Site : http://www.leturcq-avocats.fr
Classement : 1731 / 1966
2 articles sélectionnés
Marché public Marseille, avocat spécialisé en droit public
Suivre @Maitre-Leturcq
L'absence de mention du délai de suspension prévu à l'article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.
Dans sa décision n° 346665 du 24 juin 2011, le Conseil d'État rappelle que le respect du formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus est impératif.
L'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA),...
Thèmes liés : avocat specialise droit public marseille / avocat specialise droit public / avocat droit public marseille / avocat conseil droit public / avocat droit public
Lexique juridique avocat en droit public et privé
Appel en garantie - appelé en garantie
Lorsqu'un requérant demande la condamnation pécuniaire d'une administration au sens large, celle-ci peut renvoyer une partie de sa responsabilité sur un tiers qui sera l'appelé en garantie : un piéton fait une chute sur la place publique dans une excavation non signalée, pratiquée en vue de procéder à la plantation d'arbres ; il demande des dommages et intérêts à la commune ; celle-ci qui n'était que...
Thèmes liés : lexique juridique droit public / lexique juridique droit administratif / avocat droit public / lexique juridique droit civil / lexique juridique droit penal
2 Ressources