Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

CAVAC | Montérégie

Le CAVAC-Express d'avril 2017 est disponible!

Le CAVAC-Express est un outil gratuit que nous offrons pour diffuser de l'information sur notre organisme, faire connaître nos services et aussi transmettre de l'information juridique qui touche les victimes d'actes criminels.

Si vous avez été victime d'un acte criminel, si vous êtes un proche d'une victime, si vous avez été témoin d'une agression, d'un vol...

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Date: 2017-08-24 19:36:21
Site : http://www.cavac.qc.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / service information juridique gratuit / service information juridique

Forum juridique gratuit : la réponse à vos droits | Net ...

forum-juridique.net-iris.fr

Le forum juridique bénéficie d'une forte communauté de juristes bénévoles qui répondent gratuitement aux questions des internautes et leurs fournissent des renseignements sur des problématiques liées au droit français.

INTERNAL PAGES

PAGE

Forum Vos finances : questions juridiques publiées sur Net-iris

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez...

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Site : https://www.pageinsider.org

Avocat en ligne par téléphone: aide juridique et conseil ...

Contact

Avocat en ligne gratuit

Avocat Au Téléphone est un service en ligne gratuit mis en place pour vous fournir de l'information et de l'aide juridique par un avocat en ligne.

Notre équipe en ligne s'engage à vous fournir une réponse confidentielle, rapide et adaptée adéquatement à vos attentes.

Notre équipe s'engage à vous aider en cas de litige dans n'importe quel domaine de droit à savoir : Le divorce,...

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Site : http://www.avocat-au-telephone.com

Avocat gratuit en ligne – Profitez des services du net

Comment obtenir l'aide immédiate d'avocat ? Les possibilités.

Avocat gratuit en ligne

L'internet peut être utilisé pour obtenir des aides juridiques gratuites à distance. En optant pour ce moyen de communication, vous pourrez obtenir de l'aide rapidement en toute discrétion.

Comment profiter des avocats gratuits en ligne?

Les internautes qui ont besoin de l'aide d'un avocat peuvent le faire...

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Site : https://sosdroit.fr

Numéro de téléphone de MACIF Assistance Juridique non ...

Service information après et avant vente pour les clients.

9h-18h 3e l'appel + prix appel ou before-shopping.com - Publicité

Voici les coordonnées de MACIF Assistance Juridique avec son numéro de téléphone non surtaxé. Ces informations ont été trouvées sur le site ou les CGV de la société ou fournies par les internautes : dites nous via le système de vote en-dessous si le numéro a fonctionné pour que l'on corrige si besoin !

Numéro non surtaxé : 0155565758

Le numéro de téléphone non surtaxé (qui correspond au surtaxé 0820074074) est gratuit depuis un fixe et un mobile & joignable de...

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Site : https://www.nonsurtaxe.com

Thèmes liés : aide juridique numero telephone / assistance juridique gratuite par telephone / service juridique macif telephone / service d'information juridique macif / information juridique gratuite par telephone

Services - Assurance habitation - AXA

Découvrez les services liés à vos assurances habitation AXA.

Les services inclus dans toutes les formules

Les services déménagement

Prestations de services et avantages exclusifs ; tarifs négociés auprès de déménageurs ou loueurs de véhicules de déménagement, assistance juridique.

Réductions allant jusqu'à - 30% sur l'ensemble des équipements électroménagers, image, son et...

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Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation axa / service d'information juridique / aide juridique assurance habitation axa / service information juridique axa / assistance juridique assurance habitation

Conseil avocat en ligne, consultation avocat en ligne

Votre consultant juridique de qualité !

Avocat en ligne

Les conseillers en ligne fournissent deux types de consultations : soit, un conseil par mail, soit par téléphone

Un Avocat en ligne doit d'abord avoir la qualité d'un avocat, c'est-à-dire, doit être inscrit au barreau, en plus, c'est un avocat qui fournit des services juridiques via internet.

La loi ignore presque le droit....

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Site : http://www.monavocatonline.fr

le-conseil-juridique.ch - Étude d’avocats Juvet

Contact

Étude d'avocats Juvet

Nicolas Juvet est titulaire d'un diplôme de commerce, d'une maturité commerciale type écononique, d'un master of law, et d'un brevet d'avocat.

Me Philippe Juvet pratique le conseil juridique et la représentation judiciaire, en qualité d'avocat inscrit au barreau, depuis 1969. Cette solide expérience profite pleinement à l'Étude, comme Me Philippe Juvet a décidé d'y pratiquer maintenant en qualité de Consultant.

L'Étude a été fondée au mois d'août...

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Date: 2017-09-27 12:05:09
Site : http://le-conseil-juridique.ch

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat

Ressources et organismes - ville.montreal.qc.ca

Offres d'emploi

Ressources et organismes

Voici une liste de ressources et des organismes sociocommunautaires situés pour la plupart dans l'arrondissement de Ville-Marie et oeuvrant à l'épanouissement des familles du secteur.

Groupes d'alphabétisation et de francisation, 1 journée/semaine.

Ateliers d'expressions vocales, personnes bénévoles pouvant écrire. Ateliers d'information en...

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Date: 2017-10-05 10:33:00
Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique centre sud / service d'information juridique / bureau d'aide juridique immigration / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique

Maison de justice et du droit | Saint-Quentin-en-Yvelines ...

Posté le 05 Août 2011 - Mis à jour le 4 Octobre 2017

© Photothèque Casqy - J-J. Kraemer

Créée à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Ministère de la Justice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen.

Un service gratuit et confidentiel d'information juridique

Les missions de la Maison...

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Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Thèmes liés : l'usage droit du travail / information juridique gratuite droit du travail / question avocat droit de la famille gratuit / question juridique droit du travail gratuit / question gratuite avocat droit du travail

Le nouveau régime juridique de la ... - Droit(s) des archives

 

Une définition pour commencer...

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Ainsi, par exemple, l'exploitation par des sociétés privées des résultats d'examens d'une académie ou des prix des carburants collectés par le ministère des...

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Site : http://siafdroit.hypotheses.org

Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique du service public

Forum des droits sur l'internet — Wikipédia

Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .

Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...

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Date: 2017-10-05 07:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Point d'accès au droit | Ville de Courbevoie

Besoin d'aide ?

Une aide précieuse aux démarches juridiques...

Le Point d'Accès au Droit est un lieu d'accueil gratuit qui permet à toute personne de bénéficier :

d'informations générales sur ses droits et ses devoirs.

d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation (aide à la rédaction de dossiers d'aide...

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Site : http://www.ville-courbevoie.fr

AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL - tlm-avocats.com

AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL

 

CONTACTEZ DÈS AUJOURD'HUI NOS AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE DE LA RÉGION DE MONTRÉAL AU (514) 303-6889.

Tout le monde n'a pas les moyens de se payer les services d'un avocat. Pour cette raison, le gouvernement a mis en place l'aide juridique depuis 1972. Grâce à l'aide juridique, lorsque l'on a des petits revenus, et que l'on a un litige, il est...

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Site : http://www.tlm-avocats.com

Honoraire avocat - Consultation gratuite - Aide juridique ...

Honoraires

Première consultation gratuite

Cette consultation servira à vous informer adéquatement de votre situation et à élaborer les démarches et les stratégies à adopter.

Notamment, vous serez en mesure de :

Connaître les risques;

Comprendre ce qui vous arrive.

Des réponses à vos...

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Date: 2017-10-05 11:49:58
Site : http://www.mecatherinemontagne.ca

Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / consultation juridique gratuite / consultation juridique avocat / consultation gratuite avocat / service aide juridique gratuit

Information juridique / Votre quotidien - Comité National ...

Vous êtes dans : Accueil / Votre quotidien / Information juridique

Information juridique

Service gratuit*, assuré en partenariat avec la DAS

Informations d'ordre juridique dans de nombreux domaines : droit...

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Date: 2017-12-15 05:52:08
Site : http://www.cnas.fr

Thèmes liés : information juridique gratuite droit du travail / service information juridique gratuit / information juridique gratuit / service d'information juridique

Numéro de téléphone de Gmf protection juridique protection ...

Service information après et avant vente pour les clients.

9h-18h 3e l'appel + prix appel ou before-shopping.com - Publicité

Voici les coordonnées de Gmf protection juridique protection juridique avec son numéro de téléphone non surtaxé. Ces informations ont été trouvées sur le site ou les CGV de la société ou fournies par les internautes : dites nous via le système de vote en-dessous si le numéro a fonctionné pour que l'on corrige si besoin !

Numéro non surtaxé :...

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Site : https://www.nonsurtaxe.com

Thèmes liés : service juridique gmf telephone / aide juridique numero telephone / service de protection juridique / information juridique gratuite par telephone / protection juridique travail

Avocat Paris 17 - avocat droit des sociétés, La Défense ...

Me Emeline Bachy vous assiste en droit des affaires à Paris 17

Avocat en droit des affaires à Paris

Me Emeline Bachy est avocat en droit des affaires à Paris. Son cabinet d'avocat est situé 7 rue de Prony dans le 17ème arrondissement de Paris.

Me Emeline Bachy assiste et conseille les dirigeants de société et les actionnaires dans le cadre de leurs problématiques juridiques, en droit des...

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Site : https://www.bachy-avocat.com

Services Juridiques en ligne | Online Solution Attorney

Online Solution Attorney ?

Un tarif généralement inférieur à celui d'une consultation en cabinet

En savoir plus

Un tarif généralement inférieur à celui d'une consultation en cabinet

Les avocats s'engagent à rendre une consultation pratique en prenant préalablement connaissance du contexte que l'Utilisateur aura décrit lors de la commande et de tout document en rapport avec sa question...

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Site : https://onlinesolutionattorney.be

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / service d'information juridique / consultation juridique avocat en ligne

e-droit : sites internet juridique, moteur de recherche

Jurisprudence quotidienne française gratuite, et thème juridique hebdomadaire.

Français

http://www.juris-classeur.com/

FINDLAW : moteur de recherche juridique

Ce site est l'équivalent de Yahoo! dans sa présentation et son organisation mais est spécialisé dans le domaine juridique. Il répertorie de très nombreux sites, classés par thèmes, et permet la recherche par mots-clés. A noter...

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Site : http://www.en-droit.com

CCAS EPERNON: Aide juridique

Des consultations gratuites d'avocat ont lieu un samedi matin par mois en mairie.

Les prochaines permanences auront lieu, de 9 h. à 11 h., les :

- samedi 21 février 2015

- samedi 21 mars 2015 

Le PAD "Point d'Accès au Droit

Connaissez vous le PAD? Il répond à toute les demandes d'informations juridiques dans les domaines civil,...

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Date: 2017-07-29 08:26:34
Site : http://ccasepernon.blogspot.com

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique gratuit / association aide juridique gratuite / service d'information juridique

CDAD - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Moselle

Je vous souhaite la bienvenue sur le site internet du Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Moselle.

Depuis le début des années 1990, le constat a été fait que les citoyens sont inégaux devant l'accès à la connaissance des règles de droit dont l'importance, tant en volume qu'en complexité, est croissante dans nos sociétés démocratiques.

Les actions du CDAD, en partenariat...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit

Apple Renew - Recherche des modèles

Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.

Conditions générales

Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited

La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société , vous...

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Site : https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk

Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...

Home > Nouvelles > Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

31/08/2016 - 18:01

À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent.  Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.

Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?

La...

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Date: 2017-10-05 10:01:10
Site : https://justice.belgium.be

avocat consultation gratuite Lille - Cabinet d'avocats

Accueil avocat consultation gratuite Lille

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes...

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Site : http://www.avocatpro.fr

Contrat de location gratuit : bail type ALUR et location ...

Notre assistant juridique vous guide tout au long du formulaire de rédaction en ligne. Vous pouvez interrompre et sauvegarder à tout moment.

Invitez le locataire

Possibilité d'inviter le locataire candidat à renseigner directement ses informations dans le formulaire, avant de les valider.

Téléchargez votre bail de location

Le contrat et le formulaire d'état des lieux sont partagés avec...

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Site : https://www.lebonbail.fr

Thèmes liés : assistance juridique gratuite immobilier / service juridique immobilier gratuit / assistance juridique gratuite en ligne / avocat assistance juridique gratuite / service juridique avocat gratuit

Traduction juridique : Agence traduction documents ...

Agence de traduction juridique

Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User

Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...

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Site : http://www.traduction-expert-france.fr

Numéro de téléphone de MMA protection Juridique non ...

Service information après et avant vente pour les clients.

9h-18h 3e l'appel + prix appel ou before-shopping.com - Publicité

Voici les coordonnées de MMA protection Juridique avec son numéro de téléphone non surtaxé. Ces informations ont été trouvées sur le site ou les CGV de la société ou fournies par les internautes : dites nous via le système de vote en-dessous si le numéro a fonctionné pour que l'on corrige si besoin !

Numéro non surtaxé : 0243391058

Le numéro de téléphone non surtaxé (qui correspond au surtaxé 0810400070) est gratuit depuis un fixe et...

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Site : https://www.nonsurtaxe.com

Thèmes liés : aide juridique numero telephone / information juridique gratuite par telephone / service juridique par telephone gratuit / service de protection juridique / service juridique par telephone

Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal d'instance ...

15 mai 2008

Tribunal d'instance de Melun

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,...

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Date: 2017-10-05 04:15:04
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

La protection juridique en Suisse

L'esprit tranquille

« Nul n'est censé ignorer la loi. »

Ce vieil adage est plus que d'actualité dans notre société qui se base de plus en plus sur les articles de loi. Quand vous êtes démuni face à un litige et que vous devez trouver des réponses concrètes, la protection juridique intervient rapidement et vous oriente vers les procédures les plus appropriées.

Faire appel à un avocat coûte cher, et les honoraires peuvent vite grimper en cas de procédure lourde.

La protection juridique vous...

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Site : https://www.laprotectionjuridique.ch

Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique suisse / meilleure protection juridique assurance / protection juridique entreprise suisse / meilleure protection juridique suisse / comparatif protection et assistance juridique particulier

Ministère de la Justice - CA Versailles : Les maisons de ...

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public et notamment les victimes.

Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d'ordre civil.

 

Placées sous...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit val d'oise / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...

La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès

Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous

Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...

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Site : http://www.cergypontoise.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-07-29 09:22:46
Site : http://www.fbls.net

Devenir Agent Commercial mandataire en immobilier

Un statut de mandataire autonome et indépendant

Le statut d'agent commercial mandataire est désormais le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006872 du 13 juillet 2006). Il n'est plus possible d'être agent commercial « hors statut ».

L'agent commercial mandataire en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au registre...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent immobilier independant / statut juridique agent immobilier / juridique de l'immobilier

LE BARREAU DU QUÉBEC RÉPOND GRATUITEMENT AUX QUESTIONS EN ...

Le service permet aux locataires et aux propriétaires de poser des questions à un avocat gratuitement, sans contrainte de temps, et d'obtenir une opinion juridique.

En collaboration avec la Régie du logement, il permettra aux citoyens d'utiliser une ligne téléphonique sans frais, afin d'obtenir de l'information juridique auprès d'un avocat. Le temps d'appel n'est pas limité.

Lancé en 2012...

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Site : http://www.tableaineslaval.ca

Thèmes liés : poser une question a un avocat gratuitement par telephone / poser une question a un avocat en ligne gratuitement / avocat d'aide juridique a montreal / poser question avocat gratuit / service d'information juridique

Les maisons de justice et du droit - CA Versailles

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public et notamment les victimes.

Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d'ordre civil.

Placées sous...

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Date: 2017-10-05 08:50:59
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Liens utiles - mdph33

Site de l'Association pour l'Insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) : http://www.afpa.fr/

Site de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) : http://www.agefiph.fr/

L' AGEFIPH...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service d'information juridique / offre emploi cadre service juridique

Médiation, conciliation et aide aux victimes - Site ...

Consultations juridiques gratuites...

L'Ordre des avocats du barreau d'Annecy a institué un service de "consultation - orientation gratuite", donnée par l'avocat de votre choix dans son cabinet. Vous pouvez contacter son secrétariat pour solliciter un rendez-vous, en indiquant qu'il s'agit d'une consultation gratuite.

Un guide contenant la liste des avocats, ainsi qu'une fiche de...

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Site : http://www.annecy.fr

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / consultation avocat droit du travail gratuit / avocat droit de la famille consultation gratuite

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

* A titre indicatif

Description du service

Le service propose d'accéder aux informations légales et financières des 4 millions d'entreprises enregistrées au RCS. Grâce au moteur de recherche de societe.com, vous accédez gratuitement à la fiche d'identité complète de la société qui vous intéresse. Elle inclut :

les renseignements juridiques: activité/code NAF, siège social, n°...

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Site : https://www.societe.com

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique societe gratuite / service information juridique gratuit / service information juridique

MonEcoPotager

Conditions générales d'utilisation du site www.monecopotager.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.monecopotager.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur...

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Site : http://www.monecopotager.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / service d'information juridique / service information juridique gratuit

Entreprise et Droit : Informations juridiques et comptables

Services complémentaires pour professionnels et particuliers

PRÉVOYANCE

Vous souhaitez protéger et soulager vos proches lors d'un décès en souscrivant à un contrat prévoyance ? Vous souhaitez comparer les devis de sociétés de pompes funèbres près de chez vous ? guide-obsèques.com vous accompagne dans vos démarches ainsi que dans l'organisation d'obsèques quelque soit votre localisation en France.

DÉMÉNAGEMENT D'ENTREPRISE

Vous avez prévu de changer de locaux professionnels dans les mois à venir et...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique entreprise / information juridique entreprise gratuite / service information juridique gratuit / service information juridique

L’Aide juridique :: Ressources - legalaid.nb.ca

Pour l'amour des enfants

Pour l'amour des enfants est un cours gratuit d'une durée de six heures qui traite de la façon d'exercer le rôle de parent après la séparation, et qui offert par le ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.. Ce cours aide les parents à comprendre les...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 11:29:20
Site : http://www.legalaid.nb.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / aide juridique service public / question juridique service public / question aide juridique / service information juridique gratuit

Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie ...

Site du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie

Madame, Monsieur,

Bienvenue sur le site Internet du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie.

Si vous rencontrez des difficultés juridiques dans votre vie quotidienne ou si vous recherchez des renseignements pratiques dans le département de la Savoie, ce site vous concerne et vous est destiné.

Il tente de vous...

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Site : http://www.cdad-savoie.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit (cdad) paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit

Accueil | Groupe Addoha

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n'a pas fait que survivre cinq siècles, mais s'est aussi adapté à la bureautique...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:09:53
Site : http://www.groupeaddoha.com

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / cadre juridique de l'immobilier / service juridique et technique information et communication

Assurance Protection Juridique MMA : devis gratuit en ligne

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Site : https://www.mma.fr

Thèmes liés : assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / protection juridique en ligne / protection juridique vie privee / service d'information juridique

Agence Immobilière Maps Immo en Alsace - Maps Immobilier

Nos engagements

Écoute et bienveillance

Nous souhaitons répondre convenablement aux besoins de chacun et notre équipe fait preuve de solidarité pour orchestrer le flux des dossiers à traiter. Chacun de nous évolue dans son domaine de...

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Site : https://www.maps-immo.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / service juridique immobilier gratuit / conseil juridique immobilier gratuit / service juridique immobilier / service information juridique gratuit

Courrier électronique — Wikipédia

Contraintes techniques d'utilisation[ modifier | modifier le code ]

Pour recevoir et consulter des courriels, il faut tout d'abord disposer d'une adresse électronique , tout comme il faut une adresse pour recevoir du courrier en papier. Mais dans le cas du courrier électronique, il faut également un programme d'accès, sous la forme d'un logiciel appelé client de messagerie , ou sous la forme...

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Date: 2017-10-01 09:50:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil droit du travail / l'usage droit du travail

Cabinet Blanc Avocat – Avocat en droit social à Paris

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Mentions Légales

Conditions d'intervention : Les conditions générales et particulières d'intervention et de prestations du Cabinet Blanc Avocat sont précisées dans chaque convention d'honoraires ou lettres de mission du Cabinet.

Editeur : Le site blanc-avocat.com, ci-après dénommé « le site », quel que soit son domaine d'exploitation (.paris, .com), est édité par le Cabinet Blanc...

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Site : http://blanc-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit commercial