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7 articles sélectionnés

L'Avocat du Comité d'Entreprise | L'Actualite du Droit du ...

L'Avocat du Comité d'Entreprise

Pourquoi le Comité d'Entreprise doit-il s'attacher les services d'un Avocat ?

Le recours à un Avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions.

L'Avocat permet au comité d'entreprise d'exercer plus efficacement ses attributions économiques et socio-économiques ou de gérer au mieux ses...

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Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail ...

Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail pour se défendre devant le Conseil de Prud'hommes ?

Faut-il prendre un Avocat Spécialiste en Droit du Travail pour se défendre devant le Conseil de Prud'hommes ?

par

Avocat au Barreau de Montpellier

Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

http://www.droit-du-travail.org

 

Plus de 200.000 affaires nouvelles...

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La pause pipi au travail | L'Actualite du Droit du Travail ...

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La pause pipi au travail

Monsieur X... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en qualité de pilote de bateau.

Il résulte des dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La faute grave est...

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Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau ...

Un employeur peut-il affecter un salarié dans un bureau sans fenêtre ?

Il vaut mieux qu'il évite... à moins qu'il soit indifférent au contentieux prud'homal.

D'une part, la jurisprudence considère que l'affectation d'un salarié dans un bureau sans fenêtre fait présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Le fait de reléguer un salarié dans un bureau sans ouverture sur l'extérieur est...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

Une altercation verbale avec son employeur est un accident ...

Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail

Une altercation verbale avec son employeur est un accident du travail

Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une atteinte corporelle.

Peuvent, également bénéficier de la prise en charge...

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Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / droit accident du travail / droit du travail temps de pause / droit du travail arret maladie

Employeurs : attention à vos moyens de preuves illicites ...

Employeurs : attention à vos moyens de preuves illicites

Employeurs : attention à vos moyens de preuves illicites

 

Preuves tirées d'un logiciel de contrôle des salariés non déclaré à la CNIL

L'employeur de Madame X... lui reprochait une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.

Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et...

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Thèmes liés : moyen de preuve droit du travail / l'employeur et le droit du travail / preuve illicite droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer ...

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer vos cotisations ?

Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer vos cotisations ?

3 ans pour la créance,  décomptés à partir de la notification de la mise en demeure...

L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au...

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Thèmes liés : droit du travail delai de prescription / code civil droit du travail / code du travail lettre d'avertissement / droit social duree du travail / droit social ou droit du travail