Avocat à Paris - Vivien Guillon , Avocat droit public ...

Droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement

Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d'Occupation des Sols (POS) et carte communale

- Demandes de communication de documents administratifs

- Accompagnement au cours de l'élaboration des PLU, des POS et des cartes communales

- Recours en annulation des décisions adoptant un PLU ou une carte communale

- Procédures...

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Site : http://avocat-guillon.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public

Droit administratif/La jurisprudence/Modèle de fiche d ...

Droit administratif/La jurisprudence/Modèle de fiche d'arrêt

Un livre de Wikilivres.

Conseil d'État, arrêt de section, 2 mars 1973, n° 84740

Conseil d'État, arrêt d'assemblée, 20 décembre 1985, n° 31927

Conseil d'État statuant au contentieux, 19 mai 1933, n° 17413 17520

Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971, n° 71-44 DC

GAJA...

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Date: 2017-09-20 17:25:18
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / question de droit administratif

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;

ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la

notification

de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

L’Ifrac et le Capac | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...

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L'Ifrac et le Capac

L'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac) dispense une formation professionnelle aux praticiens qui, étant déjà avocats inscrits à un barreau, se destinent à intégrer la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Comme le prévoit le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, la formation est assurée sous...

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Site : http://www.ordre-avocats-cassation.fr

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit europeen

Nos avocats - Drai Avocats - Paris 8e

Benjamin BAIL

Benjamin BAIL est avocat depuis 2015.

Il est titulaire d'un master I en droit public, d'un master II droit et pratiques des contentieux publics et d'un master II finances publiques et fiscalité.

Benjamin BAIL a une expérience de plus deux ans en juridictions administratives, au sein de la Cour administrative d'appel de Marseille et du Conseil d'Etat.

Il intervient en droit public...

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Site : http://www.drai-avocats.fr

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Patrick Gontard - Avocat du Barreau d’Avignon

Patrick GONTARD

o Diplômé de l'IEJ, D.E.A Sciences Criminelles, il prête serment en 1980.

o Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Avignon de 2000 à 2001, Patrick GONTARD dispose d'une solide expérience professionnelle.

o Spécialiste en droit pénal, cette expertise vous garantit une efficacité accrue.

Fort de son expérience, il intervient dans des secteurs d'activités traditionnels auprès d'une clientèle de particuliers, d'entreprises, d'administrations et de...

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Date: 2017-10-02 23:37:06
Site : https://www.gontard-associes.com

Thèmes liés : ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris

Trouver une association de jeunes avocats aides juridique ...

Conseil de l'Association du Jeune Barreau de Longueuil pour l'exercice 2017-2018

Me Marilou Levesque : Présidente

 

Me Marilou Lévesque est membre du Barreau du Québec depuis 2010 et est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Sherbrooke. Elle pratique principalement en litige familial sur la rive-sud de Montréal. Elle est également médiatrice familiale accréditée avec...

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Site : http://www.barreaudelongueuil.qc.ca

Conseil d'administration – Aéroports de Montréal

Président du Conseil depuis le 16 septembre 2015

Nommé le 26 juillet 2010

Proposé par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain

Normand Legault est administrateur de sociétés et consultant.  Il est président de GPF1 inc., société responsable de l'organisation du Grand Prix du Canada de Formule 1 de 1996 à 2008.  Au cours de sa carrière, monsieur Legault a occupé diverses...

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Date: 2017-12-15 08:37:25
Site : http://www.admtl.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / association avocat conseil d'entreprise / droit association conseil administration

Avocat en Droit du Travail | Cabinet d'avocats en Droit du ...

Cabinet d'avocats en Droit du Travail - Droit Social à Paris, votre conseil en Droit du Travail

Un conseil Prud'hommes ? Clause de non-concurrence ? Rupture Conventionelle ? Contactez-nous

Nous Trouver

"Un avocat, spécialiste en droit du travail, concrètement, cela sert à quoi ?"

Pour répondre à vos questions, merci de consulter ce rapide "diaporama" ainsi que les pages de notre site.

Vous...

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Site : http://avocat-en-droit-du-travail.fr

Présentation de notre équipe d'avocats BMG avocats Toulouse

Isabelle LEMONNIER

Isabelle LEMONNIER

Isabelle LEMONNIER (juriste) a plus de 20 ans d'expérience au sein de cabinets d'avocats et de sociétés du secteur de l'Industrie et du Service à Paris et à Toulouse (Faurecia, Elior, Forges de Niaux, Air Support). Ses domaines de compétences sont le droit des affaires, le droit des contrats internationaux et le droit social.

Karine EVRARD

Karine Evrard...

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Site : http://www.bmg-avocats.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles : Les maisons de ...

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation...) pour le public et notamment les victimes.

Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d'ordre civil.

 

Placées sous...

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Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit val d'oise / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Maîtrise en droit - Faculté de droit - UNIGE

Connaissance passive de l'allemand vivement recommandée.

NIVEAU DE FRANÇAIS REQUIS

Epreuve de base à valeur éliminatoire pour les nonfrancophones, à l'exception des cas décrits:

www.unige.ch/examenfrancais

CONDITIONS D'ADMISSION

Bachelor en droit d'une université suisse ou titre en droit d'une université étrangère jugé...

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Site : http://www.unige.ch

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat conseil droit administratif

LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ANONYME : LA REPARTITION ...

-          dissolution anticipée de la société ;

-          transformation de la société...

b. les assemblées générales ordinaires (AGO)

l'AGO est l'assemblée « de droit commun ». Elle est réunie pour les décisions normatives de la société, au moins une fois l'an.

Elle est ainsi appelée à se réunir pour les raisons suivantes :

-          nomination...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat

Maîtrise en droit international et européen - Faculté de ...

Connaissance passive de l'allemand vivement recommandée.

NIVEAU DE FRANÇAIS REQUIS

Epreuve de base à valeur éliminatoire pour les nonfrancophones, à l'exception des cas décrits:

www.unige.ch/examenfrancais

CONDITIONS D'ADMISSION

Bachelor en droit d'une université suisse ou titre en droit d'une université étrangère jugé...

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Site : http://www.unige.ch

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Cabinet d'Avocat en Droit Public à Paris - Marie Cecile ...

Avocat au barreau de Paris

Maître Marie-Cécile Sarrazin exerce depuis plus de 17 ans au Barreau de Paris et assiste, conseille et représente les entreprises, les collectivités publiques et les particuliers dans tous les domaines couverts par le droit administratif. Elle détient depuis 2009 le certificat de spécialisation en Droit Public délivré par le Conseil National des...

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Site : http://mcs-avocat.com

Cabinet ADMINIS AVOCATS affaires publiques - droit public

Le Cabinet ADMINIS AVOCATS travaille en partenariat étroit avec des partenaires incontournables tels que des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, vers qui il oriente tous les contentieux relevant de la cassation, des experts-comptables, des bureaux d'études, mais également d'autres avocats compétents dans tous les domaines du droit autres que le droit administratif (droit...

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Site : http://adminis-avocats.fr

Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit des

Bienvenue sur avocat-tall.fr, le site du droit des étrangers, du droit des affaires et du droit des contrats internationaux.

Le cabinet d'Avocats TALL est spécialisé en droit des étrangers, en droit des Affaires et en droit des contrats internationaux.

Le cabinet intervient en droit des étrangers dans le contentieux relatif à la défense des immigrés, en général, et, en particulier, des...

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Date: 2013-03-02 09:23:02
Site : http://avocat-tall.fr

TCS Protection juridique - moneyland.ch

Résiliation possible par l'assurance. Trois mois avant l'expiration de l'année, pour l'année suivante.

Durée du contrat:

Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l'expiration du contrat.

Délais d'attente:

Temps d'attente: un délai de carence de trois mois est valable.

Valeur litigieuse minimale:

Valeur litigieuse minimale de 2000 francs pour les prestations externes. Aucune valeur litigieuse minimale n'est valable lors d'affaires juridiques dans lesquelles la partie...

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Site : https://www.moneyland.ch

Thèmes liés : conseil juridique droit famille / conseil avocat droit famille / avocat droit travail penal divorce / conseil juridique droit travail / conseil droit famille

Fonctionnement - Droit au savoir

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, a été créée en décembre 2001. Aux 10 membres fondateurs (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, CFPSAA, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle...

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Date: 2017-10-05 05:02:03
Site : http://www.droitausavoir.asso.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Conseil municipal - Ville de Genève - Site officiel

Mise à jour: 19.07.2017

Conseil municipal

En tant qu'assemblée de représentant-e-s, le Conseil municipal a notamment pour tâche d'adopter le budget et les comptes annuels de la Ville de Genève, de voter des crédits pour des projets, de présenter des motions, d'adopter des règlements, etc.

Le Conseil municipal est l'assemblée communale qui représente les électrices et les électeurs de...

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Site : ville-geneve.ch

Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit information conseiller municipal

Association d'avocats Berenboom

L'équipe

Spécialiste des droits intellectuels (droit d'auteur, des nouvelles technologies, des marques) ainsi que du droit des médias, de la communication et de la presse, reconnu sur le plan international, Alain Berenboom est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1969.

Il a créé le cabinet d'avocat installé en l'hôtel Otlet 13 rue de Florence à Bruxelles en 1976.

Il est également...

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Site : http://www.berenboom.be

Administration - Équipe - Qui sommes-nous? - Avocats sans ...

Biographie d'Iris Almeida-Côté

Depuis trente ans, Iris Almeida-Côté a occupé des postes de haute direction au sein d'organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées dans les domaines de l'éducation, du renforcement des institutions démocratiques, de la promotion de l'État de droit et de la bonne gouvernance.

Iris est la Présidente d'INNOVA CONNECT Inc. une société...

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Site : http://www.asfcanada.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / association avocat conseil d'entreprise / avocat de l'aide juridique montreal / avocat conseil d'entreprise

Cabinet d'avocat Rennes, avocate droit public Ille et ...

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 20h Le samedi de 10h à 12h30

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Cabinet d'avocat en droit public à Rennes

Titulaire d'une maîtrise de Droit public , d'un master en Conseil et Contentieux des personnes publiques (Université RENNES I) et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en...

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Site : http://www.avocat-troude.fr

Avocat à Clermont-ferrand

- Droit de la circulation routière.

- Droit commercial des affaires et de la concurrence.

- Droit rural.

- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.

- Droit du crédit et de la consommation.

Droit administratif :

- Droit des étrangers et de la nationalité.

- Droit de la fonction publique

Guillaume Beaugy

Avocat à Clermont-ferrand, titulaire d'un master de droit des affaires et d'un master professionnel de droit social

J'ai prêté serment comme avocat en 2008.

« Je...

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Site : http://www.cabinet-beaugy-avocat.fr

Avocat Montpellier - Maître Romuald Caijeo

04 82 29 16 84

5 Rue Henri Guinier34000 Montpellier

Accueil

Cabinet d'avocat au Barreau de Montpellier - Romuald Caijeo

Avocat au Barreau de Montpellier, je vous accueille au sein de mon cabinet pour vous apporter des conseils ou une assistance juridique. J'exerce dans les domaines du droit de l'urbanisme, droit public général et droit de la fonction publique ainsi qu'en droit de la...

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Site : http://www.avocat-caijeo.fr

Assistance juridique gratuite : conseiller juridique à ...

Besoin d'un conseil juridique

Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé

> Assistance juridique gratuite

Assistance juridique gratuite

Par ce que la satisfaction de nos clients est notre première vocation, nous avons mis en place un service d'assistance juridique pour vous apporter toutes mes réponses...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE ...

Home » D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE

D.U Magistère de Juriste Conseil d'Entreprise/DJCE

Présentation

Avec comme disciplines essentielles, le Droit des Contrats, Technique Contractuelle, Droit de la concurrence, Comptabilité, Droit Fiscal et l'Anglais, cette formation se prépare en trois ans, avec une intégration en Licence 3ème année :

 

1ère année = Enseignements...

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Site : http://www.cde-montpellier.com

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / td droit de travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / notion d entreprise en droit du travail / societe conseil droit fiscal

DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'ABUS DE DROIT ...

Le Conseil constitutionnel a annulé deux décisions de la Loi de finances 2014 concernant la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal et l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les schémas d'optimisation fiscale.

1) L'abus de droit fiscal

Est déclaré non conforme à la Constitution l'extension de l'abus de droit aux actes qui ont pour but principal d'éluder ou d'atténuer...

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Site : http://www.comptasurf.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil juridique droit d'auteur

Benjamin Ingelaere : avocat en Droit Public à Arras, Lille ...

Contact

DROIT PUBLIC Un Avocat Conseil pour vous aider

à Arras et dans Les Hauts de France Me B. Ingelaere vous accompagne et vous défend lors de litiges en Droit Administratif, Droit des Marchés Publics, Droit de l'urbanisme ou de la Fonction Publique... Plus d'info...

DROIT PUBLIC Un Avocat Conseil pour vous aider

à Arras et dans Les Hauts de France Me B. Ingelaere vous accompagne et vous...

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Site : https://ing-avocats.eu

La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

Droit communautaire et droit national 

La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat

 

On l'a vu, le Conseil constitutionnel s'est attaché, dans une jurisprudence récente,  à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en...

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Date: 2012-10-22 14:41:41
Site : http://www.eurogersinfo.com

Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire

Des métiers et carrières - Ecole Nationale d ...

Membres de hautes juridictions

Auditeur au Conseil d'État

Fonctions et missions : Les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'État se voient confier des fonctions de rapporteurs au sein de la section du contentieux. Ils participent aux séances d'instruction et de jugement et rédigent, pour chaque dossier, une note et un projet de décision. Le nombre de dossiers à traiter est d'environ 80 par...

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Site : https://www.ena.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil d entreprise

Avocat Droit Public Marseille - Droit Administratif ...

04 28 31 76 37

49, rue de la Paix Marcel Paul 13001 Marseille

Droit Public

Avocat spécialisé en droit public - Marseille (13001)

Vous êtes en conflit avec l'administration concernant votre bien immobilier ? Recourez à l'expertise et à l'assistance de Maître Alain XOUAL, votre avocat spécialisé en droit public à Marseille (13). Il fera reconnaître vos droits quel que soit le problème...

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Site : http://www.avocat-xoual.fr

Thèmes liés : avocat specialise droit public marseille / avocat droit public marseille / avocat specialise droit public / avocat droit de l'environnement / avocat conseil droit public

SCP SPINOSI SUREAU - ACTIVITÉS

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont des avocats spécialisés qui interviennent à titre principal devant les deux cours suprêmes françaises.

Spécialistes de la technique de cassation, ils disposent aussi d'une vaste expérience du contentieux en général au regard du nombre des matières qu'ils sont amenés à aborder

Essentiellement présents devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, les avocats aux Conseils représentent aussi régulièrement leurs clients devant les Cours suprêmes européennes (Cour...

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Date: 2015-03-20 09:46:14
Site : http://www.spinosi-sureau.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / cabinet d'avocat droit europeen / avocat conseil droit administratif

Définition de conseil - Dictionnaire

Prononciation : kon-sèll, ll mouillées, et non kon-sey'

s. m.

Opinion exprimée pour engager à faire ou à ne pas faire. Donner un conseil.

Prendre conseil de quelqu'un, le consulter.

Prendre conseil de quelque chose, se déterminer en considération d'une chose.

Familièrement. Prendre conseil de son bonnet de nuit, prendre le temps de la nuit pour réfléchir.

Ne prendre conseil que...

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Site : http://www.mediadico.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l'homme

Avocat Martinique, Cabinet AUTEVILLE, Droit Immobilier ...

Réparation du préjudice corporel (suite à un accident médical, d'automobile, d'avion...);

Baux d'habitation et commerciaux;

Droit commercial et recouvrement de créances;

Droit pénal;

Droit administratif;

Droits de l'Homme.

Le fondateur du cabinet, Monsieur le bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de Fort-de-France, en Martinique, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Fort-de-France, est membre de l'Union Internationale des Avocats, ancien membre du Conseil National...

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Site : http://www.cabinet-auteville.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Avocate à Marseille, en droit public - Karine Pelgrin

Vous êtes ici : Accueil > Votre Avocat

Avocat droit public- barreau de Marseille

Contactez votre avocat »

Pour une meilleure relation de confiance et d'échanges, quelques renseignements sur votre avocate, Maître Karine PELGRIN, spécialiste en Droit Public , et inscrite au barreau de Marseille :

Ma formation de juriste se caractérise principalement par l'obtention simultanée d'une licence...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat droit public marseille / droit administratif en conseil d'etat

Comment choisir un avocat en droit immobilier

Comment obtenir un avis ou un conseil juridique ?

31 mai 2017

avocat aide juridique , avocat aide juridique , conseil juridique , consultation juridique

Plusieurs options sont proposées par le Conseil juridique gratuit notamment pour les personnes en quête de réponses rapides et fiables à toutes leurs questions juridiques.

Ce qui leur permet, essentiellement de gagner du temps et cela, en...

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Site : avocat-gratuit-en-ligne.com

Rôles et responsabilités des administrateurs d'une ...

Ils ont le devoir de gérer l'organisation honnêtement et en toute bonne foi; ils doivent défendre les intérêts de l'organisation en faisant preuve de l'attention et de la vigilance d'une personne normalement prudente.

2. Gestion financière

Ce sont les administrateurs qui répartissent les fonds entre les différents programmes qui...

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Date: 2016-01-04 14:47:06
Site : http://www.omafra.gov.on.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif / droit du travail obligation de l'employe

Algg | Association luxembourgeoise de Géronto-Gériatrie

A.s.b.l.  - Siège social : Luxembourg

Chapitre I. - Dénomination - Siège - Durée

Art. 1er. Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination « ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DE GERONTOLOGIE/GERIATRIE ».

Son siège est à Luxembourg et sa durée est illimitée.

Chapitre II. - Objet

Art. 2. L'Association a pour objet :

D'étudier les moyens préventifs et...

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Site : http://algg.lu

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil droit administratif

Droit administratif - Assistance juridique

Par droit administratif on entend tout ce qui a un rapport entre les citoyens d'un côté et l'État ou les collectivités publiques de l'autre.

Exemple de litige lié au droit administratif

Lors d'une sortie à la piscine communale avec ses éleves, la maîtresse chute lourdement et se casse la jambe. Elle est en arrêt maladie pendant plusieurs mois suite à cela. Elle veut porter plainte...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : conseil juridique gratuit droit administratif / conseil juridique droit administratif / avocat specialise droit administratif / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif

Avocat spécialiste en droit de l'immobilier à montpellier ...

Toutes les adresses sont ici !

Avocat spécialiste en droit de l'immobilier à montpellier

Montpellier34000-34090

Lieux et commerces à proximité

10 rue de la Valfère, 34000 Montpellier

Avocat spécialiste en droit de l'immobilierOuvre à 9h

 

Plus de 30 ans d'expérience du contentieux judiciaire et administratif : immobilier, responsabilité, assurances, réparation du...

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Site : https://fr.mappy.com

Thèmes liés : avocat specialiste en droit immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste en droit immobilier / avocat conseil droit immobilier

Communications | Santé | Annick Mongeau | Annick Mongeau

Annick Mongeau, ASC

Associée fondatrice

Reconnue pour sa capacité d'analyse des enjeux complexes et pour la finesse de ses approches stratégiques.

Plus c'est compliqué, plus elle excelle.

amongeau(at)annickmongeau.com

Ligne directe : 438.800.8222

Détentrice d'un baccalauréat en communications et sciences politiques de l'Université de Montréal et d'un certificat universitaire en...

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Date: 2017-10-05 12:25:46
Site : http://www.annickmongeau.com

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Avocat Suzanne Dionne, notaire | Alepin Gauthier

LL.B., Université de Montréal, 1982

Admission à la Chambre des Notaires du Québec

D.D.N., diplôme de droit notarial, 1983

Activités professionnelles

Me Dionne pratique en droit notarial et procédures non contentieuses. Elle concentre sa pratique notamment en droit des successions.

Affiliations professionnelles

-(1984 à 1988) Membre de l'Association des Femmes d'affaires du Québec.

-(1986...

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Site : http://www.alepin.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / association avocat conseil d'entreprise / droit association conseil administration

Cumul des mandats en France — Wikipédia

En France, le cumul des mandats est limité par plusieurs règles qui ont été successivement posées depuis les années 1980. Ainsi les cumuls simultanés de plusieurs mandats de parlementaires, d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale, ou de plusieurs mandats exécutifs locaux étaient interdits.

Après l'adoption des lois du 14 février 2014, le...

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Date: 2017-12-09 17:24:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif

Cabinet avocats Bruxelles: avocats droit européen ...

Maîtrise en droit (Université d'Athènes - Faculté de droit)

Maîtrise en sciences politiques (Université d'Athènes Faculté des Sciences Politiques)

Diplôme d'études supérieures en droit administratif (Ecole de sciences économiques et politiques Panteios School of Political Sciences- Athènes)

Certificat en civilisation française (Université de Sorbonne, Paris)

Diplôme d'études...

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Site : http://www.pappaslaw.be

Droit de préemption - Green Law Avocat

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)

Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s'assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l'exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la rédaction des...

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Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'immobilier bordeaux / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit de l'immobilier

Droit de l'information et droit à l'information (fr ...

7 Notes et références

Le droit de l'information

L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

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Droit corporatif | BCE : les devoirs du conseil d ...

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L'affaire BCE : Impact sur les devoirs du conseil d'administration

Posté par: Quentin Leclercq

Bell Canada Entreprises (« BCE »), le fleuron des télécommunications canadiennes, faisait récemment l'objet du plus important litige de droit corporatif de l'histoire judiciaire du...

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Site : http://www.lecourshebert.com

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Master droit des affaires - Service Formation Continue

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Date: 2017-06-26 15:09:41
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Applicabilité directive du droit communautaire, le Conseil ...

Applicabilité directe du droit communautaire :

le Conseil d'Etat lève un dernier obstacle

 

En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte...

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Date: 2012-10-22 14:40:40
Site : http://www.eurogersinfo.com

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