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WikiDroit - Explications

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Se défendre en justice - Droits - Santé, logement, droits ...

Allo Service Public

A savoir

Allo service public vous répond du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15. Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi).

39 39 (0,15 EUR / minute + prix de l'appel).

Le service répond sur toute question de la vie courante : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, élections, droit du travail, embauche, licenciement, autorité parentale, divorce,...

Date: 2017-10-05 09:34:15
Site : http://herault.informationjeunesselr.fr

Lexique de droit administratif - William - Droit et juridique

Loi de validation Loi organique

Loi référendaire

Obligation d'agir Ordonnance

Ordre public

Il découle des traités institutifs, des traités de révision et des traités d'adhésion au sein des

E Il s'agit d'une action légale de l'administration qui consiste à déposséder un particulier d'une propriété privée immobilière. L'administration a le droit de commettre une erreur, sans...

Site : youscribe.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / lexique juridique droit administratif / conseil juridique droit administratif

Alix Bellache - Avocat au Barreau de Marseille ...

portable : 06 30 31 74 12

tél. : 04 88 66 77 23

fax : 04 88 66 77 89

Sportif ayant conservé le goût de l'effort et de la compétition, 57 ans et célibataire, acteur depuis plus de 25 ans dans les domaines très imbriqués de l'immobilier, de la construction...

Site : http://www.avocat-bellache.fr

Lexique juridique avocat en droit public et privé

Appel en garantie - appelé en garantie

Lorsqu'un requérant demande la condamnation pécuniaire d'une administration au sens large, celle-ci peut renvoyer une partie de sa responsabilité sur un tiers qui sera l'appelé en garantie : un piéton fait une chute sur la place publique dans une excavation non signalée, pratiquée en vue de procéder à la plantation d'arbres ; il demande des dommages et intérêts à la commune ; celle-ci qui n'était que...

Site : http://www.leturcq-avocats.fr

Thèmes liés : lexique juridique droit public / lexique juridique droit administratif / avocat droit public / lexique juridique droit civil / lexique juridique droit penal

Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...

Solde

Somme due par la personne publique à titre de règlement définitif au titulaire d'un marché et, le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, après réception ou admission. Le solde tient compte des avances et acomptes versés, des modalités de détermination du prix de règlement et des répercussions des incidents de gestion : réfaction,...

Site : http://www.jurisconsulte.net

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