Le dossier à constituer et vos interlocuteurs | CIEP

Comment constituer votre dossier pour obtenir l'équivalence de mon diplôme étranger en France ?

Le principe juridique d'équivalence n'existe pas en France. Vous pouvez obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger. C'est un document qui évalue le diplôme soumis par rapport au système français et que vous pouvez présenter à un employeur, à une administration organisatrice d'un concours ou à un établissement de formation afin de vous aider dans vos démarches.

Liste des pièces à fournir pour constituer votre...

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Date: 2017-10-05 11:53:32
Site : http://www.ciep.fr

Thèmes liés : l'aide juridique en france

Mutuelle assurance des commerçants et industriels de ...

Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce

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Pour les articles homonymes, voir Macif (homonymie) .

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Date: 2017-10-03 06:52:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : assistance juridique assurance habitation credit mutuel / assurance aide juridique credit mutuel / aide juridique creation d'entreprise / protection juridique automobile macif / l'aide juridique en france

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

LE CABINET | cabinet d'avocats Revel Mahussier et Associés

LE CABINET

  Présentation / Historique

Le Cabinet REVEL MAHUSSIER et Associés a été fondé en 1998 par deux avocates, Pascale REVEL et Murielle MAHUSSIER, unies par des valeurs communes et une volonté d'exercer la profession d'avocat avec les mêmes exigences professionnelles et le même enthousiasme. Le Cabinet a mis ces valeurs au service du conseil et de la défense des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Le Cabinet a développé une expertise reconnue en matière de droit du travail , mais aussi en droit de la famille et, plus généralement, en...

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Date: 2017-12-15 08:07:07
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / cabinet avocat droit concurrence

Me Charlotte CAPPELEN - tordoir.be

�?  Diplôme :   Licence en droit de l'Université Catholique de Louvain (UCL) (2010)

�?  Expérience professionnelle :  Barreau de Bruxelles (octobre 2010)

�?  Connaissances linguistiques : Français - Anglais - Italien

�?  Matières préférentielles :       

o   Droit de la famille

o   Droit du bail (à loyers et commerciaux)

o   Droit de la responsabilité civile

o   Droit de la circulation routière

Avocat au Barreau de Bruxelles depuis octobre 2010, Charlotte CAPPELLEN est inscrite au tableau depuis le...

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Date: 2017-08-09 12:00:45
Site : http://www.tordoir.be

Thèmes liés : cabinet avocat bruxelles droit commercial / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial / permanence aide juridique bruxelles

Copropriété — Wikipédia

Syndicat secondaire 27  

Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...

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Date: 2017-10-05 06:40:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employe / conseil consultatif des droit de l homme

Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Définition du domaine public

Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).

Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).

§ 1. Les définitions législatives

Elles relèvent du...

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Date: 2017-10-13 08:47:17
Site : http://juristfac.blogspot.com

Avocat délégations de service public - Cabinet Palmier

Accueil | Pôles d'expertises | Avocat délégations de service public 

Avocat délégations de service public

Le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés est un cabinet d'avocats experts en droit des marchés publics.

Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d'une parfaite...

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Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com

UNPI : loyers impayés que faire - Aide gestion locative ...

Accueil Nos services Nos services au quotidien

Nos services au quotidien

Une Fédération au service des propriétaires privés

L'UNPI est une association de loi 1901 au service des propriétaires et copropriétaires créée en 1893. Son réseau de 120 associations implantées sur l'ensemble du territoire, rassemblent 250 000 adhérents. Elles proposent aux adhérents des outils performants (une...

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Date: 2017-10-05 04:24:49
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : service juridique association loi 1901 / association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / avocat droit immobilier consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite

Quelle protection lors d'un dégât des eaux dont vous n ...

46 RÉACTIONS

DURAND 04/10/2014 à 17:53

INCROYABLE DE TROUVER un article pareil en première ligne!et la convention cidre?La cuisine va surement couter +de 1600euros et on va vous dire que c'est l'assurance de l'immeuble qui doit payer et ce dernier va vous imposer une franchise car ce n'est pas le premier dégâts des eaux donc vous ne rentrez pas dans vos frais bien que pas responsable.quels...

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Date: 2017-12-15 10:25:52
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : service d'information juridique / meilleure protection juridique assurance / aide juridique assurance habitation / contrat de protection juridique / assurance aide juridique matmut

Le coût d'un avocat par Avocat Consultation - 25/09/2017 ...

Le coût d'un avocat

15 mars 2012 à 00h45 par Christophe Landat

Un des principaux reproche formulé aux avocats c'est l'opacité de leur "tarifs". Combien coûte un avocat? Cette question je l'ai souvent entendu attablé avec des amis lors d'une soirée conviviale ou autour d'un verre avec des proches. Mais la question reste tabou pour tous ceux qui ne connaissent pas personnellement un avocat,...

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Date: 2017-10-05 10:00:55
Site : http://www.avocat-consultation.com

Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / combien coute un avocat / avocat pour l'immobilier / avocat dans l immobilier / tarif consultation juridique avocat

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente ...

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente

Publié le

par cabinet-rostaing

Dans une affaire récente, le mandat engagé dans une relation d'environ deux ans avec son agent déplorait un manque d'information sur les choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu'à défaut...

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Site : http://www.agent-co-immo-services.fr

Thèmes liés : forme juridique agent commercial immobilier / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail faute grave / information juridique gratuite droit du travail / cadre juridique de l'immobilier

Offres d´emploi Juriste - Maroc

Offres d´emploi Juriste - Maroc

Candidats, votre recherche d'emploi : Juriste - Maroc

Vous êtes candidat et recherchez au Maroc un emploi de Juriste  ?

Consultez les offres de Juriste des recruteurs au Maroc.

Déposez votre CV en 3 minutes et postulez aux offres d'emploi Juriste au Maroc.

Juriste Senior Droit des Sociétés avec Expérience en Cabinet Juridique

Casablanca

AD Associés recrute un Juriste Senior Droit des Sociétés avec Expérience en Cabinet Juridique.Missions :Vous aurez pour mission de: Rédiger les contrats, conventions et pactes de... Voir l´offre

Juriste...

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Date: 2017-12-15 09:46:10
Site : https://www.emploi.ma

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi service juridique / recherche emploi service juridique

AXA | Juridique

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AXA offre aux avocats et aux juristes l'un des environnements les plus globaux et dynamiques pour construire leur carrière. A travers l'étendue du réseau AXA, nos juristes sont impliqués dans une grande variété de sujets. Ils travaillent en étroite collaboration avec la direction et main dans la main avec les autres équipes opérationnelles, souvent dans...

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Site : https://www.axa.com

Thèmes liés : conseil juridique droit social / conseil juridique societe droit commercial / service juridique conseil general / service conseil juridique / conseil juridique avocat en ligne

Informations-Legales - AGPM

Directeur de la publication : Général de division (2s) Patrice PAULET, Président-directeur général de l'AGPM

Editeur : AGPM (Association Générale de Prévoyance Militaire)

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

Journal officiel du 8 novembre 1951

SIRET 775 713 704 00010 APE 9499Z

rue Nicolas Appert

tél : 32 22 depuis la France métropolitaine (Service gratuit + prix...

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Site : https://www.agpm.fr

Thèmes liés : service d'information juridique agpm / service d'information juridique / conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat

Conseil juridique gratuit, information juridique gratuite ...

Top des visites

Cet annuaire de sites vous propose une liste de sites utiles sur les thèmes suivants : Coût d'un avocat (honoraires, rémunération, aide juridictionnelle, dépens...); Trouver un avocat (à Paris, en France...); Conseil juridique gratuit en ligne (information juridique sur internet, conseils gratuits donnés par des avocats ou des juristes sur des forums sur le web); Conseil juridique divorce (procédure du divorce, coût du divorce,...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Article Economie - Code du travail : priorité aux TPE-PME ...

Code du travail : priorité aux TPE-PME (1/4)

Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s'est traduite par une centaine de réunions et l'adoption au Parlement d'une loi d'habilitation, le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

          1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire

          1.3. Droit de la victime

VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE

La procédure de composition pénale est...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Avocat droit des affaires internationales, cabinet d'avocats

V  DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER  V

International

Accueil > International

Le cabinet conseille des clients français et étrangers dans le cadre de leur activité économique en France, principalement en droit français, mais également des clients français qui souhaitent entreprendre une activité sur un marché étranger, en particulier en Espagne, Amérique latine et en Allemagne,...

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Date: 2017-10-05 09:12:10
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

Les maisons de justice et du droit - CA Versailles

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public et notamment les victimes.

Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d'ordre civil.

Placées sous...

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Date: 2017-10-05 08:50:59
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Avocat en Droit Administratif Haute-Marne (52)

Avocat en Droit Administratif Haute-Marne (52)

LE SAVIEZ-VOUS?

Le département de la Haute-Marne est un département français appartient à la région Champagne-Ardenne. 

Géographiquement la Haute-Marne se situe à cheval sur l'espace géographique de la Champagne, du Bassin Parisien, des Faucilles et du Plateau de Langres.

Le département de la Haute-Marne porte le numéro 52 et est...

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Site : https://www.cabinetsavocats.com

Thèmes liés : avocat specialise droit administratif / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif / conseil juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat

Assurance Habitation - Devis en ligne - Macif

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : emploi d assistante juridique / assistance juridique assurance habitation / service d'information juridique macif / assistance juridique droit du travail / assistance juridique gratuite droit du travail

Les services de la mairie - Le Creusot

Accueil » Ma mairie » Les services de la mairie

À votre service !

Un service public de qualité est un service proche et à l'écoute de ses citoyens. Les services de la mairie du Creusot sont là pour répondre à vos questions : organigramme de la Ville du Creusot.

Affaires générales - Etat Civil

Hôtel de Ville, rez-de-chaussée. Affaires générales, Tél. 03 85 77 59 29 - Fax 03 85 77...

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Site : http://www.le-creusot.fr

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique et technique information et communication / service juridique association des maires de france / service d'information juridique / bureau d'aide juridique

Vade-mecum de l'Avocat | avocats.be

Contacts

Vade-mecum de l'Avocat

Avec l'évolution rapide des multiples législations touchants les indépendants et les avocats en particulier depuis la première édition en 2012, l'actualisation du vade-mecum de l'avocat s'imposait.

Du latin « viens avec moi », ce vade-mecum servira de guide, de manuel ou d'aide-mémoire à chaque avocat depuis son arrivée au barreau jusqu'à son décès.

Il...

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Site : http://www.avocats.be

Thèmes liés : avocat droit de l'informatique / avocat droit de l informatique / avocat en droit administratif / barreau des avocats de bruxelles / l'aide juridique en france

Robert Bourassa — Wikipédia

La statue de Bourassa sur la colline parlementaire de Québec .

Robert Bourassa a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf . Il fut par la suite admis à l' Université de Montréal en 1956 et fut reçu au Barreau du Québec cette même année. Plus tard, il étudia à l' Université d'Oxford et décrocha également un diplôme en économie politique à l' Université Harvard .

Élu pour la...

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Date: 2017-10-05 06:59:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'aide juridique en france