Question juridique en ligne: obtenez une réponse gratuite

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Date: 2017-08-15 10:17:42
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Notre site vous donne la possibilité de poster une question juridique en ligne et d'obtenir la réponse qui sera élaborée par un conseiller spécialisé et envoyée par écrit dans la journée.

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Date: 2015-07-10 08:56:21
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Forum Conseil Juridique Gratuit

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Réponse ministérielle / Portée juridique - ANIL

Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97

Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.

" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...

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Site : https://www.anil.org

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Droit pénal - Juridissimo

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Une question juridique ? Une réponse en langage clair pour ...

Le langage clair : comprendre ses droits est le droit de tous !

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Conseil juridique gratuit : assistance juridique avec un ...

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Comment poser des questions juridiques en ligne - Voitures ...

Comment poser des questions juridiques en ligne

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2013-10-17 | Juridique

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Chaque jour, des millions d'Américains ont des questions concernant des situations juridiques. Ces questions peuvent être en ce qui concerne un certain nombre de questions, y compris les soins de santé, les droits civils, la volonté et les successions, le divorce, l'emploi, les finances, la fraude et plus. Vous pouvez souvent obtenir réponse à vos questions sans avoir à embaucher un avocat. L'une des sources d'informations est l'Internet. Voici comment poser des questions juridiques en ligne.

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conflit avec le constructeur de maison individuelle ...

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Message par WEBER » 10 janv. 2017, 15:46

bonjour,

mon constructeur a fait le permis de construire avec les fenêtres,, nous avons changé le tout en anthracite, signature de l'avenant fait.

AVENANT: "Remplacement de la teinte des 7 fenêtres selon contrat par une teinte anthracite"

CONTRAT: "Fenêtre avec oscillo battant et porte fenêtre sans...

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DU 2 AU 8 OCTOBRE 2017

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Actualités juridiques

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