Articles sélectionnés pour le thème : aide juridique code du travail
→ 115 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009
Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).
Cette réforme fait suite à la...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail
Le code du travail serait un frein ... - Entretien d'embauche
Toutefois, et a contrario, le droit peut devenir dangereux lorsqu'il décourage l'emploi. Un constat dramatique. Sait-on que le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à plus de dix mille articles aujourd'hui ! La comparaison avec le droit suisse ferait presque sourire : le code du travail suisse comporte uniquement... cinquante-quatre articles ! Résultat : le code du...
Site :
http://www.entretien-d-embauche.fr
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Logement | Aide juridique Ontario
La Commission de la location immobilière
(anciennement, le Tribunal du logement de l'Ontario)
Ce site donne des renseignements sur les moyens de résoudre les différends entre la plupart des locateurs et locataires résidentiels et sur les droits et responsabilités des locateurs et locataires prévus par la Loi sur la location à usage d'habitation.
Visitez le www.ltb.gov.on.ca
Les locataires...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : avocat aide juridique logement / avocat service juridique / avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / aide juridique service public
Avocat droit du travail à Montréal - Me Émilien Létourneau
Avocat en droit du travail à Montréal
. . . . . . . . . . . . . .
Avec plus de 27 années d'expérience en droit du travail et relation de travail, il est l'avocat en droit du travail que vous devez rencontrer. Il représente autant les intérêts des employeurs que ceux des employés.
Nous offrons un service professionnel personnalisé de qualité prix concurrentiel et les 30 premières...
Site :
http://letourneauphan.com
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-10-01 09:31:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Ligne téléphonique d’assistance juridique | Aide juridique ...
Les services de police de votre région.
Vous vivez une situation de violence, de mauvais traitement ou de crise ou en subissez les effets.
Appelez Fem'aide pour de l'assistance immédiate, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Racisme anti-Noirs
Vous faites face à une question juridique relative au racisme anti-Noirs.
Appelez au 1 833 374-8904 ou au 416 649-2540 , du lundi au vendredi...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / aide juridique gratuite en ligne ou par telephone / aide juridique droit du travail telephone / aide juridique gratuite en ligne droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Avocats-violence-conjugale.fr - BT & associés est un ...
Notre cabinet d'avocats propose son aide :
- aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales
- aux victimes de violences psychologiques et sexuelles dans le monde du travail
Nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous défendre
et vous aider à retrouver votre énergie, votre identité.
Nous travaillons en collaboration étroite avec des thérapeutes spécialisés.
GROUPES DE...
Date: 2017-11-22 12:51:31
Site :
http://www.avocats-violence-conjugale.fr
Thèmes liés : droit penal du travail harcelement moral / cabinet d'avocat droit europeen / avocat droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / cabinet d'avocat specialise droit du travail
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...
Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.
À l'État, le seul interlocuteur médical de...
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...
Date: 2017-09-21 13:08:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
56 Offres d'emploi Secrétaire Juridique - Ile-de-France ...
KPMG - PARIS, 75001
KPMG, premier cabinet français d'audit, d'expertise comptable et de conseil, est un acteur majeur de son secteur. Au sein de notre région Paris et Centre, qui compte près de 800 collaborateurs, nous recrutons un(e) : Assistant(e) Administratif et Juridique à ...
FORMATION SECRéTAIRE JURIDIQUE (H F)
EFC - EVRY, ILE DE FRANCE
... le Code du travail et témoigne de son professionnalisme et de la satisfaction de ses élèves. La Secrétaire juridique est une...
Site :
https://www.adzuna.fr
Un autre droit du travail est possible | Institut Montaigne
Un droit inflationniste, bavard et contradictoire: comment en est-on arrivé là ?
Un droit inflationniste : atteint d'une véritable boulimie normative, le droit du travail a considérablement gonflé ces trente dernières années. Si des normes (lois, décrets, règlement, etc.) qui bougent sont le marqueur d'un droit qui s'adapte aux évolutions de notre société et à sa complexité...
Date: 2017-10-05 06:19:42
Site :
http://www.institutmontaigne.org
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
Pour les employeurs de moins de 50 salariés
Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire.
Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...
Date: 2017-10-05 02:28:20
Site :
http://www.ancv.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
Ressources en ligne | Centres de justice de proximité
English
Ressources
Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.
Organismes provinciaux
Barreau du Québec - Pour le public
Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...
Et maintenant, la destruction du code du travail - Causeur
Et maintenant, la destruction du code du travail
par
Le patron du Medef, Pierre Gattaz, arrive à l'Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, Paris, mai 2017. SIPA. 00807997_000002
Le patron du Medef, Pierre Gattaz, arrive à l'Elysée pour rencontrer Emmanuel Macron, Paris, mai 2017. SIPA. 00807997_000002
La France vient de vivre une séquence politique assez extraordinaire. Une...
Site :
https://www.causeur.fr
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail.
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Ergonomie au poste de travail
La prévention du stress au travail.
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la...
Date: 2017-12-15 06:55:59
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure ...
Date: 2017-10-05 04:29:13
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Démission en droit français — Wikipédia
La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :
la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;
la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;
une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...
Date: 2017-10-02 12:27:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail lettre de demission
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...
Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?
Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 2975 fois
Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...
Site :
http://www.entreprise.news
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées
Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées
Quelques éléments de contenu
3e jour : - La politique sécurité : 5/ Améliorer l'efficacité du CHSCT Structure de l'installation électrique Cas concrets de...
Site :
http://www.leguidedelaformation.com
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Faculté de droit de Harvard — Wikipédia
Faculté de droit de Harvard
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Faculté de droit .
Pound Hall.
L'amphithéâtre Wasserstein.
Les bâtiments Austin.
La faculté de droit de Harvard (en anglais Harvard Law School), aussi désignée par le sigle HLS, est l'une des écoles [1] de l' université américaine Harvard , située à Cambridge , dans l' État...
Date: 2017-09-27 22:55:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : centre de formation d assistante juridique / faculte libre de droit forum / faculte de droit forum / centre de formation assistante juridique / centre d'etude juridique europeenne
Refus ou absence du salarié à la ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
30 avril 2006
. Dans la rubrique Le fond
Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Craignant pour son emploi en raison d'un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu'il s'agit d'une perte de temps puisque suivi régulièrement par son...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit et devoir medecin du travail
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
|
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Delage-Crespin Avocats – Avocat Nice, Cabinet d'Avocat Divorce
Tél : +.33 (0)4.93 52 13 36
Fax : +.33 (0)4.93 82 29 21
Mail : contact@delage-avocats.com
Contactez-nous
Bienvenue sur le site internet du cabinet Delage Crespin Avocats, votre partenaire privilégié pour vos questions juridiques sur Nice et sa région. Notre cabinet vous accueille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous aide à gérer vos difficultés juridiques dans tous les...
Site :
https://www.delage-avocats.com
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
Partager :
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Formation professionnelle et code du travail. Formation ...
Partie du code du travail gérant la formation professionnelle professionnelle tout au long de la vie (plan)
Formation professionnelle continue dans le code du travail (plan))
SIXI�?ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE Ier : PRINCIPES G�?N�?RAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : PRINCIPES...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / formation juridique droit d'auteur / article sur le droit du travail
UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail
UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.
Pour en savoir plus sur UVMT, cliquez ici .
Législation : Aptitude médicale au travail
Dernière mise à jour : 31/01/2005
I - DEFINITION
Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...
Site :
http://www.uvmt.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail visite medicale
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances ...
d. Uniquement les nuits de pleine lune
2 - Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?
a. Encore heureux
b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool
c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans
d. Non
3 - Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? 2 choix
a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma...
Site :
http://www.ge-rh.expert
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Conseiller juridique ou juriste - ficher métier ...
Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités
Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités
De nos jours, le droit ne cesse de prendre de l'ampleur dans l'ensemble des procédures administratives. D'où l'importance de se doter de personnes qualifiées et expertes en la matière pour garantir les intérêts des...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : conseil juridique droit administratif / conseil juridique droit travail / conseiller juridique du travail / service juridique conseil general / conseil juridique service public
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDD - fbls.net
ci-après dénommé l'employé
Il a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur entre elles. La force particulière de cette incompatibilité empêche toute relation de travail dans le cadre de l'entreprise.
Par conséquent, les deux parties, déçues par ce pénible constat et par respect de l'une pour l'autre, conviennent d'un commun accord...
Date: 2016-08-21 16:50:33
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail
Affaire de la crèche Baby Loup — Wikipédia
Fondation de la crèche Baby Loup[ modifier | modifier le code ]
La crèche est fondée en 1991 par un collectif de femmes de Chanteloup-les-Vignes . Son actuelle directrice est Natalia Baleato, née au Chili et réfugiée en France à la suite du coup d'état du Général Pinochet . Baby Loup propose un service de crèche à des personnes travaillant à des horaires décalés. En 2002, Baby Loup...
Date: 2017-10-03 07:51:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Trouver un avocat à Rennes : Annuaires d’avocats
Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Rennes
Le barreau des avocats de Rennes regroupe près de 800 professionnels couvrant l'ensemble des spécialités juridiques : le droit du travail, le droit immobilier ou encore le droit de la famille. Trouver un avocat à Rennes n'est pas toujours simple. Voici quelques conseils pour faciliter votre...
Site :
https://www.jurifiable.com
Gestion des ressources humaines — Wikipédia
Cycle de vie du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
L'approche la plus fréquemment rencontrée réside dans l'approche empirique de la gestion des ressources humaines au fur à mesure des grandes phases du cycle de vie du contrat de travail . Ceci permet d'aborder la relation de l'organisation avec son collaborateur du recrutement à son départ de l'entreprise (retraite,...
Date: 2017-10-01 07:36:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur
Avocat droit du travail à Paris, Pontoise, Gisors ...
> Avocat en droit du travail
Avocat en droit du travail
Le Droit du Travail est une composante essentielle de la vie des sociétés, des commerçants et des particuliers.
Nos prestations d'avocats en droit du travail
Le CABINET d'avocats CATRY vous conseille en droit du travail à tous les stades de la relation de travail, que le contentieux soit ou non porté en justice :
La rédaction de...
Centre communautaire juridique de l'Outaouais - Accueil
Publications
Bienvenue
L'aide juridique de l'Outaouais vous souhaite la bienvenue sur son site internet. Nous avons neuf bureaux pour vous servir répartis dans les villes de Gatineau, Maniwaki, Campbell's Bay et Saint-André Avellin.
Afin de bien vous guider dans votre recherche, nous vous invitons à choisir un point d'intérêt dans la liste au-dessus de la photo, ou cliquez directement sur la boîte de l'un de nos quatre domaines de droit qui vous intéresse :
Droit criminel
Si vous...
Date: 2017-10-05 10:23:58
Site :
http://www.aidejuridiqueoutaouais.ca
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / divorce aide juridique pension alimentaire / aide juridique regie du logement
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
Famille & Successions / Patrimoine 4 octobre 2017
LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE PRENOM
Réforme de modernisation de la justice 18 novembre 2016, changement de prénom, office du juge
La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice » n'a pas seulement déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. Le changement de prénom ne relève désormais plus de la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Protection juridique Pleins Droits - ca-centrest.fr
Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.
Faites respecter vos droits !
Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.
Nos Conseillers Protection...
Site :
https://www.ca-centrest.fr
Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...
Date: 2017-10-03 14:38:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail
Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...
Date: 2017-10-03 14:38:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail