Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail relation collective
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LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT
Définition de la notion de temps de travail effectif
La loi du 13 juin 1998 introduit au premier alinéa de l'article L212-4 la définition suivante :
" Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se...
Date: 2007-02-28 08:47:10
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure / droit du travail comite d entreprise / droit du travail temps de pause
Statut - contrats de travail - fgfc.lu
Les fonctionnaires communaux ne reçoivent pas de contrat de travail. Ils sont nommés fonctionnaire communal par décision du conseil communal sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Ils reçoivent une nomination à une fonction.
Les employés communaux, bien que tombant sous le statut général, reçoivent un contrat de travail établi suivant les règles du Code du travail.
Les...
Date: 2017-10-02 15:05:39
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / contrat de travail droit commun / droit du travail conventions collectives / harcelement moral droit du travail preuve / luxembourg droit du travail harcelement moral
Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À… Jean-Emmanuel Ray
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À... Jean-Emmanuel Ray
le
17 octobre 2017
- Jean-Emmanuel RAY, Club des juristes - Droit
Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 - Sorbonne et à Sciences Po et membre du Club des juristes.
Cette réforme semble très volumineuse. Mais que change-t-elle au fond ?
Il faut remonter aux...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
La reprise de l’ancienneté du salarié
La reprise de l'ancienneté du salarié
08/06/2016
La question relative à la reprise d'ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts...).
1- La détermination de l'ancienneté et les cas...
Site :
http://www.garcia-avocat-paris.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat de travail temporaire
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Formation droit du travail pour non-juriste - Comundi
Langage clair, sans jargon juridique
Utilisation de modèles et contrats types personnalisables
Illustration par des cas concrets ayant fait l'objet de jurisprudence
Programme détaillé
1. Trouver l'information adaptée et connaitre les moyens de contrôle
Connaître les sources du droit : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d'entreprise, réglement intérieur et ...
Site :
https://www.comundi.fr
Cabinet d'affaires: conseil et ... - Gramond & Associés
Recherche
O
Gramond & Associés intervient devant les juridictions civiles, commerciales, pénales, prud'homales et administratives et ce, à tous les stades de la procédure >> Contentieux et arbitrage
Gramond & Associés accompagne ses clients dans la mise oeuvre de leur politique de distribution, la négociation de contrats et les contentieux afférents. >> Distribution et politique...
Site :
http://www.gramond-associes.com
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / societe conseil droit fiscal / droit du travail relations collectives cours
DGFP Algérie - Législations et réglementations
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;
Vu la...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / concours fonction publique droit du travail / droit du travail conges fonction publique / droit du travail contractuel fonction publique
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
LG036p4 - Licence Droit du travail et de la protection ...
Objectifs de la formation :
L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit du travail et de la protection sociale, liée à la pratique de ce droit, et de permettre le traitement de ses implications en entreprise. En effet les évolutions constantes de ce droit, dont les enjeux concernent aussi bien les employeurs que les salariés, nécessitent des...
Date: 2017-10-05 05:02:35
Site :
http://www.cnam-normandie.fr
Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation conseiller juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social / droit du travail dans l'entreprise
Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Accueil | CCT santé21
Accueil
Présentation
Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre les partenaires sociaux (représentants des employés et des employeurs), qui complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail).
La CCT Santé 21 a pour particularité de réunir tout le secteur de la santé public et parapublic (Hôpitaux de soins physiques, Hôpitaux psychiatriques, aide et soins à domicile, EMS). La version de droit public concerne les institutions autonomes de...
Site :
http://www.cctsante21.ch
Thèmes liés : droit travail service public / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...
Publié le 31/08/17 à 18h30
- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10
Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.
Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés
Le droit du travail canadien, a pour modèle le droit européen : il se compose classiquement du droit individuel et de conventions collectives.
ATTENTION !!!
Il importe de se renseigner sur les spécificités législatives, propres à la province où vous vous trouvez, et au secteur dans lequel vous travaillez.
D'autre part, syndicats et employeurs peuvent s'entendre pour ajouter à la...
Date: 2017-12-15 07:15:07
Site :
http://www.france-expatries.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr
L'arrêt de travail pour maladie
04 mai 2017
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?
En cas arrêt de travail...
Date: 2017-10-05 05:38:32
Site :
https://www.ameli.fr
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
Intervenants - EPM
Auquier Baudouin
Partner - AGILEMAKER
Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)
Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...
Site :
http://www.epm.be
INDUSTRIES CHIMIQUES - centre-national-droit-du-travail.fr
Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs
Versements volontaires des bénéficiaires
Versement de la participation
Versement des primes d'intéressement
Droits issus du compte épargne-temps
Jours de congés non pris en l'absence de CET
Plafond de versement
Versement complémentaire de l'entreprise. ? Abondement
Modalités de gestion des droits attribués aux salariés
Gestion...
Site :
http://www.centre-national-droit-du-travail.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
code du travail et allaitement - lactissima.com
Home » Allaitement » Et la loi ?
Et la loi ?
Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 77 comments
La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application est...
Site :
http://www.lactissima.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
le préavis prévu en cas de licenciement - Nkaira
Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail,
du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par
les textes législatifs ou réglementaires.
Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours.
L'employeur et le salarié sont dispensés du respect...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...
The London School of Economics and Political Science (Grande-Bretagne)
Université autonome de Barcelone (Espagne)
Université d'Amsterdam (Pays-Bas) * (TOEFL obligatoire)
Université de Ljubljana (Slovénie) *
* les enseignements sont dispensés en anglais
Ainsi, l'étudiant a plusieurs possibilités :
1- Le Master en Droit et sciences du travail européen seul :
o Les étudiants peuvent...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
Le droit social de la fonction publique - Droit social ...
Le droit social de la fonction publique
Disponible
Ouvrage de la collection Begasoz / Abetrass
Ria Janvier et ses collègues abordent dans cet ouvrage différentes thématiques, développées oralement lors des cinq leçons dispensées dans le cadre de la Chaire Francqui.
Il s'agit tout d'abord de se poser la question du travail dans la fonction publique, non seulement dans une vision prospective...
Site :
https://www.diekeure.be
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique / fonction publique droit du travail / droit social et droit du travail difference / droit social ou droit du travail
Harcèlement moral : faire preuve de ... - sante-et-travail.fr
Il met souvent en jeu l'organisation du travail et la façon dont les salariés vivent leur rapport à celui-ci. Pour être efficace et durable, l'action des élus de CHSCT doit intégrer ces éléments. Quelques conseils sur la marche à suivre.
Que faire face au harcèlement moral et à la souffrance mentale au travail? Cette question, de plus en plus de représentants du personnel se la...
Site :
http://www.sante-et-travail.fr
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation
Droit et morale et méthodologie
Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...
Site :
http://www.etudier.com
Pôle juridique - UIMM Yonne
DROIT SOCIAL : conseil et suivi personnalisé pour votre entreprise
En tant qu'adhérent à l'UIMM, vous pouvez bénéficier au quotidien des services de notre équipe de juristes en droit social.
Nos juristes vous proposent un conseil et suivi personnalisé en droit du travail, un accompagnement dans vos démarches dans l'intérêt des industriels et vous aident à prévenir et anticiper des...
Site :
http://uimm89.fr
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale Suisse
Champ d'application du point de vue territorial
Suisse entière; la CCT s'applique dans ses grandes lignes aux membres de la BCS du canton de Genève. Il existe toutefois des réglementations séparées, conclues entre les partenaires sociaux pour certains secteurs, contenues dans les «COMPLÉMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENÈVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE».
Article...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale Suisse
Champ d'application du point de vue territorial
Suisse entière; la CCT s'applique dans ses grandes lignes aux membres de la BCS du canton de Genève. Il existe toutefois des réglementations séparées, conclues entre les partenaires sociaux pour certains secteurs, contenues dans les «COMPLÉMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENÈVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE».
Article...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE ...
Home » D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE
D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE
Présentation
Avec comme disciplines essentielles, le Droit des Contrats, Technique Contractuelle, Droit de la concurrence, Comptabilité, Droit Fiscal et l'Anglais, cette formation se prépare en trois ans, avec une intégration en Licence 3ème année :
1ère année = Enseignements...
Site :
http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / td droit de travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / notion d entreprise en droit du travail / societe conseil droit fiscal
Droit du travail -La loi El Khomri est parue : temps de ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail les 35 heure / droit travail heures supplementaires / droit du travail temps de pause / droit social duree du travail
“Brochures et produits” - TravailSuisse
La brochure "Un apprentissage sans accident" est également disponible en italien.
(Prix spéciaux pour les écoles sur demande )
Un apprentissage sans accident
Les apprenti-e-s provoquent nettement plus souvent des accidents que les personnes formées sur le plan professionnel. C'est ce que démontre une évaluation des statistiques d'accidents de la Suva. Il faut dès lors renforcer les...
Site :
http://www.travailsuisse.ch
Aravis - Quel travail dans 20 ans
Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles
Aravis - Quel travail dans 20 ans ?
Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise
Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise
Définition
La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...
Site :
http://queltravaildans20ans.com
Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...
Date: 2017-12-15 03:43:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit du travail: À quelles conditions un cadre devient-il ...
Le Code du travail opère une différence importante entre salariés cadres et salariés non cadres.
Précisément, les salariés cadres doivent travailler sans limite imposée par le Code du travail, n'ont pas droit au paiement des heures supplémentaires et ne bénéficient ni des avantages prévus par la Convention collective de travail le cas échéant applicable aux autres salariés, ni...
Date: 2017-12-15 06:42:43
Site :
http://paperjam.lu
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail conventions collectives / droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail horaire cadre
Convention collective — Wikipédia
Une convention collective doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (à peine de nullité) et d'un dépôt de l'accord à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes .
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un...
Date: 2017-10-05 06:41:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
CP 118 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
aide du préposé à l'entreposage frigorifique.
Extras dans les boulangeries
Un extra est un ouvrier engagé dans des petites ou moyennes entreprises à l'occasion de fêtes et/ou des week-ends en raison d'une augmentation de production soudaine inhérente à ces jours. Cet ouvrier, appelé "extra", a droit au salaire prévu pour la fonction exercée, majoré de 20 %.
Prime de weekend
Dans les...
Date: 2017-10-05 06:15:36
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail dimanche et jours feries
Convention collective nationale du négoce et de ...
Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution
Brochure n° 3004
Convention collective nationale du 20 décembre 1985
Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.
Bas...
Site :
http://maconvention.fr
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles de procédure particulière. Elle dépend de la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu (moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés). La procédure fait...
Date: 2017-10-04 23:30:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail licenciement economique collectif
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d’Avocats d ...
SCP Avocats Monnet Valla Richard Besse Cabinet d'Avocats d'affaires à Besançon
Droit du travail & de la sécurité sociale
Droit commercial et droit économique
Droit des sociétés
Droit de la Propriété Intellectuelle
& des Nouvelles Technologies
La SCP Monnet Valla Richard Besse est un Cabinet d'Avocats d'affaires installé à Besançon qui assiste, conseille et représente en justice une...
Site :
http://www.scp-monnet-valla-richard-besse.com
Réforme du droit du travail. Ce qu'il faut retenir ...
Réforme du droit du travail. Ce qu'il faut retenir
Publié le 10 septembre 2015 Modifié le 10 septembre 2015 à 08h07
Le Télégramme
Selon Manuel Valls, le code du travail est « devenu trop complexe, parfois même illisible ».
La réforme du droit du travail est lancée. Manuel Valls a tracé les contours de ce nouveau chantier, hier, reprenant les grandes lignes du rapport Combrexelle. «...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail 2015 / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail petition / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...
- Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...
Date: 2017-10-05 06:22:05
Site :
http://www.ineris.fr
Législation du travail : Rupture d'un contrat CDD d'une ...
Soumis par Emploi Maroc le sam, 2011-05-28 11:26 - 0 commentaire
Législation du travail : Rupture d'un contrat CDD d'une femme enceinte
Ce cas de figure n'est pas prévu par le Code du travail
version du salarié
J'ai intégré une société depuis six mois et je suis tombée enceinte. Quand mon employeur a appris la nouvelle, il n'a pas du tout apprécié. Deux jours après quand j'arrive au...
Date: 2017-10-02 23:03:40
Site :
http://marocemploi.net
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd rupture
Evolia93 Le droit du travail dans les services à la personne
Droit du travail
Droit du travail
Dans le secteur des services à la personne, associations et entreprises sont soumises aux dispositions légales en matière de relation du travail et notamment à l'application de conventions collectives et d'accords de branche. L'application de ces dispositions dépend donc de la branche professionnelle à laquelle appartient la structure et de fait, de son...
Site :
http://www.evolia93.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / particulier employeur droit du travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit travail service public / service juridique droit du travail
Droit du travail en Allemagne - anwalt.de
Droit du travail en Allemagne
Rechtstipp vom 07.11.2008
aus dem Rechtsgebiet Arbeitsrecht | Französisches Recht
Résiliation de contrat de travail pour raison économique
I. Introduction
La validité d´une résiliation de contrat de travail par l´employeur est dépendante de l´application de la loi relative à la résiliation de contrat de travail (Kündigungs-schutzgesetz,...
Site :
https://www.anwalt.de
Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial
» Droit du travail : ce qui change pour vous
Droit du travail : ce qui change pour vous
Véronique Baud
| Le 29/06/2012 à 10h16
Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.
Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...
Date: 2017-12-15 06:16:07
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Prud’hommes - Droit du travail par Nathalie Lailler, Avocat
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...