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Contentieux du travail maritime - Observatoire des Droits ...
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La compétence du tribunal d'instance - litiges individuels
L'article L. 5542-48 du code des transports disposait, depuis 2010, que le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. En 2013, la référence est devenue la formation, l'exécution et la rupture du contrat d'engagement...
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes / recours contentieux droit du travail / contentieux social en droit du travail / dispersion du contentieux en droit du travail
Gens de mer - Observatoire des Droits des Marins
Documents associés
Gens de mer marins
Sont gens de mer, toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Sont marins, les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ( art. L. 5511-1, 3° et 4° C. Transports ). Le décret n° 2015-454 du 21...
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
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