Paru le 29 août 2014 Etude (broché)
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Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail cours et exercices corriges / cours gratuits en ligne droit du travail / cours de droit du travail gratuit
Mission examen CRFPA | Le Petit Juriste
29 juillet 2015
L'examen d'accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats), l'examen qui permet de devenir avocat pour les néophytes, est assez mystérieux, on en parle depuis notre première année de licence sans vraiment savoir de quoi il en ressort... Rares sont les articles récents exposant clairement l'examen tout en donnant des conseils concrets pour se...
Site :
lepetitjuriste.fr
CDI intérimaire - Droit du travail, code du travail ...
Déduction des périodes de missions ¶
La durée des missions réalisées pour le compte de l'ETT dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI est déduite de la durée de la période d'essai du CDI.
Calcul de la période d'essai ¶
La durée des missions réalisées pour le compte de l'ETT dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI est déduite de la durée de la...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conge paye / code du travail conge paye
Jurisprudence Droit du Travail – Conditions de l ...
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Actualités Droit du Travail
CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE la clause et DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique
(Soc., 9 juillet 2014...
Site :
http://www.clarelegal.com
MRLP - Cabinet d'avocats à Caen
Droit Pénal - Maison d'Arrêt de CAEN
24 octobre 2014
Selon la presse, Madame le Garde des Sceaux aurait annoncé le 23 octobre 2014 que la maison d'arrêt de CAEN devrait être reconstruite et agrandie. Un établissement de 566 places sur Caen ou son agglomération devrait voir le jour d'ici 2017. Cette maison d'arrêt devrait respecter l'obligation d'avoir 90% de cellules individuelles. Voir...
Site :
http://www.mrlp.fr
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Ccop
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-cooperatives.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
http://infosdroits.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>
(2)
2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>
(3)
2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>
Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise
Un coup d’arrêt porté à la ... - Force Ouvrière
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La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2014. Il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne...
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Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / droit du travail contrat
Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce ...
la requête médicale pour un siège adapté à l'état de santé du salarié : est-ce une obligation ? et qui finance ?
Commentaires sur Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce qui se trame souvent derrière le dos des Médecins du Travail !
apte à la reprise du travail avec restrictions envisager un retour a mon ancien poste mon employeur n'en tient pas compte
Posté par...
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Contrats de travail : l'essentiel Comprendre les enjeux du ...
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A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
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Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
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Enceinte : quels sont vos droits au travail ? avec e-sante ...
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Des conditions de travail améliorées
Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d'avoir à...
Date: 2017-10-05 03:04:02
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http://www.e-sante.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte / conges maternite droit du travail
LMC Partenaires : avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines
Notre règle est de répondre dans les 48 heures à tous vos courriers et mails et de vous tenir informés régulièrement de l'état d'avancement de votre affaire.
L'équipe LMC Partenaires
Photographie du groupe de l'équipe du cabinet d'avocats LMC Partenaires
X
Florence MERCADE-CHOQUET
Avocate depuis décembre 1986 et après avoir exercé mon activité à Londres puis au Barreau de Paris,...
Site :
http://lmcpartenaires.fr
Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation
Droit et morale et méthodologie
Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...
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Praticien hospitalier - Infos Droits
28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
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http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail a temps partiel / droit administratif en conseil d'etat
FFC | Fédération Française de Carrosserie Industries et ...
Fédération Française de Carrosserie Industries et Services
Formulaire de recherche
Une rentrée réussie pour la FFC Constructeurs sous le signe de la proximité et d...
Une rentrée réussie pour la FFC Constructeurs sous le...
Colloque FFC Constructeurs à Bordeaux mardi 20 juin 2017
Colloque FFC Constructeurs à Bordeaux mardi 20 juin 20...
Consommation de carburant et émissions de CO2 :...
Site :
http://www.ffc-carrosserie.org
Thèmes liés : arret droit du travail 2015 / arret droit du travail 2014
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
T18 | ONEM
vos beaux-parents = parents de votre conjoint
vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents
vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint
les conjoints de vos enfants
alliés 2ème degré
les frères et soeurs de votre conjoint
les conjoints de vos frères et soeurs
les conjoints de vos petits-enfants
les petits-enfants de votre conjoint
les grands-parents de votre...
Date: 2017-10-05 11:59:59
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
T18 | RVA
T18
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be
30-06-2017
Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?
Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre...
Date: 2017-10-05 06:59:18
Site :
http://www.rva.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...
Date: 2017-12-15 03:57:05
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Promesse d'embauche en CDD - Droit du travail, code du ...
Imprimer gratuitement
Contexte de l'affaire ¶
La présente affaire concerne une salariée engagée, d'abord en contrat CDD du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténodactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat CDI pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste.
En dernier lieu, la salariée exerce...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail promesse d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
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A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...
- Décision du Conseil d'État N°262074 du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent
- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...
Les prestations en cours de service au moment où le droit vient à expiration cessent d'être servies au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, sauf si l'on se trouve dans l'un des deux cas ci-dessus.
Par dérogations aux dispositions de l'alinéa premier les droits aux prestations prévues en cas de maladie ou de maternité en faveur des ayants droit du salarié décédé, ainsi que le...
Date: 2017-12-15 06:53:43
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe
Accident du travail : obligation pour l’assureur de ...
Cour du travail de Bruxelles, 19 mai 2014, R.G. n° 2013/AB/415
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme mis sur pied par l'article 63, § 2 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, étant qu'il y a un ensemble de notifications à adresser, par l'entreprise d'assurances, en cas de refus de prise en charge ou de...
Date: 2017-12-15 06:21:19
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Durée du travail en France — Wikipédia
Durée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-10-01 13:51:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Convention collective du BTP et prime d’ancienneté : des ...
Accueil > Travail et relations sociales > Accords collectifs et conventions collectives > Secteur du BTP > Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les (...)
Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les ouvriers et employés du bâtiment
| Publié le 18 mars 2015
La convention collective du BTP et des collectivités connexes...
Date: 2017-12-15 06:53:24
Site :
http://mayotte.dieccte.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail convention collective batiment / droit du travail conventions collectives / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Une altercation verbale avec son employeur est un accident ...
Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail
Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle.
Peuvent, également bénéficier de la prise en charge...
Site :
rocheblave.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / droit accident du travail / droit du travail temps de pause / droit du travail arret maladie
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
Le 25 mars 2015
Par arrêt daté du 18 février 2015, la Cour de cassation a retenu que si le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche résulte d'une simple...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail
CCT de la branche du travail temporaire - Service-CCT.ch
CCT de la branche du travail temporaire
Détails CCT
Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2018
Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 31.12.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Service militaire /...
Site :
http://www.service-cct.ch
Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...
Les titres-restaurant
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...
Date: 2017-12-14 08:19:00
Site :
http://www.dicotravail.com
Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable ...
7%
Source : ACI
Le tableau suivant mentionne les emplois directs, indirects ou induits, ainsi que les revenus procurés aux intéressés, enfin la contribution au PIB (en milliards d'euros et en pourcentage.)
Source : ACI
Cependant, l'essentiel de l'incidence économique des aéroports est procuré par l'effet d'entraînement diffus, à lui seul double de celui obtenu en additionnant les...
Date: 2015-12-09 15:10:58
Site :
senat.fr
Cour de cassation - JurisactUBS
Cour de cassation
Cour de cassation
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En 2014, sous l'impulsion du Premier président Bertrand Louvel, un groupe de réflexion a été mis en place sur une éventuelle réforme de la Cour de cassation. Plusieurs groupes de travail ont été organisés : commission sur le filtrage, l'intensité du contrôle, la motivation, les études d'impact et le parquet général. Dans un souci de...
Site :
http://www.jurisactubs.com
Thèmes liés : cour de cassation droit du travail / avocat pour le conseil d'etat / droit conseil de l'europe / grand arret droit du travail / arret droit du travail 2014
Taxi info : Rémunération des jours fériés
Rémunération des jours fériés
Publié le 22-10-1976
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 SEPTEMBRE 1976. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.
Version coordonnée comprenant les modifications suivantes:
- par A.R. du 12-04-1977 (M.B. du 28-06-1977)
- par A.R. du 31-08-2014 (M.B. du 08-09-2014 - en vigueur 18-09-2014)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative...
Site :
http://www.taxi-info.be
Thèmes liés : droit du travail jours feries / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Convention collective bâtiment - Isère moins de 10 ...
en savoir +
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
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Site :
convention.fr
Thèmes liés : droit du travail convention collective batiment / droit du travail conventions collectives / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
droit-travail.org
16 octobre 2014
Le jugement du 3 octobre 2014 du Tribunal d'instance de Bobigny constitue une décision importante.
C'est une affaire qui concerne la prise en compte des salariés des sociétés sous-traitantes pour le calcul des effectifs pour l'existence d'un CHSCT.
La société CHRONOPOST International du Groupe La Poste a considéré en janvier 2014, alors que tous les CHSCT de cette...
Site :
http://www.droit-travail.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / droit du travail comite d entreprise