Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

Lire la suite


Site : village-justice.com

AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

. . .

 

1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre...

Lire la suite


Site : http://www.pascal-avocat-marseille.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel

Barreau de Lyon - Ordre des avocats - Site Officiel de la ...

Barreau de Lyon - Ordre des avocats

Barreau de Lyon - Ordre des avocats

Favoris & partage

Organisme administratif et juridictionnel chargé de la défense, de la régulation et de la promotion de la profession.

L'Ordre...

Lire la suite


Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : consultation gratuite avocat barreau lyon / ordre des avocats barreau / consultation avocat droit du travail gratuit lyon / avocat droit du travail premiere consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite

Avocat - Ordre des avocats du Barreau de Bar-le-Duc, Verdun

Consultation juridique gratuite à Bar-le-Duc

Ordre des avocats du barreau de la

Meuse, Bar-le-Duc et Verdun

L'Ordre des avocats du barreau de la Meuse est situé à Bar-le-Duc et regroupe les 25 avocats intervenant au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun.

L'Ordre des avocats du barreau de la Meuse est régi depuis le 1er janvier par le bâtonnier Maître Carine Bourel.

Nous mettons à votre disposition des avocats qualifiés pour vous défendre dans tous les domaines, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Les avocats vous assistent devant...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 10:46:41
Site : http://www.ordre-avocats-meuse.fr

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / ordre des avocats barreau / barreau des avocats / consultation juridique avocat / aide juridique avocat gratuit

Association d'avocats conseils d'entreprises

L'Aide Juridique Immédiate

Association des avocats conseils d'entreprises

L'association des avocats-conseils d'entreprises est un syndicat conçu pour soutenir vos intérêts en mettant en avant la vision moderne du monde du travail. En tant que groupement d'avocats, l'ACE aide ses membres dans le développement des entreprises. Pour cela, ceux qui adhèrent à l'association pourront profiter de...

Lire la suite

Date: 2017-08-22 17:18:03
Site : http://conseil-juridique-immediat.fr

Nouvelle loi pour les frais d'avocats - Droit & Argent ...

- Combien paie le perdant ?

La plupart d'entre nous recourent aux services d'un avocat lorsqu'ils doivent régler un litige avec une autre " partie " : le voisin, le locataire (ou le propriétaire), un autre automobiliste en cas d'accident, le conjoint, etc. Mais il n'est pas indispensable d'avoir à entamer une action en justice pour souhaiter recourir aux services d'un avocat. Vous avez...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Trouver un avocat à Rennes : Annuaires d’avocats

Trouver un avocat pour un divorce, un avocat en droit du travail ou en droit immobilier à Rennes

Le barreau des avocats de Rennes regroupe près de 800 professionnels couvrant l'ensemble des spécialités juridiques : le droit du travail, le droit immobilier ou encore le droit de la famille. Trouver un avocat à Rennes n'est pas toujours simple. Voici quelques conseils pour faciliter votre...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...

Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.

I. 12 

1. Malgré le principe de gratuité de la ...

Lire la suite

Date: 2014-03-22 18:24:40
Site : http://magat.francois.free.fr

Besoin d'aide!!-cherche avocat en belgique

Quelqu'un connait un bon avocat en Belgique, qui pourrait nous défendre, moi et ma fille???

La loi belge lui donne tous les droits: c'est le pere biologique, point. Ce n'est pas juste: il n'a pas voulu d'elle! J'ai vraiment besoin d'aide et je ne sais plus vers ou vers qui me tourner... Laly

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.

4 novembre 2004 à 23h36

Il l'a reconnue à la...

Lire la suite

Date: 2017-07-26 19:48:26
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

English

Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

Lire la suite


Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Les obligations alimentaires - Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Ton autonomie -> Tu es mineur ->

Les obligations alimentaires : comment ça marche ?

Tes parents t'ont mis à la porte, doivent-ils quand même t'aider ? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous les deux subvenir à tes besoins ? En décidant d'aller vivre ailleurs, tes parents doivent-ils toujours te prendre en charge financièrement ? Quand s'arrête l'obligation...

Lire la suite


Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / demande aide juridique / aide juridique avocat gratuit / avocat familial aide juridique

Sophie Seinlet – Avocat Huy

Obtention avec distinction de la licence en droit de l'Université de LIEGE en Juin 2006

Prestation de serment le 20 septembre 2006

Stage au Barreau effectué au sein du Cabinet de Maître Jacqueline OLEJNIK, aujourd'hui Juge de Paix du Canton de JODOIGNE

Diplôme d'Etudes Spécialisées en droit fiscal à l'Université de LIEGE obtenu avec distinction en Juin 2008

Membre du Jeune Barreau de HUY...

Lire la suite


Site : http://seinlet.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique liege / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / avocat droit du travail aide juridique

Contrat de travail - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Contrat de travail

Un employé vous attaque au prud'homme pour non respect de close de contrat de travail? En effet, il estime que ses droits n'ont pas été respectés, alors que vous pensez au contraire avoir parfaitement respecté les termes du contrat de travail? En souscrivant à une assurance juridique, vous bénéficierez de conseils et d'aide gratuite de...

Lire la suite


Site : https://www.assistance-juridique.ch

Avocat spécialisé en droit pénal Bruxelles, Maître Van Der ...

Voir toutes les actualités

Avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN est Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1998. Il est expérimenté et s'est spécialisé en droit pénal général et formé à la cassation pénale. Il exerce au sein d'un groupe d'avocats spécialistes, le cabinet VICTOIRE-LAW situé proximité des Palais de Justice de Bruxelles. Il travaille...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : avocat specialise droit penal / avocat specialiste droit penal / avocat droit penal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Un avocat près de chez vous… et pas cher! | Protégez-Vous.ca

Une nouvelle carte interactive permet aux Québécois de trouver les services juridiques offerts gratuitement ou à coût modique dans leur région. Plus de 300 ressources y sont listées.

Conflits familiaux, démêlés avec un commerçant, chicanes entre voisins... Pro Bono Québec veut faciliter la tâche aux gens qui ont besoin d'aide juridique ou qui souhaitent s'informer de leurs droits en...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Aide juridique pour divorce amiable, aide juridique à ...

Site du Ministère des Affaires étrangères

Cabinet d'avocats Broquet - Présentation

Le cabinet d'avocats Broquet est reconnu pour son expertise en matière de problèmes familiaux, et plus particulièrement dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et le divorce pour faute.

Le site avocat divorce paris de Maître Broquet a été conçu pour vous donner quelques informations sur...

Lire la suite


Site : http://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet avocat d'affaires paris / aide juridique divorce amiable / cabinet d'avocat affaires familiales

Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr

Hello

Bonjour :)

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...

Lire la suite


Site : https://www.forumfr.com

Avocats ou cabinets - Avocats et étudiants en droit - Pro ...

Suivez nous sur

Mandat(s) pour avocats

Nous avons constitué une banque d'heures pro bono offertes par les avocats qui souhaitent participer aux divers programmes que nous initions (voir ci-bas). Nous communiquerons avec vous par courriel dès qu'un dossier nécessitera la contribution d'un ou de plusieurs avocats bénévoles. 

Si vous êtes intéressé par un ou plusieurs de nos programmes,...

Lire la suite


Site : http://www.probonoquebec.ca

Cabinet d'Avocats - Honoraire - Aide juridique

Les honoraires du cabinet

Comme tout avocat, nous percevons des honoraires pour nos interventions, en rémunération de notre prestation mais également du coût engendré par le fonctionnement de notre structure (secrétariat, locaux...).

Adaptés à chaque procédure et à chaque client, nos honoraires sont réalistes. En cas de simple consultation celle-ci est, sauf exception, facturée forfaitairement 60 euros HT. Dans certains cas elle peut être gratuite.

Afin d'éclairer au mieux nos clients, nous leur proposons la signature d'une convention d'honoraires déterminant dès l'origine :

le coût horaire de notre intervention ou le montant...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-clermont-arsac.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat

Assurance de protection juridique biens immobiliers

Assurance de protection juridique biens immobiliers

La protection juridique des propriétaires

Votre voisin vient de planter une haie. Sur votre terrain, hélas. Votre locataire aurait dû quitter son logement depuis belle lurette. Pourtant, malgré une résiliation en bonne et due forme, il réside encore dans votre bien comme si de rien n'était. L'assurance de protection juridique biens...

Lire la suite


Site : https://www.protekta.ch

Thèmes liés : protection juridique immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / aide juridique assurance gratuit / aide juridique assurance

Ordres des Avocat - ordre-avocats-rennes.com

Consultations gratuites

Les consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles.

Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous à l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats (voir liste ci-dessous).

La...

Lire la suite


Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : consultation avocat gratuit rennes / centre d information juridique / avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation gratuite avocat / avocat conseiller juridique gratuit

Ordres des Avocat - ordre-avocats-rennes.com

Consultations gratuites

Les consultations gratuites donnent la possibilité à toute personne, de recevoir des conseils et des informations juridiques.

Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles.

Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous à l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats (voir liste ci-dessous).

La...

Lire la suite


Site : ordre-avocats-rennes.com

Thèmes liés : consultation avocat gratuit rennes / centre d information juridique / avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation gratuite avocat / avocat conseiller juridique gratuit

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles, Brabant

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d'avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est formé à la cassation pénale. Il est d'ailleurs spécialiste reconnu en droit pénal (général). Il exerce dans les deux langues principales (français ou néerlandais) partout en Belgique...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit d'auteur bruxelles / avocat specialise en droit d'auteur

Aide Juridique Facile et Gratuit | Legaly

Contactez-moi

Nous voulons changer la façon dont les gens obtiennent de l'aide juridique

Fondé à Montréal, au Canada, Legaly avait un but simple : simplifier les choses. Nous voulions rendre l'industrie légale plus...

Lire la suite


Site : https://www.legaly.ca

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal / aide juridique gratuite montreal / aide juridique avocat gratuit / trouver avocat aide juridique

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 09:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Question juridique en ligne : posez votre question a Aide ...

Rappel gratuit immédiat

Besoin d'un éclaircissement sur un problème juridique?

Conseils Juridiques En Ligne est à vos côtés et répondra à toutes vos demandes d'éclaircissement ou d'information. Afin de répondre à toutes les demandes de nos utilisateurs, l'équipe de Conseils Juridiques En Ligne a créé une plateforme d'assistance juridique rigoureusement structurée. Notre réseau d'opérateurs téléphoniques a pour mission de prendre en charge tous nos clients et ainsi de les rediriger vers l'avocat ou le conseiller juridique compétent afin de traiter sa demande.

 

Entreprendre une démarche juridique ou...

Lire la suite


Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

assurance; protection juridique; avocat gratuit; groupama ...

17 décembre 2013

Lorsque vous souhaitez consulter un avocat en droit des baux d'habitation, en droit de la construction, en droit bancaire, en droit du travail ou même en droit pénal, il est primordial de vérifier si vous ne bénéficiez pas d'une assurance susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Même si votre assurance vous le cachera sûrement, il existe un chapitre entier...

Lire la suite


Site : http://www.avocatdunkerque.com

Aide juridique gratuite - Sud Ouest.fr

Commentaires suspendus

Dans le cadre d'une convention entre la commune et l'association Info droits, des permanences d'information et d'orientation juridiques, animées par des juristes, sont organisées tous les mois à la mairie.

Info droits est une association à but non lucratif, créée par de jeunes juristes en 1992. L'objectif essentiel est de développer un service d'information juridique de proximité ouvert à tous et gratuit. Il s'agit de participer à l'insertion sociale des personnes, notamment des plus démunies, en...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:38:51
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique gratuite droit du travail / association d'aide juridique gratuite / assistance juridique gratuite droit du travail / association aide juridique droit du travail

Conseil d'avocat en droit commercial : les spécialistes en ...

Avocat en droit des affaires

4.15EUR/ min

Voir toute la liste Voir plus d'experts

Vous rencontrez des problèmes juridiques avec vos partenaires commerciaux, avec d'autres entreprises, avec vos clients ou encore au sein de votre réseau ? La poursuite en justice et les différentes démarches à effectuer vous effraient, vous ne savez pas comment agir, nos avocats sont disponibles pour vous aider...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:29:10
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : avocat droit commercial / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat

Me Marie-Eve Tourigny avocate

La meilleure solution au meilleur prix

Aide juridique acceptée en matière de droit criminel, DPJ, logement et petites créances / mise en demeure.

<

>

Merci de votre visite sur metourignyavocate.com

Notre but est de fournir un service de haute qualité dans un climat de confiance afin de toujours satisfaire nos...

Lire la suite


Site : http://www.metourignyavocate.com

Thèmes liés : service aide juridique gratuit / dossier aide juridique / aide juridique avocat gratuit / aide juridique logement gratuite / droit aide juridique

Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...

Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent

Tags:

Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.

En italique, les question de l'internaute :

J'ai droit à l'aide...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Assistance judiciaire | Service public federal Justice

 

1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité

La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:47:18
Site : https://justice.belgium.be

Avocat Guadeloupe PTP - Cabinet d'avocats du Barreau de l ...

Le barreau de Guadeloupe , des professionnels renommés

De nombreuses affaires doivent se régler au tribunal afin de pouvoir trouver la meilleure entente entre les deux parties. Ces affaires peuvent concerner la vie de famille ou bien d'autre cas aussi spécifique les uns que les autres. En Guadeloupe, des avocats généralistes proposent la défense de toute personne pour que l'affaire soit à...

Lire la suite


Site : https://avocat-guadeloupe.org

Droit de succession - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Droit de succession

Vous devez faire face au décès d'un proche ? Plus souvent qu'on ne le pense, le droit de succession peut-être une source de conflit entre membres de la famille. Pouvoir bénéficier de conseils personnalisés de la part d'un professionnel peut être un réel soulagement dans ces moments-là. En souscrivant une assurance protection...

Lire la suite


Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit famille gratuit / conseil juridique gratuit droit des affaires / aide juridique assurance gratuit / conseil juridique gratuit droit administratif / avocat droit de succession

Les obligations alimentaires - Avocat Nanterre barreau ...

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides matérielles,...

Lire la suite


Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'education nationale / service juridique avocat gratuit

Quand le « procédurier maladif » est privé d’avocat | SOS ...

21 avril 2017

Quand le « procédurier maladif » est privé d'avocat

Un bâtonnier doit-il continuellement fournir des avocats à un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qu'il considère comme un procédurier maladif (un «  quérulent processif », dans le jargon juridique)? Cette question s'est posée à propos de Pierric X. - prénom modifié -, un justiciable qui, depuis la fin des...

Lire la suite


Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit du travail aide juridictionnelle

Permanence juridique | Jeune à Poitiers

Permanence juridique

Publié le 7 juin 2016

A Poitiers, il est possible de consulter un avocat ou un juriste gratuitement lors de permanences proposées par différents organismes.

Avoc'enfants

Avoc'Enfants est une association d'avocats, elle met en oeuvre tous les moyens pour apporter conseils et accompagnement auprès des mineurs et des jeunes majeurs devant toutes les juridictions où leurs...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 09:57:30
Site : http://www.jeuneapoitiers.fr

Thèmes liés : consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne / conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne gratuit / consultation gratuite avocat ligne

Conseil juridique en ligne en droit public - Avocat au ...

Le concept du site

UN AVOCAT QUI PARTAGE SON EXPERTISE DU DROIT PUBLIC !

Si vous êtes un particulier, un contribuable, un fonctionnaire, un agent contractuel public, un militaire, un syndicat de fonctionnaires ou un avocat non spécialisé en droit public, abonnez-vous à ce site Internet  pour profiter totalement de l'intégralité des 5000 questions/réponses, articles thématiques ou de...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:33:41
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:38:02
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Conseil juridique gratuit | Aide Suisse contre le Sida

droit en matière de protection des données,

droit des patients,

conditions d'entrée

punissabilité

Le service de conseil juridique procède à des clarifications, informe, conseille et...

Lire la suite


Site : http://www.aids.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit suisse / aide et conseil juridique gratuit / droit conseil juridique gratuit / service conseil juridique gratuit / conseil juridique suisse gratuit

Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste - Droit Criminel ...

Purgez votre peine d'emprisonnement dans la communauté, c'est-à-dire à  

2012-11-01

prev next

# 1 Connaître les motifs de son arrestation

Lors de votre arrestation, il est de votre droit d'être immédiatement informé des motifs de votre arrestation. Les policiers doivent vous expliquer en langage simple et clair la nature des faits qui vous sont reprochés.  

Dès votre arrestation,...

Lire la suite


Site : http://www.stcyravocat.com

Thèmes liés : droit avocat garde a vue / avocat conseil droit / droit avocat criminel / service aide juridique gratuit / droit information et conseil

Protection juridique Vie privée - AG Insurance

Protection juridique Vie privée

Une assistance juridique par des avocats et experts !

Vous êtes victime d'une faute d'un tiers ou d'un médecin ? Vous devez vous défendre devant un tribunal pénal ? Des spécialistes vous aident à défendre vos droits.

Partagez cette page

Protection juridique Vie privée

Prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Avec intervention...

Lire la suite


Site : https://www.aginsurance.be

Thèmes liés : protection juridique vie privee / protection juridique privee / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / service de protection juridique

Les 10 meilleurs avocats à Toulon, Var - StarOfService

Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre

Sélectionner un service

Ajouter une ville ou un code postal

Prix moyen dans votre région

Prix fixe:

par heure

Prix moyens dans votre région

Le calculateur de prix est basé sur un certain quota de devis préalables qui n'a pas encore été atteint. Recevez plutôt des devis gratuits pour votre demande de Droit

Autres avocats...

Lire la suite


Site : https://www.starofservice.com

Télé-Québec : Légitime dépense

Combien ça coûte un avocat ?

Émission du 21 novembre 2011

La plupart du temps, les avocat demandent un tarif horaire qui varie de 50 $ à ...1 000 $ de l'heure. Assez pour décourager la plupart des citoyens. Par contre, il est possible d'obtenir des conseils et parfois même une consultation gratuitement ou pour une trentaine de dollars. Il suffit de consulter le site du Barreau du Québec pour trouver des ressources abordables.

Thème(s) : Finances personnelles

Pour un...

Lire la suite


Site : http://legitimedepense.telequebec.tv

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / avocat d'aide juridique a montreal / combien coute un avocat quebec / service aide juridique gratuit / service aide juridique quebec

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

Lire la suite


Site : https://www.aide-sociale.fr

Avocat spécialiste droit des familles et divorce à Rennes

Que savoir des avocats à Rennes ?

Les avocats inscrits au Barreau de Rennes sont spécialisés notamment dans le droit de la famille, droit des étrangers, des mineurs, droits pénal et public et droit des sociétés.

Des permanences gratuites anonymes et confidentielles, sur rendez-vous et sous condition de ressources ont lieu tous les vendredis de 13h30 à 15h10 à la Cité Judiciaire, tous les lundis et vendredis de 14h à 16h40 en cabinets d'avocats et les 1ers et3èmes vendredis de chaque mois à la Maison de quartier « Le Cadran » à Beauregard (11 avenue André Mussat).

Le public y...

Lire la suite


Site : http://www.avocatdivorce.info

Thèmes liés : avocat specialiste droit des etrangers rennes / cabinet avocat droit public rennes / avocat droit penal rennes / liste des avocats specialistes en droit de la famille / avocat droit public rennes

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

Lire la suite


Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Guide de l'accès au droit - CDAD Tarn & garonne

Vous êtes victime d'un accident de la circulation .

Le mot du Président du Tribunal de grande instance de Montauban, Bernard BRUNET:

" L'Accès au Droit désigne le droit pour les citoyens de connaître leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier des moyens permettant de les faire valoir ou de les exécuter. Parce que la Loi consacre des droits, non pas purement théoriques et...

Lire la suite

Date: 2003-02-10 12:11:45
Site : http://www.cdad.montauban.free.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Une aide juridique en ligne gratuite - Droit - Notre Temps

08 février 2013 à 16:36 | #

Question envoyée depuis plusieurs jours... et maintenant où sont vos réponses ?

veronika

07 février 2013 à 15:35 | #

Bonjour, Je suis en litige depuis presque un an avec des locataires. Ma maman a quitté son logement en avril dernier. A son entrée dans l'appartement, elle a réglé le solde du fuel restant dans la cuve. A leur sortie des lieux, les locataires...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : aide juridique gratuite en ligne droit du travail / conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / conseil gratuit d un avocat