Le réseau juridique du Québec - Portail du Droit au Québec

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51

L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai

raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Licenciement avec préavis - Entreprises // Luxembourg

Licenciement avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 08-03-2016

L'employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu'une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus.

Si l'entreprise compte plus de 150 salariés, le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable avec le...

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Date: 2017-10-03 08:01:17
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...

Les licenciements individuels et collectifs  au Québec -

La protection des salariés

et les conditions qui doivent être rEspectéEs

 

Les perspectives économiques semblent  sombres dans le monde et le Québec  pourrais ne   pas  être  épargné par cette crise économique mondiale qui perdure.  Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...

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Date: 2015-11-23 00:58:27
Site : http://www.justiceetdroit.ca

Avocat bordeaux : Maître Frédéric Georges - Barreau de ...

Frédéric Georges : Avocat au barreau de Bordeaux

Avocat Bordeaux : Maître Frédéric Georges

 

Avocat Bordeaux : La diversité alliée à la compétence technique dans des domaines de prédilection

Avocat depuis 1999, j'ai toujours exercé ma profession au sein du barreau de BORDEAUX. Ma pratique professionnelle a évolué en parallèle du développement de la ville et de sa région.

Ainsi,...

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Site : https://www.georges-avocat-bordeaux.fr

Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com

Généralités

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...

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Site : http://www.jfpaulin.com

La protection des salariés - Réviser le cours - Droit ...

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La protection des salariés

Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit...

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Site : assistancescolaire.com

Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ...

185 réponses

A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j'ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J'essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c'est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet...

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Site : https://www.chalus-avocat.fr

Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail promesse d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail

Licenciement avec préavis - Entreprises // Luxembourg

Motifs de licenciement avec préavis

Tout licenciement doit avoir à sa base une ou plusieurs raisons qui empêchent la poursuite des relations de travail. Les raisons pouvant justifier un licenciement avec préavis sont :

soit d'ordre personnel (inhérents à la personne du salarié) ;

soit liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (non inhérents à la personne du...

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Date: 2017-10-03 08:01:17
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

Présentation du droit du travail de l'Italie ...

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...

Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :

contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),

contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...

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Date: 2017-10-05 06:12:04
Site : conso.net

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat

DROIT DU TRAVAIL : REVOCATION ET DÉMISSION SANS PREAVIS

DROIT DU TRAVAIL : REVOCATION ET DÉMISSION SANS PREAVIS

Le salarié

Le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou non sans qu'il en résulte de responsabilité pour lui en informera la Direction du travail en invoquant l'un des motifs énumérés ci-dessous:

a) lorsque l'employeur ne lui verse pas intégralement, sous réserve des déductions...

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Date: 2017-10-03 16:47:26
Site : http://haitidroitinvestissement.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail preavis demission / droit du travail fin de contrat

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Droit individuel à la formation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir DIF .

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...

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Date: 2017-10-01 14:28:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...

2 fois le délai normal de préavis

Les dispositions antérieures lorsqu'elles sont plus favorables au travailleur restent acquises.

Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à s'absenter, soit chaque jour pendant 3 heures, soit 2 jours par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi,

La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l'horaire de...

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Site : https://www.loidici.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Droit du Travail - droit-travail.blogspot.com

Le droit du travail : licenciement, demission, les conventions collectives et le reste plus tard

19 juin 2005

LE DROIT DU TRAVAIL

Licenciement, démission, congés, salaire, retraite, embauche, temps de travail, maladie, les conflits, la maternité, courriers et lettres types, références aux articles de loi et conseils de professionnels du droit.

Licenciement

Procédures, principes et...

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Date: 2012-04-16 01:52:55
Site : http://droit-travail.blogspot.com

Le contrat de travail temporaire - Droit du travail, Code ...

Le travail temporaire est donc une relation triangulaire, entre :

l'entreprise de travail temporaire, qui est l'employeur

le salarié

l'entreprise utilisatrice, dans laquelle l'intérimaire est envoyé en mission.

On parle de « prêt de main d'oeuvre », ou encore de « mise à disposition de personnel ». L'entreprise de travail temporaire ne doit facturer que cette mise à disposition...

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Site : http://www.infotravail.com

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Avocat droit social - droit du travail Bordeaux, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace professionnels > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX

Le cabinet d'avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.

Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Droit du Travail Cameroun

Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. L'emploi comme composante essentielle de l'identité, de la valorisation et du bien-être, fonde l'importance des conditions de travail à fin de façonner un ensemble des aspects psychologiques et physiques, de sa dignité et de son respect. Les normes juridiques...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : http://droitdutravailcameroun.blogspot.com

Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi

 

Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.

Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...

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Site : http://www.revue-projet.com

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...

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Date: 2017-10-05 04:55:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le congé annuel de récréation - Vos droits - CSL

La Cour a en effet décidé qu'une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à la fin de la période de référence ou d'une période de report sans que le salarié n'ait eu la possibilité d'exercer son droit au congé, est contraire à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a...

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Site : https://www.csl.lu

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conge sans solde / droit du travail obligation de l'employeur

Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes ...

/ Sciences Economiques et Sociales

Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes

Recherche de Documents : Cours Droit Du Travail Relations Individuelles L3 Aes. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  16 Décembre 2011  o  9 873 Mots (40 Pages)  o  378 Vues

Page 1 sur 40

...

lir, sous l'autorité du président de l'association ou de son...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Le licenciement - LCGB Frontaliers

Entre 5 ans et Moins de 10 ans

4 mois

10 ans et plus

6 mois

Au GDL, le préavis est fixé de date à date, c'est-à-dire que rien ne peut suspendre ou interrompre le délai de préavis. La date de fin de préavis ne peut donc pas être reculée pour cause de maladie ou d'accident survenu au cours du préavis. Cette règle de non prolongation du préavis est valable également si le salarié prend...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de preavis / droit du travail motifs de licenciement

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est...

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Date: 2017-10-03 16:22:23
Site : http://www.dicotravail.com

Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail français

En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...

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Site : https://www.infobest.eu

La démission - Démission - Ministère du Travail

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Date: 2017-12-15 05:51:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

un Code du travail sourcilleux - Blog de Droit Marocain ...

Maternité : un Code du travail sourcilleux

La femme en état de grossesse est fermement protégée par le Code du travail.

Le congé de maternité est fixé à 14 semaines et la mère salariée peut bénéficier d'un congé non payé d'une année pour élever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salariées âgées de plus de seize ans doit disposer d'une chambre...

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Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

la clause de non concurrence/droit de travail/avocat - Nkaira

la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

Nkaira  /  Blog  / la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

07 Juil 2014

L'obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence :

 

La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.

Cette obligation née de la loi, car le faite...

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Site : http://nkairalawfirm.com

Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg

Déclarer une incapacité de travail

Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015

Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...

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Date: 2017-10-03 08:14:23
Site : http://www.guichet.public.lu

Les différentes fautes en droit du travail | Avocat ...

Les différentes fautes en droit du travail

Les différentes fautes en droit du travail

- Les spécificités

Dans le cadre de la relation de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :

La faute simple (ou légère) : C'est la moins importante de toutes, ses conséquences seront identiques à celles produites par une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La...

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Site : http://www.parras-avocat.fr

Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / droit du travail licenciement faute

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.

 

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Avocat droit du travail Paris - Catherine Kiman

Contact

Maître KIMAN

Maître Catherine KIMAN se consacre plus spécifiquement au droit du Travail. Elle dispose d'une compétence élargie dans la gestion des relations salariales, allant de la conclusion du contrat de travail à la rupture des relations contractuelles...

Contactez Maître KIMAN Tel : 06.60.02.67.14

Le droit du Travail

L'Avocat en Droit du travail a pour missions : d'analyser et...

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Date: 2017-08-22 13:00:21
Site : http://avocat-kiman.fr

Droit du travail en Allemagne - anwalt.de

Droit du travail en Allemagne

Rechtstipp vom 07.11.2008

aus dem Rechtsgebiet Arbeitsrecht | Französisches Recht

Résiliation de contrat de travail pour raison économique

I.          Introduction

La validité d´une résiliation de contrat de travail par l´employeur est dépendante de l´application de la loi relative à la résiliation de contrat de travail (Kündigungs-schutzgesetz,...

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Site : https://www.anwalt.de

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

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Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...

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Date: 2017-09-15 09:18:19
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (novembre 2014)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit...

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Date: 2017-10-01 07:38:23
Site : https://fr.wikipedia.org

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Le particularisme des modes de preuve en droit du travail

La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...

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Date: 2003-04-25 12:35:13
Site : http://www.glose.org

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...

Instagram

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...

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Site : http://cg-as.com

L'arrêt de travail maladie - Informations en droit du ...

L'arrêt de travail pour maladie du salarié

Obligation et droit du salarié en cas d'arrêt maladie

En droit du travail, la suspension du contrat de travail pour maladie est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.

Avertir l'employeur

Le salarié malade doit avertir l'employeur le plus rapidement possible des motifs et de la durée probable de son...

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Date: 2017-12-14 08:26:14
Site : http://www.dicotravail.com

Droit du travail Avocat en ligne conseil - Avocat droit du ...

Droit du travail

Choix du contrat de travail (CDD, CDI...)

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l'employeur

Les caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée...

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Site : https://www.juriclic.net

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail lettre d'avertissement / droit du travail lettre d avertissement / droit du travail fin de contrat

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : https://votresalaire.org