Site : https://www.anil.org

Classement : 987 / 1966

3 articles sélectionnés

Votre ADIL - ANIL

Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche

Rechercher

Qu'est-ce qu'une ADIL ?

Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.

Elles ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et...

Thèmes liés : conseil juridique service public / service d'information juridique / aide juridique service public / conseil juridique association loi 1901 / service conseil juridique gratuit

Réponse ministérielle / Portée juridique - ANIL

Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97

Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.

" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...

Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle / reponse question juridique / droit de reponse juridique / reponse juridique

Immatriculation des copropriétés : Démarches et registre ...

Tout replier Tout déplier

Immatriculer sa copropriété : une démarche obligatoire

L'immatriculation des copropriétés consiste à inscrire dans un registre national les immeubles d'habitation appartenant à plusieurs personnes, même lorsqu'ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.

Le registre comprend l'ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée :...

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

3 Ressources