Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Associé : quel droit de regard sur la gestion de l ...

bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl

quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes

merci

Dufour Laurent a écrit

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sur ce qu'il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l'entreprise. D'une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Les 10 meilleurs avocats à Tremblay-en-France, Seine-Saint ...

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Autres avocats...

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Départ à la retraite à l'initiative du salarié - Alexia.fr

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Travail / Par Alexia.fr , publié le 14/12/2017 à 17h05

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Comment être informé ?

Chaque salarié doit recevoir un relevé de carrière faisant état du nombre de trimestres validés.

La loi du 21 août 2003 affirme le droit de toute personne d'obtenir périodiquement un "relevé de situation individuelle" des droits qu'elle...

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Site : https://www.alexia.fr

FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

.

Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Site : http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr

assurance; protection juridique; avocat gratuit; groupama ...

17 décembre 2013

Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d'habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d'une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier...

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Site : http://www.avocatdunkerque.com

Avocats de la Route - Suisse romande - Infos gratuites

Les Avocats de la Route vous donnent dans ce chapitre un certain nombre d'informations de base en relation avec le droit de la route et qui peuvent vous être utiles.

 

Les informations contenues dans la présente section n'ont pas pour vocation de remplacer le contact direct avec un Avocat de la Route qui seul pourra vous conseiller, vous soutenir et vous assister dans vos démarches, que vous soyez victime, conducteur ou détenteur d'un véhicule impliqué dans un accident, ou quelque que soit le problème de la route que vous rencontrez.

 

Les Avocats de la Route ne...

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Site : http://www.avocats-route.ch

Thèmes liés : conseil avocat gratuit en ligne suisse / consultation juridique avocat en ligne / consultation juridique avocat / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne

Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...

21 avril 2017

Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat

Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un «  quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Guide du demandeur d'asile - Commission de l'immigration ...

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Au sujet du guide

Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il fournit des renseignements de base concernant :

la façon dont les décisions sur les demandes d'asile sont rendues au Canada;

les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de...

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Date: 2017-10-05 09:10:15
Site : http://www.irb-cisr.gc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / service d'information juridique que choisir / bureau d'aide juridique immigration / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat

Avocat | Belgium.be

Avocat

Pourquoi avez-vous besoin d'un avocat ?

Après le premier conseil, votre affaire s'avère relativement complexe. Il est peut-être utile de solliciter l'aide d'un avocat . Ce n'est cependant pas une obligation.

Vous vous êtes libre de choisir votre avocat : il ne doit pas provenir de la même province, encore moins de la même commune que vous. Vous devrez vous-même payer ses...

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Date: 2017-10-05 04:18:27
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat d'affaires formation / comment trouver un avocat commis d'office / avocat d'affaires / avocat d affaires

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

Tags:

Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Conseils Juridiques Gratuit à Lyon : on a testé le service ...

administration , juridique

11407 vues

Dans la série des articles citoyens de Lyon CityCrunch, après le don du sang et la formation de secouriste , nous vous proposons aujourd'hui de découvrir un service méconnu mais pourtant ultra pratique : comment bénéficier d'une consultation juridique professionnelle, rapide et, surtout, gratuite.

Votre employeur vous a fait signer un contrat qui vous...

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Site : https://lyon.citycrunch.fr

Asloca Genève – Association droits locataires

Tél. portable

CONDITIONS D'ADMISSION DE L'ASLOCA

L'ASLOCA est une association de défense des locataires qui met à disposition de ses membres un service juridique composé d'avocats spécialisés dans le droit du bail.

L'ASLOCA défend des locataires dans les litiges les opposant à leurs bailleurs (et les sous-locataires dans les litiges les opposant à leurs sous-bailleurs). L'ASLOCA ne...

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Site : http://www.asloca.ch

Thèmes liés : avocat conseiller juridique gratuit / avocat droit de l'internet / conseil juridique droit locataires / conseil juridique gratuit droit administratif / droit conseil juridique gratuit

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2017-10-02 23:20:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Combien Gagne un Avocat: Salaire ... - Besoin d'Argent

Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...

Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...

3.8 (75.56%) 9 votes

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de...

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Site : http://besoin-dargent.net

Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir

Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille

© Lifetime Television

Choisir un avocat en droit de la famille

par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015

Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...

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Site : http://www.aufeminin.com

Question juridique en ligne : posez votre question a Aide ...

Rappel gratuit immédiat

Besoin d'un éclaircissement sur un problème juridique?

Conseils Juridiques En Ligne est à vos côtés et répondra à toutes vos demandes d'éclaircissement ou d'information. Afin de répondre à toutes les demandes de nos utilisateurs, l'équipe de Conseils Juridiques En Ligne a créé une plateforme d'assistance juridique rigoureusement structurée. Notre réseau d'opérateurs téléphoniques a pour mission de prendre en charge tous nos clients et ainsi de les rediriger vers l'avocat ou le conseiller juridique compétent afin de traiter sa demande.

 

Entreprendre une démarche juridique ou...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

Combien coûte une consultation chez un avocat? - Vie ...

Petit topic sur le coût d'un avocat

 

Combien vous payez votre avocat pour une simple consultation (sans procédure, juste poser quelques questions) ? C'est quoi un "tarif normal" ? J'ai pas d'expérience dans le domaine et j'avoue que ça me fait un peu peur  

 

Posté le 12-02-2014 à 22:14:41  

 

Posté le 12-02-2014 à 22:29:15  

 

 

 

 je suppose que les tarifs des avocats...

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Date: 2014-02-17 08:07:14
Site : http://forum.hardware.fr

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / consultation d'avocat tarif / consultation gratuite d avocat a paris / conseil d'avocat en ligne gratuit

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation, Aubagne, Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / séparation

AVOCAT DIVORCE MARSEILLE

Vous divorcez mais vous ne savez pas comment divorcer, combien de temps va durer la procédure de divorce, et quel sera pour vous le coût d'une procédure en divorce.

Votre avocat compétent en droit de la famille installé à Marseille (proche Aubagne, Allauch) va répondre à ces interrogations...

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Site : http://www.avocat-triloff.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour divorcer / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / avocat conseil divorce marseille / conseil avocat divorce gratuit

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...

Home > Nouvelles > Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles

31/08/2016 - 18:01

À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent.  Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.

Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?

La...

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Date: 2017-10-05 10:01:10
Site : https://justice.belgium.be

Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...

Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .

Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Avocat du travail à Annecy - avochoix.fr

Comment choisir son avocat du travail à Annecy

Vous avez des conflits avec votre employeur et vous avez besoin des conseils d'un avocat du droit du travail. C'est la première fois que cela vous arrive, vous ne savez pas par quoi commencer. Profitez de notre sélection d' avocats à Annecy .

Combien coûte un avocat du travail à Annecy

Vous devez faire appel à un avocat du droit du travail, renseignez-vous sur les tarifs des avocats d'Annecy. Avec Avochoix.fr à Annecy ,...

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Site : https://www.avochoix.fr

Thèmes liés : avocat gratuit droit du travail annecy / combien coute un avocat droit du travail / tarif avocat droit travail / conseil avocat droit du travail gratuit / avocat droit du travail prud'homme

Les 10 meilleures cabinets juridiques à Toulouse, Haute ...

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Site : https://www.starofservice.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / service juridique avocat gratuit / avocat droit des affaires toulouse / avocat d'affaires toulouse / avocat service juridique

Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

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Site : village-justice.com

Avocats en ligne, Conseil juridique en ligne gratuit

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Droit des affaires

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Droit de l'environnement

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Droit pénal routier

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Droit des sociétés

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Droit commercial

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Procédures collectives

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Droit...

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Site : http://jurisportail.com

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit en ligne / conseil juridique avocat en ligne / avocat juridique gratuit en ligne / conseil d'avocat en ligne gratuit / demander conseil a un avocat gratuitement en ligne

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2017-10-05 03:43:49
Site : http://www.freeclinic.be

Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST

'>

En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.

Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...

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Date: 2017-10-05 11:35:24
Site : http://www.devarenne-avocat.com

Avocat du travail à Marseille - Choisissez votre avocat

Comment choisir son avocat du travail à Marseille

Vous avez besoin de consulter un avocat du travail à Marseille C'est la 1ère fois que vous êtes confronté à cette situation, vous ne savez pas par quoi commencer. Aucun souci, nous sommes là pour vous aider à trouver votre avocat à Marseille !

Un avocat du travail à Marseille : combien ça coûte ?

Vous envisagez une procédure contre votre employeur, renseignez-vous sur les tarifs des...

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Site : https://www.avochoix.fr

Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail marseille / avocat droit du travail gratuit marseille / avocat droit du travail marseille / combien coute un avocat droit du travail / tarif consultation avocat droit du travail

Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2017-12-15 09:34:32
Site : http://www.barreaudeverviers.be

Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Avocat Droit Familial Montréal Calcul Pension Gratuit ...

DROIT DES PERSONNES

NOS AVOCATS DROIT FAMILIAL

Toujours prêtes à défendre vos droits, chaque avocat droit familial qui compose l'équipe de TLM Avocats mettra le meilleur de son savoir-faire et de son savoir-être à votre service.

Me Lucianie CASSÉUSAVOCATE ASSOCIÉE

POURQUOI CONFIER VOTRE AFFAIRE À TLM AVOCATS ?

Donnez-vous les moyens d'avoir le meilleur jugement, choisissez l'équipe...

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Site : http://www.tlm-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit familial gratuit / avocat droit familial montreal / avocat droit civil et familial / avocat conseil droit familial / avocat droit familial

Le droit du travail et la procédure prud’homale à Nevers ...

Le droit du travail et la procédure prud'homale à Nevers, Cosne-sur-Loire et dans la Nièvre

Le droit du travail et la procédure prud'homale

Qu'appelle-t-on droit du travail ?

Pour aller au plus simple, ce sont toutes les règles qui s'appliquent aux relations entre une (L'employeur) et les personnes qui lui sont subordonnées dans l'exécution d'un travail qu'il leur demande d'accomplir pour...

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Site : http://www.levoir-avocat-nevers.com

Comment choisir un avocat ? - Paroles de juge - huyette.net

Comment choisir un avocat ?

Par Michel Huyette

  A peine vous a-t-on proposé de nous poser des questions sur la justice que la première est arrivée dans notre boîte aux lettres : "Comment choisir un avocat ?". Vaste... et délicat sujet...

  Cela n'est pas vraiment une surprise car cette question est très souvent posée aux magistrats par leurs proches, leurs amis, leurs voisins... Et...

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Site : http://www.huyette.net

Thèmes liés : avocat droit de l'internet / conseil gratuit d un avocat / comment trouver un avocat pas cher / avocat pour le conseil d'etat / avocat propriete intellectuelle droit des medias

Conseil juridique | Conseil en ligne par des avocats en France

Posez votre question

Témoignages

J'ai reçu une réponse complète de l'un de vos conseillers juridiques. J'ai pu obtenir toutes les réponses à mes questions ce qui m'a permis de régler mon litige.

Mme P.Françoise

Employée

Valérie, 48 ans, gérante d'une PME dans le BTP de 32 personnes. Je me suis rendu compte que tous nos contrats avec les clients nous exposaient à un risque important. J'ai demandé conseil et j'ai ensuite...

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Site : http://le-conseil-juridique.info

Thèmes liés : avocat conseil juridique gratuit en ligne / conseil juridique avocat en ligne / conseil juridique en ligne gratuit france / conseils juridiques en ligne france / demander conseil a un avocat gratuitement en ligne

Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....

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Date: 2017-10-05 11:27:20
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Se défendre en justice - Droits - Santé, logement, droits ...

Allo Service Public

A savoir

Allo service public vous répond du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15. Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi).

39 39 (0,15 EUR / minute + prix de l'appel).

Le service répond sur toute question de la vie courante : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, élections, droit du travail, embauche, licenciement, autorité parentale, divorce,...

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Date: 2017-10-05 09:34:15
Site : http://herault.informationjeunesselr.fr

Logement social - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Logement social

Vous avez des difficultés à payer votre loyer et vous désirez pouvoir profiter d'un logement social? Vous ne savez pas comment vous y prendre, ou votre demande a été refusée? Nous pouvons vous aider. En effet en souscrivant une assurance protection juridique vous avez la possibilité de bénéficier gratuitement des conseils d'un...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / aide juridique assurance gratuit / assistance juridique gratuite logement / avocat conseiller juridique gratuit / avocat pour le conseil d'etat

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

Taille du Texte : plus grand  |  plus petit

Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

La protection juridique en Suisse

L'esprit tranquille

« Nul n'est censé ignorer la loi. »

Ce vieil adage est plus que d'actualité dans notre société qui se base de plus en plus sur les articles de loi. Quand vous êtes démuni face à un litige et que vous devez trouver des réponses concrètes, la protection juridique intervient rapidement et vous oriente vers les procédures les plus appropriées.

Faire appel à un avocat coûte cher, et les honoraires peuvent vite grimper en cas de procédure lourde.

La protection juridique vous...

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Site : https://www.laprotectionjuridique.ch

Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique suisse / meilleure protection juridique assurance / protection juridique entreprise suisse / meilleure protection juridique suisse / comparatif protection et assistance juridique particulier

France : contentieux administratif

Chapitre 4. Le contentieux administratif

Section 1. La procédure

§ 1. Les caractères généraux de la procédure

A/ La procédure est écrite et contradictoire

I. Elle est écrite

361. En principe la procédure administrative est une procédure écrite. Le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent au dossier, notamment dans les mémoires. S'il y a plaidoiries elles ne...

Lire la suite

Date: 2006-10-29 10:26:43
Site : http://www.denistouret.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat

Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'education nationale / service juridique avocat gratuit

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Logement  >  Litige locataire-propriétaire  >  Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire?

Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

Désaccord entre locataire et propriétaire?

Lorsqu'il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d'abord essayer de trouver un accord à...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil d etat ordre des avocats au barreau / association d'aide juridique gratuite bruxelles / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Une aide juridique pour faire valoir vos droits | Somme.fr

Vous rencontrez un problème d'ordre juridique et avez besoin d'une assistance ? Vous vous posez une question sur vos droits et vos devoirs ? Vous pouvez rencontrer en différents points du département un professionnel du droit pour une consultation gratuite.

Le Conseil départemental d'accès au droit

Le Conseil départemental d'accès au droit de la Somme oriente toute personne qui le souhaite...

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Date: 2017-10-05 03:24:47
Site : http://www.somme.fr

Avocat en droit du travail à Toulouse - VR Conseil - Avocat

Avocat en droit du travail à Toulouse

Avocat en droit du travail, c'est ainsi que je me présente lorsque l'on me demande quel est mon métier. Mais si je dois entrer dans le détail, je précise que je suis essentiellement Conseil en droit social, car je me positionne surtout comme un avocat qui assiste et oriente, plutôt que comme un avocat litigieux.

MA VISION DU DROIT DU TRAVAIL

Bien...

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Site : http://vrconseil-avocat.com

Divorce international | Cabinet d'avocats Romain OMER

Certains mariages résultent d'une union mixte, c'est-à-dire d'une alliance de deux individus de nationalités différentes.

En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques.

Entre le droit national, le droit communautaire, les conventions internationales et autres, sachez que les démarches et les procédures pour ce type de divorce sont généralement longues...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat divorce droit international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet conseil juridique droit international / cabinet avocat droit international

Bon à savoir : les consultations gratuites du Barreau de Paris

Il y a quelques temps, j'ai eu à me faire conseiller par un avocat, étant en litige depuis plus de six mois avec mon ancienne agence immobilière. L'objet de cet article n'est pas d'expliquer le pourquoi du comment de ce litige mais de parler du fait que des avocats du Barreau de Paris sont disponibles tous les matins au Palais de Justice et il est possible de les consulter gratuitement !...

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Date: 2017-10-05 04:39:33
Site : http://www.caracterielles.com

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau / consultation gratuite avocat barreau de paris / consultation gratuite avocat paris palais de justice

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Droit patrimonial Paris - chatin-avocat.com

Vous êtes ici : Accueil > Domaines de compétences > Droit des successions > Gestion patrimonial

Avocat en droit patrimonial - Paris 8

Les décisions individuelles en matière patrimoniale se prennent avant tout au regard du régime matrimonial ou des règles du contrat de PACS d'un individu en couple et nécessitent de connaître les différentes options possibles et les...

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Site : http://www.chatin-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit immobilier paris / avocat droit patrimonial paris / cabinet avocat droit societe paris / cabinet avocat droit immobilier paris