La déontologie - Don en Confiance

I.3.1 Toute communication est réalisée sous la responsabilité des instances statutaires. Le Conseil d'administration met en place les modalités d'information des donateurs et valide  la communication sur la gouvernance. L'Essentiel est préparé par la direction générale de l'organisation et validé par le Conseil d'administration ou ses représentants dûment mandatés (cf. III).

 

I.3.2...

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Site : http://www.donenconfiance.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit association conseil administration / droit et devoir conseil administration association

Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

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Date: 2017-10-01 13:12:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Hotline / Service Juridique des Ostéopathes - Syndicat ...

Déontologie ;

Conseils administratifs ;

Renseignements et informations juridiques à caractère documentaire sur l'état du droit français et de sa jurisprudence ;

Conseils en gestion de cabinet.

Conditions d'utilisation de la Hotline Juridique :

La Hotline juridique du SFDO est réservée aux membres du SFDO.

Son utilisation...

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Site : http://www.osteopathe-syndicat.fr

Thèmes liés : hotline conseil juridique / conseil juridique droit administratif / hotline juridique / service d'information juridique / service conseil juridique

Avocat à Québec: Liste Avocats au Québec

Liste de sites indexés au Québec:

Adams Gareau - Avocats -

Site de cette firme d'avocats spécialisée en recours collectifs et en droit de la consommation, civil, bancaire et des assurances.

http://www.adamsgareau.com

Alepin Gauthier - Avocats -

Cabinet d'avocats fondé en 1978 oeuvrant principalement dans la région de Montréal, pour le droit des affaires, matrimonial et civil, l'immigration...

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Date: 2016-06-06 16:14:19
Site : http://avocat-a-quebec.blogspot.com

Droit administratif en France — Wikipédia

Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]

En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles...

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Date: 2017-10-03 03:18:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Rôles et responsabilités des administrateurs d'une ...

Ils ont le devoir de gérer l'organisation honnêtement et en toute bonne foi; ils doivent défendre les intérêts de l'organisation en faisant preuve de l'attention et de la vigilance d'une personne normalement prudente.

2. Gestion financière

Ce sont les administrateurs qui répartissent les fonds entre les différents programmes qui...

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Date: 2016-01-04 14:47:06
Site : http://www.omafra.gov.on.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif / droit du travail obligation de l'employe

consultation juridique : avocat en ligne, avocats au ...

Les Avocats du Cabinet proposent une consultation juridique privée par téléphone.

La consultation téléphonique est très simple à mettre en oeuvre :

1-Vous appelez le Cabinet au

(+33)01 83 75 32 22 (coût d'un appel local en France)

2-Un conseiller juridique prend connaissance de votre question juridique et vous met en relation avec un avocat spécialisé par téléphone en général pour...

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Date: 2016-01-22 10:50:18
Site : http://www.consultations-juridiques.fr

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Emploi : Secretaire juridique Bruxelles - 292 offres d ...

Conseiller Juridique

Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen  -  Bruxelles

 ...Une importante organisation pour indépendants et PME avec siège à Bruxelles recherche un Conseiller Juridique (F/M) Vos tâches vous donnez des avis juridiques oralement et par écrit aux indépendants vous suivez des thématiques juridiques qui intéressent... 

il y a 9 jours

Secrétaire juridique...

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Site : https://be.jooble.org

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2017-10-05 06:48:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Droit Social: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr

313 K

Description de la formation

Le master Droit social répond à des objectifs clairement identifiés sur le marché du travail; il combine dans ses objectifs pédagogiques à la fois des exigences théoriques et une volonté de prendre en compte les transformations qui affectent le monde du travail. Master 1 commun à tous les étudiants de droit social.

Master 2 comprend trois parcours:...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...

Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...

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Site : http://www.etudier.com

Avocat spécialisé en droit public à Lille dans le Nord

Droit public

Maître Alexis Ihou, avocat spécialisé en droit public à Lille

Installé à Lille dans le Nord, Maître Alexis Ihou, spécialisé en droit public, vous accompagne et vous conseille afin de défendre au mieux vos intérêts.

Les activités de votre cabinet d'avocat sont centrées sur :

Le Droit des collectivités territoriales

L'assistance des collectivités, lors de contr�?les...

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Site : http://www.avocat-ihou.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat specialise droit public / avocat droit public lille / avocat conseil droit public

Avocats | BARTH & PATEK Avocats aux Barreaux de Genève et Vaud

Me Thomas BARTH

 

Avocat depuis bientôt 20 ans, Thomas BARTH est actif au quotidien tout particulièrement en droit de la famille (séparation, divorce, filiation, curatelle), en droit pénal (général et économique), en droit des contrats (dont l'arbitrage international en qualité d'arbitre ou de conseil de parties), en droit du travail (employeurs et employés), en droit médical (défense...

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Date: 2017-11-27 20:27:18
Site : http://www.barth-avocats.ch

Direction des affaires juridiques - France-Diplomatie ...

L'organisation : quatre sous-directions, une mission et deux chargés de mission

Une équipe multidisciplinaire

La direction des affaires juridiques, animée par un directeur, jurisconsulte, regroupe une cinquantaine d'agents, dont une quarantaine de juristes issus d'horizons variés : diplomates, magistrats judiciaires ou administratifs, universitaires recrutés comme contractuels ou...

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Date: 2017-12-15 08:32:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Lexique de droit administratif - William - Droit et juridique

Loi de validation Loi organique

Loi référendaire

Obligation d'agir Ordonnance

Ordre public

Il découle des traités institutifs, des traités de révision et des traités d'adhésion au sein des

E Il s'agit d'une action légale de l'administration qui consiste à déposséder un particulier d'une propriété privée immobilière. L'administration a le droit de commettre une erreur, sans...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / lexique juridique droit administratif / conseil juridique droit administratif

Branche du droit en France — Wikipédia

Branche du droit en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le droit , en tant que science mathematiques, n'est pas une science unitaire.

Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été...

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Date: 2017-09-19 16:07:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit administratif ~ Cours FSJES

Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI (0076)

« Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l'administration avec les particuliers, et qui s'appliquent à l'organisation, à l'action et aux activités administratives ainsi qu'aux contentieux administratifs. »

Le droit administratif s'intéresse aux structures administratives, à l'organisation...

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Date: 2017-11-24 16:13:52
Site : http://www.coursfsjes.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Consultation juridique en ligne - Conseil juridique ...

Accueil Consultation juridique

Consultation juridique

La consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée. L'objectif est de consulter un avis ou un conseil juridique d'un avocat  en ligne  ou un juriste  fondé sur l'application d'une règle de droit afin d'analyser un cas pratique de litige juridique ou aussi rechercher des informations concernant une procédure...

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Site : http://www.avocattel.com

Thèmes liés : consultation juridique avocat en ligne / consultation juridique ligne / consultation juridique avocat / conseil d'avocat en ligne / conseil juridique avocat en ligne

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

Taille du Texte : plus grand  |  plus petit

Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Point d'accès au droit de Beauvais Avocat gratuit

Contacter votre Point d'accès au droit à Beauvais Conseil juridique gratuit adresse et plan carte de localisation avis téléphone et email

Beauvais

Point d'accès au droit à Beauvais, carte et plan, horaires. Mais aussi adresse Email et numéros de téléphone.

Point d'accès au droit de Beauvais, carte et plan, horaires. Mais aussi adresse Email et numéros de téléphone. Conseil juridique gratuit par des avocats en toute confidentialité, conciliateur de justice, conseil conjugal et familial.

Point d'accès au droit de Beauvais

MEF - Point d'accès au droit - quartier prioritaire...

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Site : https://ville-data.com

Thèmes liés : conseil acces droit beauvais / conseil gratuit d un avocat / avocat droit familial gratuit / avis d'avocat gratuit / droit avocat gratuit

Garantir le droit international | Nations Unies

La Charte des Nations Unies , dans son Préambule , établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Depuis,  la mise en oeuvre et la garantie du respect du droit international ont été au coeur du travail de l'Organisation. Ce travail est effectué par les...

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Site : un.org

Avocat Gratuit & Conseils Juridiques en Ligne - juridys.fr

Avocat gratuit : Quelles sont les solutions ?

Lorsqu'on se retrouve confronté à un problème juridique, le plus important est alors de se renseigner sur ses droits afin d'évaluer les risques et de préparer sa défense dans le cas d'une mise en cause, ou tout simplement pour être rassuré et obtenir des conseils. Pour ce faire, la meilleure solution reste encore de faire appel à un avocat...

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Site : http://www.juridys.fr

Organigramme – Haute direction – Conseil d’administration ...

La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.

Organigramme de la Haute direction

Membres de la Haute direction

Éric Martel

Président-directeur général

Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...

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Site : http://www.hydroquebec.com

technicienne ou technicien en droit - metiers-quebec.org

Selon les données 2014 :

(données de 2015 pour le secteur public et parapublic)

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Dans le secteur privé :

-         16,38 $/heure (40 hres/sem) en tant que technicien(ne) juridique ou recherchiste en droit ou parajuriste au sein des PME et des cabinets d'avocats ou notaires

-         18,57 $/heure (35 ou 40 hres/sem)...

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Date: 2017-06-30 20:57:06
Site : http://metiers-quebec.org

Thèmes liés : droit du travail les 35 heure / droit du travail fonction publique d'etat / salaire moyen d'une secretaire juridique au quebec / conseil juridique droit des affaires / avocat droit du travail fonction publique

Conseil juridique gratuit : droit des affaires et ...

> Droit des affaires et domiciliation d'entreprise

Droit des affaires et domiciliation d'entreprise

Selon le droit des affaires, pour créer une société ou une entreprise, il est obligatoire d'avoir un local ayant une adresse administrative. Ce local est considéré comme le siège social de la société créée. On parle alors dans cas de domiciliation d'entreprise. En effet la domiciliation...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique gratuit droit des affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique droit des affaires

A TROYES - Ma capacité en droit... je l'accomplis à Troyes...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE DE TROYES EN PARTICULIER

L'environnement

Un cadre unique, un environnement convivial et des conditions de travail optimales pour réussir... les cours ont lieu dans les locaux réhabilités de l'Hôtel Dieu Le Comte fondé par Henri 1er le Libéral, Comte de Champagne au XIIème siècle, dans des...

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Date: 2014-12-12 10:11:59
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org

L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.

I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques

R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...

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Date: 2016-09-12 06:21:46
Site : https://www.ejcl.org

Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui ...

Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du Conseil ?

23 mars 2015

Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du Conseil ?

Type de document : Questions clés

Référence question N° 124 - Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du...

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Site : http://www.ifa-asso.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif / droit information et conseil

Les membres (ou sociétaires) : adhésion et radiation

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à… / au… [secrétariat de l'association].

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification...

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Date: 2017-06-25 15:43:27
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif

Traduction juridique : Agence traduction documents ...

Agence de traduction juridique

Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User

Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...

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Site : http://www.traduction-expert-france.fr

de San - Vulhopp - Association d'avocats

A propos

Your Story is our Story

Notre association a été fondée en 2007 et repose sur un constat : 90 % des difficultés juridiques ou administratives auxquelles toute entreprise est confrontée relèvent des matières commerciales, sociales ou fiscales. Il arrive également fréquemment qu'une question de droit commercial ait des implications sociales ou fiscales importantes et inversement....

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Site : http://www.dsvalaw.be

Nouvelle loi: Le texte - La loi des ASBL et association ...

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur

Avocat spécialiste en droit de l'immobilier à montpellier ...

Toutes les adresses sont ici !

Avocat spécialiste en droit de l'immobilier à montpellier

Montpellier34000-34090

Lieux et commerces à proximité

10 rue de la Valfère, 34000 Montpellier

Avocat spécialiste en droit de l'immobilierOuvre à 9h

 

Plus de 30 ans d'expérience du contentieux judiciaire et administratif : immobilier, responsabilité, assurances, réparation du...

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Site : https://fr.mappy.com

Thèmes liés : avocat specialiste en droit immobilier montpellier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste en droit immobilier / avocat conseil droit immobilier

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie, sources ou liens externes

 (décembre 2014)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Conseil du roi de...

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Date: 2017-10-01 09:36:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...

Bonjour,

Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.

Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).

Cordialement,

L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

Jimmy Neveu a écrit

Bonjour,

Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Avocat allemand, Rechtsanwalt, Allemagne, droit allemand ...

Un avocat de formation française et allemande à Berlin

inscrit aux barreaux de Berlin et de Paris

Avec une vive expérience en droit franco - allemand et une compréhension particulière de la situation de fait et juridique des entreprises et particuliers français

né le 08 juillet 1967 à Coblence (Allemagne, Rhénanie-Palatinat)

Baccalauréat à St. Goarshausen (Allemagne,...

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Site : http://www.nhbayer.de

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2017-12-15 10:27:21
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo

DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires

Le cabinet

Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.

Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...

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Site : https://www.jureo.fr

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

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Date: 2017-12-15 06:32:46
Site : http://www.rajf.org

Offres d'emploi - Barreau de Toulouse

Téléphone : 0468477176

15 septembre 2017 à 8 h 39 min

KJ conseils, cabinet de recrutement dédié aux professionnels du droit et de la fiscalité, recherche pour l'un de ses clients, à TOULOUSE :

Un avocat fiscaliste expérimenté (H/F)

Le client

Notre client est le bureau toulousain d'un cabinet d'avocats d'affaires parisien.

La mission

Sous la responsabilité de l'associé, vous assistez et...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Définition du domaine public

Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).

Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).

§ 1. Les définitions législatives

Elles relèvent du...

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Date: 2017-10-13 08:47:17
Site : http://juristfac.blogspot.com

Principes juridiques d’articulation entre le droit ...

Le droit communautaire présente trois caractéristiques : il est d'applicabilité immédiate, il est dans certaines conditions d'effet direct et il prévaut sur le droit national. Par contre, une limitation importante des compétences de l'UE résulte de l'introduction du principe de subsidiarité.

Sommaire

4  Le principe de subsidiarité

Le droit communautaire présente trois caractéristiques...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat

L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...

L'administration au service de ses usagers

mis à jour le 23 07 2013

« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...

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Date: 2017-10-05 11:45:06
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public

MSc Fiscalité Droit des Affaires Conseil et Gestion d ...

Alban SEVERAC

"Former des jeunes juristes polyvalents et opérationnels"

Un jeune juriste ne serait réellement opérationnel qu'après 3 à 5 ans d'expérience. Notre ambition est ici de raccourcir ce délai en accentuant l'aspect pratique des enseignements, des compétences à acquérir mais aussi des savoir-faire qui constitueront les missions premières du juriste junior. La transmission de...

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Site : https://masters.inseec.com

Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit de l'entreprise

Cabinet d'avocat Rennes, avocate droit public Ille et ...

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 20h Le samedi de 10h à 12h30

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Cabinet d'avocat en droit public à Rennes

Titulaire d'une maîtrise de Droit public , d'un master en Conseil et Contentieux des personnes publiques (Université RENNES I) et du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), Maître Gwenaëlle TROUDE, avocate en...

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Site : http://www.avocat-troude.fr