Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail obligation
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Touraut et Associés - Avocat Meaux Melun Paris
François Dauptain
Avocat associé
Entré à l'Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; il est titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité (Paris III). Il a intégré le cabinet en 1998. Membre actif de la commission de droit des personnes d'Eurojuris (practice group) Membre du conseil d'administration d'Eurojuris France et de l'association des Avocats exerçant...
Site :
http://www.scp-touraut.com
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
Baisse des piges
La Cour de cassation rappelle régulièrement que "si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel...
Date: 2017-12-13 14:09:34
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail obligation de l'employe
L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr
L'arrêt de travail pour maladie
04 mai 2017
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?
En cas arrêt de travail...
Date: 2017-10-05 05:38:32
Site :
https://www.ameli.fr
LEXINGTON LAW - Cabinet d'avocats
Karine Clolus-Dupont
Avocat associé
Karine est avocat au barreau de Paris depuis 1998. Elle est l'un des associés fondateurs de LEXINGTON Avocats. Elle est responsable du pôle Relations Sociales.
Diplômée d'un DEA de droit des affaires (Université de Rennes), elle a exercé pendant deux années au sein d'un cabinet spécialisé en droit social avant de rejoindre le cabinet d'Alverny Demont...
Site :
http://www.lxt-law.com
Droit du travail - Un syndicat pour vous informer, vous ...
BIENVENUE A TOUTES ET TOUS SUR CE SITE SYNDICAL
QUI SOMMES NOUS ?
Un syndicat professionnel pour vous, affilié à la FESSAD au sein de l'UNSA !
Un syndicat pour vous informer, pour vous accompagner, pour vous défendre ! et également pour être à votre écoute !
Notre projet syndical est basé sur les valeurs de...
Site :
https://www.unsa-assmat.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur
Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...
Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.
À l'État, le seul interlocuteur médical de...
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...
- Mesdames et Messieurs les préfets de région
- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les préfets de département
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...
Date: 2017-10-05 06:22:05
Site :
http://www.ineris.fr
Guide pratique du droit du travail 2015 - Cultura.com
Contrats de travail, durée du travail, rémunérations, formations, congés, rupture du contrat de travail, risques professionnels, création... Voir le descriptif
Article livré demain en magasin
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Interrogation du stock magasin en cours...
Disponibilité en magasin Cultura
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Site :
http://www.cultura.com
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / guide pratique droit du travail 2015 / formation professionnelle droit du travail / droit du travail contrat / guide pratique droit travail
La résiliation immédiate › Droit du travail
La résiliation immédiate
Généralités
La résiliation immédiate est une déclaration de volonté ayant pour objet d'abandonner un rapport de travail de durée indéterminée sans respecter les délais et dates prescrits le cas échéant d'abandonner unilatéralement un rapport de travail de durée déterminée avant la fin de la durée d'application du contrat convenue. Le rapport de travail...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail absence non justifiee / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de conge
Congédiements injustifiés Avocat Montréal | Franklin ...
Nos avocats experts en matière de congédiements injustifiés connaissent tous les rudiments du droit du travail et de la Charte des Droits et Libertés de la Personne. Si vous avez été congédié sur la base d'un harcèlement ou d'une quelconque négligence, ou si...
Site :
https://avocats-montreal-quebec.ca
Thèmes liés : avocat en droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation / droit et devoir du travail / dossier droit du travail
Avocat en droit du travail à Bordeaux - Prud'hommes ...
licenciement et indemnités de rupture...
Diplômée d'un master 2 de droit social, je gère essentiellement des litiges relatifs au droit du travail.
N'hésitez pas à me contacter pour une étude de votre cas.
Votre avocat en droit du travail plaide devant le Conseil de prud'hommes
Les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort du Conseil de prud'hommes.
Je plaide devant le...
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
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http://estheticienne.pro
Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils ...
Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ? » sera mise à jour significativement.
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Votre abonnement n'a pas...
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Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail horaire pause dejeuner / droit du travail remuneration / effectif en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Santé et Sécurité au Travail - Senegal - Votresalaire.org ...
Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Conformément aux dispositions du Code du Travail, obligation est faite à l'employeur de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des personnes sur le lieu du travail selon les mesures prescrites par les dispositions sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre du droit du travail.
L'employeur doit veiller à ce que la santé et...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de securite
Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)
Le sauvetage secourisme du travail (SST)
par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017
Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.
Une obligation...
Site :
http://www.secourisme.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit de retrait des salariés - l-expert-comptable.com
Le droit de retrait est attaché à tout salarié. Il lui permet de quitter son poste de travail sans demander l'autorisation de son employeur. Il doit l'avertir et se justifier par un motif sérieux, valable et raisonnable. Ce motif réside dans la dangerosité de sa situation de travail, constituant une menace pour sa santé ou sa vie. Il n'est pas obligatoire mais peut être utilisé aussi...
Date: 2017-12-14 07:51:34
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / article du code du travail droit de retrait / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Offres d'emploi droit de l environnement - Belgique ...
Offres d'emploi droit de l environnement - Belgique
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Colruyt Group - Hal, Brabant Flamand
. Vos principaux thèmes de travail sont l'énergie, l'immobilier, l'aménagement du territoire, l'environnement, la construction, les contrats d'entreprise......
Avocat spécialisé droit des étrangers - Avocat droit des ...
Avocat spécialisé droit des étrangers
Quand faire appel à un avocat droit des étrangers ?
Un étranger qui vient d'arriver sur le territoire français pour rejoindre sa famille, pour travailler ou pour étudier peut être amené à faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
De même, un étranger qui réside en France depuis plusieurs années (au moins 4...
Date: 2017-12-07 08:58:39
Site :
http://www.droit-des-etrangers.eu
Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct
Conditions générales du contrat de mission temporaire
(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)
I - PÉRIODE D'ESSAI
Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail
Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.
II - DURÉE DE LA...
Site :
https://www.randstad-direct.fr
Devenir avocat en droit social, comment - Les ABC du ...
Droit de succession
Tout savoir sur le métier d'avocat droit social
Un métier passionnant, un avocat est une personne compétente qui s'occupe de la défense de son client devant un tribunal en cas de litiges. Si le conflit a lieu dans les relations professionnelles, c'est à l'avocat de droit social qu'on fait appel. Quels sont les généralités sur ce métier ?
Avocat droit social :...
Site :
http://www.avocatsdroit.com
saviezvous: Le saviez-vous sur les absences non autorisées
Le saviez-vous sur les absences non autorisées ?
Le saviez-vous N° 154 ?
La gestion des absences non autorisées et ses conséquences sur la paie...
Quid ?
L'absence d'un collaborateur suspend son contrat de travail, et a donc des incidences sur son salaire, notamment sur :
L'octroi d'une prime
La prime pour ancienneté
Le droit à congés payés
Des retards et des absences non...
Site :
http://www.rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : droit du travail absence non justifiee / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Quel droit du travail dans le service à domicile? - France
Quel droit du travail dans le service à domicile?
Quelles sont les obligations de l'employeur pour le remboursement des frais de l'employé (temps et frais de transport, téléphone, repas)?
Voici 7 ans et 6 mois | Juridique et Fiscal | Droit du Travail
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La question que vous soulevez est un vrai problème....
Date: 2010-07-11 09:59:56
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail aux problemes de l emploi
Avocat-Prudhommes | Un salarié peut saisir les prud'hommes ...
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Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur
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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...
Site :
http://www.avocat-prudhommes.com
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Formation Les contrats de travail | GERESO
Les contrats de travail
Choisir, rédiger et gérer facilement les CDI, CDD, CTT, Temps partiel...
Au coeur de la relation employeur-salarié, le contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, d'apprentissage, de professionnalisation... exige de votre part une attention et une expertise de tous les instants ! Quel type de contrat choisir ?...
Site :
https://www.gereso.com
Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail
Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?
Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.
Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...
Site :
https://www.jurifiable.com
Nom du site - itm.lu
Le Code du travail fait référence au règlement interne et/ou règlement intérieur d'entreprise dans certains de ses articles, mais ne prévoit pas de définition, ni de dispositions spécifiques quant audit règlement.
Il est cependant admis que les termes de règlement intérieur ou règlement interne visent des règles servant à déterminer le comportement des partenaires sociaux dans...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / definition reglement interieur droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / reglement interieur droit du travail / modification du contrat de travail droit
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...
Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.
J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.
Je suis tout de même inquiète car la charpente est montée et nous arrivons en période de...
Site :
juridissimo.com
Le Lamy Social 2017 : Droit social - WKF
la réforme du contrôle Urssaf
la suppression de la DADS
la généralisation de la DSN
la régularisation progressive des plafonds et l'abandon de la régularisation annuelle
la simplification de la procédure de rescrit
la suppression du TASS
le bulletin de paie électronique
la Carte d'identification professionnelle (BTP)
les Chartes et les codes de conduite
les simplifications du Compte...
Site :
https://www.wkf.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
La pause pipi au travail | L'Actualite du Droit du Travail ...
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La pause pipi au travail
Monsieur X... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en qualité de pilote de bateau.
Il résulte des dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La faute grave est...
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rocheblave.com
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]
Suivant application du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France : la voie « professionnelle » et la voie...
Date: 2017-10-03 07:03:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...
- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés
- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...
Site :
http://infosdroits.fr
L'Embauche en droit du travail - Jean-Michel ... - juripole.fr
Par Jean-Michel GASSER
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Nancy
L'opposition entre consensualisme et formalisme est un vieux débat en droit du travail. La liberté du choix des formes du contrat favorise la conclusion du contrat et donc l'embauche. Cependant, elle entraîne des inconvénients sérieux pour le salarié : déficit d'informations sur le contenu du contrat et...
Site :
http://www.juripole.fr
Bienvenue sur notre site d'avocat à Gujan-Mestras
Actualités juridiques
10/12/15 - Simplification et modernisation du droit de la famille
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l... Lire la suite
24/07/13 - Le mariage pour tous
La circulaire a pour objet la présentation des nouveaux textes consacrant...
Site :
http://www.avocat-durand-daudignon.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
La prévention du stress au travail
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la structure ...
Date: 2017-10-05 04:29:13
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Dossiers CHSCT : La prévention du stress au travail.
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Ergonomie au poste de travail
La prévention du stress au travail.
Le stress permanent a des effets destructeurs et pathogènes sur les individus qui y sont soumis, mais les troubles comportementaux qui en résultent rejaillissent également sur toute la...
Date: 2017-12-15 06:55:59
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Consultation.avocat.fr | LegalUP
Tix Deals (CA)
Sociétés : Le droit des sociétés fait partie du droit privé. Cette branche du droit est applicable au sein des différentes formes de sociétés. Le droit des sociétés établit les règles depuis la création d'une société jusqu'à sa dissolution. Cela commence par le choix du statut juridique de la société. En effet, les obligations des dirigeants d'une société vont...
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / droit du travail union europeenne / droit des societes forme juridique / droit forme juridique de l'entreprise
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité
© Gajus - fotolia
Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Droit de retrait du salarié : que dit le code du travail
Le droit de retrait du salarié trouve son origine dans la loi (Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982) . Cette dernière a inséré dans le code du travail l'article L231-8 instaurant ce droit pour le salarié. Suite à une ordonnance de 2008, le droit de retrait du salarié est désormais prévu par les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail. Au titre de ce même article, l'employeur...
Date: 2017-12-12 03:11:26
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https://blog.osezvosdroits.com
Avocat droit immobilier Paris : Avocat droit de la ...
AVOCAT ASSURANCE PARIS
Notre cabinet d'avocat droit immobilier Paris intervient dans tous les domaines concernant le conseil et le contentieux général en droit des assurances (contrat d'assurance formation du contrat d'assurance, résiliation, prise en charge des sinistres, obligations de l'assureur, obligations de l'assuré, garanties auto, habitation,...
Site :
https://www.avocat-droit-immobilier-paris.com
Droit du travail - essentiel A | Cabinet d'avocat à Lille
Présentation prestation :
Vous êtes dans un litige relevant du droit du travail, c'est à dire qui oppose salariés et employeurs du secteur privé, alors Maîtres Guillaume GHESTEM et Nicolas THOMAS seront vos interlocuteurs privilégiés.
La résolution de ces conflits suppose à la fois, une parfaite connaissance des normes applicables, et notamment du Code du travail et de la procédure prud'homale, mais aussi de bien identifier les valeurs et l'environnement professionel du client afin de pouvoir agir efficacement sur la dynamique relationnelle engagée entre le salarié et l'employeur.
La...
Site :
http://www.essentiel-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social lille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Formation Les bases du droit du travail | FLF
Les sources du droit social : comment se repérer ?
L'articulation des différentes sources.
Le principe de faveur et ses exceptions.
Le recrutement : une étape-clé
La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.
La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?
Les formalités...
Site :
https://www.flf.fr