Dossier : La médiation en assurance, un service à la ...

MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

La médiation en assurance, un service à la disposition des assurés

10/2012 - n° Revue : 0844

Joël Monnet, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, médiateur de la Maif

DR

Les entreprises et organisations professionnelles de l'assurance se sont, pour la plupart, dotées d'un médiateur, auquel un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / association avocat conseil d'entreprise

Avocat à la Cour de Luxembourg - Maître Anne Paul

Activités dominantes

Droit civil

Vous souhaitez sortir d'une indivision ou engager une procédure de divorce ou une action en matière de filiation ?

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Droit du travail

Vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement ou à l'inverse, vous entendez contester votre licenciement ? Vous souhaitez être défendu devant le Tribunal du travail ?

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Droit commercial

Vous...

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Site : http://www.maitre-paul.eu

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail europeen en france / avocat en droit des affaires

Faculté de droit Lille 2 | Facs de droit

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Présentation la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques & Sociales - Lille2

Juil 29, 2015

713 views 0 admin

De par sa position stratégique à l'extrême nord de la France, Lille 2 constitue un point de ralliement entre Londres, Bruxelles, Berlin,...

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Date: 2017-01-17 15:24:16
Site : http://www.facsdedroit.fr

Thèmes liés : master droit du travail lille 2 / formation professionnelle continue droit du travail / formation juridique droit social / formation continue droit du travail paris / formation continue droit du travail

Licenciement, CDI de projet… Les 10 chantiers explosifs de ...

Par Marion Perroud le 28.06.2017 à 06h30 , mis à jour le 28.06.2017 à 15h04

Le projet de loi d'habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Accords d'entreprise, fusion des IRP, CDI de projet... Tour d'horizon des 10 principaux chantiers épineux qui vont changer la donne pour les salariés comme les employeurs.

Ce mercredi 28...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Honoraires avocat Lyon-Avocat droit social Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Mes honoraires > La fixation des honoraires

La fixation des honoraires d'avocat

Le principe est la fixation libre des honoraires en accord avec le client et il n'existe en FRANCE aucun barème indicatif.

Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, évoque impérativement la question des honoraires dès le premier rendez-vous.

Ils font l'objet d'une convention écrite qui...

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Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com

Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail lyon / avocat droit de l'homme lyon / avocat droit social lyon / montant honoraires avocat droit du travail / honoraire moyen avocat droit du travail

Avocats Langlet Lawyers

Acces

Accueil

LANGLET LAWYERS, est le nom de la société créée par Me Olivier LANGLET pour exercer son activité d'avocat spécialisé en droit social.

Que ce soit dans le cadre d'une multinationale, d'une P.M.E. ou d'une entreprise personnelle, tout employeur est confronté à gérer ses relations de travail et tout travailleur se pose des questions quant à sa vie professionnelle.

La...

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Site : http://www.langlet-avocats.be

Avocat Droit du Travail Cambrai et Valenciennes - Maître ...

Avocat en droit du travail, de la famille, pénal et en réparation du préjudice corporel - Cambrai et Valenciennes

Maître Stéphane Dominguez, avocat exerçant dans le ressort de Cambrai, de Valenciennes et de leurs environs est en mesure de vous assister dans les affaires relatives à ses domaines de compétence comprenant le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et...

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Site : http://www.avocat-dominguez.fr

Emploi d'une assistante maternelle et insécurité juridique ...

Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?

Les nouveautés de L'assmat

L'Agenda de L'assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

n° 162 octobre 2017

> Accueillir une fratrie : paie et contrat ;

> De nouvelles missions pour les RAM

n° 161 septembre 2017

> Bien calculer le salaire...

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Site : casamape.fr

Avocat Grenoble, droit pénal, avocat divorce Grenoble ...

Avocat à Grenoble - Maître Federico STEINMANN

Federico STEINMANN est inscrit au Barreau de Grenoble, et vous assiste dans différents domaines sur tout le territoire national.

En effet aujourd'hui la mission de l'Avocat ne peut ignorer la mobilité des entreprises et des particuliers, les profondes mutations dans les structures familiales, ou encore l'impact national de certaines procédures.

Il n'est pas nouveau que notre monde est régi par des relations juridiques ; néanmoins, nul ne peut aujourd'hui nier que ces règles se sont...

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Site : http://www.steinmann-avocat.fr

Thèmes liés : avocat conseil gratuit grenoble / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit de l'entreprise / avocat droit penal / conseil juridique gratuit avocat divorce

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de ...

Arrivée en France en Septembre 2015

Visa étudiant pour Master 2 en 2015/2016 puis stage donc valable jusqu'à fin mai.

L'entreprise du stage me garde depuis le stage en deux CDD successifs via une société de portage (société intermédiaire qui m'emploie et je fais des missions chez l'entreprise en question). Ma mission va jusqu'à au moins fin Mai 2017. Je cherche déjà et souhaite un...

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Date: 2017-10-05 08:22:40
Site : http://assouevam.fr

Cabinet d’avocats spécialisé en droit bancaire et ...

Notre Cabinet intervient dans les domaines suivants : Droit bancaire et Droit financier.

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Home » Nos services

Cabinet d'avocats spécialisé en droit bancaire et financier

Me Nicolas BRAHIN est diplômé d'un Diplôme d'Etudes Supérieures spécialisées en droit bancaire et financier (Université PARIS I, Panthéon-Sorbonne) ce qui lui a permis de travailler dans de nombreux...

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Site : http://www.brahin-avocats.com

Assignation en droit français — Wikipédia

L'assignation doit contenir des mentions obligatoires :

les mentions communes à tous les actes établis par les huissiers de justice ;

les mentions propres aux assignations ;

les mentions propres à certaines juridictions.

Les mentions communes aux actes d'huissier[ modifier | modifier le code ]

Le fond de l'assignation (moyens de fait et de droit) est rédigé généralement par un avocat...

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Date: 2017-10-03 04:32:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit du travail dans l'entreprise

Avocat droit pénal Paris 8, Paris 9 - Avocat pénaliste Paris 9

Vous êtes ici : Accueil > Droit Pénal

Avocat droit pénal Paris 9

Le choix d'un avocat pénaliste est un choix particulièrement déterminant compte tenu des enjeux encourus, que vous soyez mis en cause ou victimes.

Avocats pénalistes exerçant tant à Paris qu'en région parisienne et dans la France entière, le Cabinet ALBA Avocats  assiste ses clients à partir du placement en garde à vue, durant l'instruction, puis devant toutes les juridictions répressives...

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Site : https://www.abl-avocat-paris.com

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Qu'est-ce que le Droit du travail - DMA Avocat

Le droit du travail regroupe un ensemble de normes législatives qui régissent les droits et les devoirs de l'employeur et de l'employé. Cette branche du droit social veille à la fois au respect des conditions de travail et à l'information des travailleurs.

Le droit du travail représente un corpus juridique qui codifie les relations créées entre un chef...

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Date: 2017-12-15 06:27:05
Site : http://www.dmavocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit travail employeur / juridique droit du travail

Ordre des Avocats de Chambéry - L'accès au droit ...

Consultations gratuites / PAD (Point d'accès au droit)

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l'Ordre des Avocats vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail,...

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Site : http://www.barreau-chambery.fr

Le droit du commerce international : formation et débouchés

Le droit du commerce international : formation et débouchés

Chambettaz Romain

18 août 2011

Le droit du commerce international est un domaine très prisé par les étudiants, et qui reflète parfaitement la tendance d'aujourd'hui, puisque les pays du monde tendent à se rapprocher au niveau commercial. Ce droit régit donc l'ensemble des lois qui réglementent les activités commerciales de la...

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Site : https://www.over-blog.com

Droit / Juridique | IUT de Villetaneuse

Vous souhaitez travailler dans le domaine du Droit et du Juridique ? L'IUT de Villetaneuse vous propose un DUT et 3 Licences Professionnelles qui répondront à vos exigences, en alliant technique et pratique. Des formations qui vous permettront notamment d'accéder à des postes de juriste, d'assistant juridique en cabinet d'avocat ou de collaborateur de notaire.

DUT Carrières Juridiques

Avec...

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Site : https://iutv.univ-paris13.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / metier d'assistant juridique

Avocat en Droit Social - Virginie FOURNIER Avocat Grenoble

Le Conseil : limiter le risque contentieux et vous accompagner avant tout contentieux.

Le Cabinet vous propose un accompagnement personnalisé :

Dès qu'une embauche est envisagée  : rédaction du contrat de travail, alerte dans l'application des dispositions légales et  conventionnelles : durée du travail, classification, salaire minimum, ...

Tout au long de la relation de travail ...

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Site : https://www.virginiefournieravocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / droit du travail comite d entreprise / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

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Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

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Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2017-12-15 05:04:05
Site : https://www.canada.ca

Aide juridique - Vivre en Belgique

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Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.

L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .  

Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...

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Date: 2017-12-15 10:55:28
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Avocat droit du travail Paris - Catherine Kiman

Contact

Maître KIMAN

Maître Catherine KIMAN se consacre plus spécifiquement au droit du Travail. Elle dispose d'une compétence élargie dans la gestion des relations salariales, allant de la conclusion du contrat de travail à la rupture des relations contractuelles...

Contactez Maître KIMAN Tel : 06.60.02.67.14

Le droit du Travail

L'Avocat en Droit du travail a pour missions : d'analyser et...

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Date: 2017-08-22 13:00:21
Site : http://avocat-kiman.fr

TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation

TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation

I. Taux de la taxe sur les salaires

1

Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.

A. En métropole

10

La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).

Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

LES ASSURANCES DU GARAGE

L'assurance obligatoire

Si l'accès à la profession est resté libre très longtemps, l'obligation pour tous les réparateurs de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules confiés a été, quant à elle, instaurée depuis 1959 et se trouve aujourd'hui fixée par l'article R.211-3 du Code des assurances.

Les...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / avocat paris droit assurance / avocat en droit des assurance / avocat droit automobile / avocat conseil d'entreprise

Droit bancaire - Compte bancaire, Caution - Avocat Lyon (69)

Avocat droit bancaire Lyon

Maître Velly, Avocat en droit bancaire à Lyon, intervient pour toute demande relative aux comptes bancaires et au cautionnement.

Un contrat bancaire est un contrat soumis au droit commun de validité des contrats...

La loi a toutefois posé des exigences spécifiques en matière bancaire pour protéger les consommateurs.

Il existe deux façons de s'engager auprès...

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Site : https://www.avocat-velly.com

Thèmes liés : avocat droit bancaire / avocat droit des affaires lyon / avocat droit prive lyon / avocat droit du patrimoine lyon / avocat droit civil lyon

Louise AUBRET-LEBAS - cabinetpa-avocat-vannes.fr

. Accidents médicaux

. Accidents de la vie privée

Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches amiables ou devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), pénales (Juge d'instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'Assises) et administratives, et tout au long de votre parcours, de l'origine de votre dommage à votre indemnisation intégrale et ce jusqu'au meilleur rétablissement possible de votre vie familiale,...

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Site : http://www.cabinetpa-avocat-vannes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat specialise droit sante / avocat specialise en droit medical

Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

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398

Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant

Objet rupture du contrat de remplacement

Bonjour,

Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.

En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué  » le contrat prendra fin dès le retour...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

L'obligation de loyauté - Avocat droit du travail

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le contrat de travail comporte, pour chacune des parties, salarié et employeur, des droits et des obligations.

La principale de ces obligations consiste, pour le salarié, à accomplir une prestation de travail, en contrepartie de laquelle l'employeur a l'obligation de le rémunérer.

Il est également fréquent que le contrat de travail,...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Avocats en propriété intellectuelle, brevets, droits d ...

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Propriété intellectuelle

Souvent négligée par les entreprises, la propriété intellectuelle constitue pourtant l'un des outils sur lequel repose la profitabilité d'une entreprise.

Entre autres, pensons aux marques de commerce dont la notoriété pour une entreprise devient indissociable de son achalandage et de sa bonne réputation.

Nos avocats en matière de propriété intellectuelle considèrent qu'il est très important et ce, dès le démarrage d'une entreprise, d'envisager de protéger sa propriété intellectuelle dont :

les marques de commerce

les droits d'auteur

les secrets de commerce

Nos avocats en matière de propriété...

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Site : http://www.alepin.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / cabinet d avocat droit des affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Le cadre juridique de la protection de la réputation

Maître Jean-Marie Burguburu, ancien Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats expose ici comment la Loi Le Chatelier sur la liberté de la presse a fixé le cadre juridique des textes sur la protection juridique de la réputation.

Insuffisante s'agissant des personnes, la loi apparaît peu adaptée lorsqu'il s'agit de protéger la réputation des entreprises.

La réputation est chose...

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Site : http://www.obs-reputation.org

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit de reponse juridique / protection juridique entreprise / avocat droit de l'internet / protection juridique particulier

Honoraire Avocat Lyon - Tarif Avocat Lyon, Rhône Alpes

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires avocat Lyon

Un cabinet d'avocat est une entreprise, à ce titre les honoraires sont calculés en fonction des coûts de fonctionnement mais aussi de la compétence de l'avocat, ils sont la rémunération de l'avocat mais aussi des personnes qui travaillent au cabinet .

Comme toutes les entreprises les cabinets d'avocats sont soumis à la TVA à...

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Site : https://www.avocat-velly.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail lyon / honoraires avocat droit du travail lyon

Comment choisir ses mots-clés pour un bon référencement ...

Choisir ses mots-clés : la formation vidéo express

 

Bien choisir ses mots-clés : la stratégie détaillée

A. Définir les mots-clefs principaux sur lesquels vous souhaitez vous positionner

Le mot-clé désigne l'expression que es internautes tapent dans les moteurs de recherche pour lancer une recherche. Evidemment, tout l'enjeu du référencement est de faire en sorte que votre site...

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Site : https://optimiz.me

Avocat travail Lille, Cabinet avocat droit du travail ...

AVOCAT DROIT DU

TRAVAIL A LILLE

Le cabinet de Maître Domaniewicz est le partenaire des petites et moyennes entreprises, ainsi que des salariés, dans le domaine du droit du travail,ressources humaines et relations sociales. Le cabinet d'avocat est situé au coeur de Villeneuve d'Ascq près de Lille, à proximité des conseils de prud'hommes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Lannoy.

Maître Eve Domaniewicz

4 rue Archimède 59650 Villeneuve d'Ascq

contact@edk-avocats.fr

Maître Eve DOMANIEWICZ vous propose une expertise confirmée

dans le droit du travail et les problèmes liés aux relations professionnelles .

Cabinet d'Avocat...

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Site : http://avocat-domaniewicz-lille.fr

Avocat permis de conduire Lyon : avocats pénal et droit ...

Honoraires

D'une façon générale, l'automobile a modifié nos rapports tant à l'espace qu'au temps et s'est imposée comme le symbole de la vie moderne. Son essor considérable a rendu nécessaire la mise en place par les autorités publiques de politiques de sécurité routière.

Avec l'instauration du permis à points, la multiplication des moyens de contrôle et la complexification des procédures, il est devenu indispensable de se faire conseiller et assister par un avocat rompu à ce contentieux...

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Site : http://www.akrich-savary-avocats.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit penal routier / avocat droit routier lyon / avocat droit penal / association avocat conseil d'entreprise

Pourquoi voulez-vous être avocat(e)? - Le blog de Maître S ...

Pourquoi voulez-vous être avocat(e)?

 

Il fut un temps, pourtant pas si lointain, où cette question était un incontourable de l'exercice de discussion, lors du Grand Oral; ce n'est, à tort ou à raison, plus le cas aujourd'hui, mais sait-on jamais!

Il est en général bien inutile et vain de tenter d'envisager toutes les questions susceptibles de traverser l'esprit pervers et sadique des...

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Site : http://maitre-s.over-blog.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat droit de l'homme paris / avocat d'affaires paris / avocat droit de l'entreprise / avocat d affaires paris

Eclaircissements concernant le nouveau dispositif de la ...

Eclaircissements concernant le nouveau dispositif de la réduction ISF-PME

La réforme du du dispositif dit « ISF-PME » prévu par l'article 885-0 V bis du CGI opéré par la Loi de Finances rectificative (LFR) pour 2015 , entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a restreint substantiellement le champ d'application des entreprises éligibles en recentrant le dispositif sur les start-ups et...

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Date: 2017-12-15 10:56:38
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de ...

px

Vous regardez

En France, que dit la loi en matière de surveillance des salariés ? Joint par LCI, Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, affirme que "l'employeur a tous les droits". En février 2015, la Cour de cassation avait en particulier rendu un arrêt donnant aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de "caractère...

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Site : lci.fr

Thèmes liés : avocat specialise en droit de l'informatique / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'entreprise / droit du travail utilisation internet

Lettre de motivation Master Droit social

Modèle de lettre de motivation master 2 Pro Juriste de droit social

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le Master Pro 2 Droit social et relations sociales dans l'entreprise a pour objectif de former des juristes réactifs et opérationnels capables de répondre aux exigences des entreprises en matière de droit du travail et de la protection sociale...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Cabinet Agnès BONNES - Avocat Paris : Droit du travail ...

 

Contact :

Avocat en Droit du Travail, Droit Commercial et Droit de la Famille, j'interviens tant en conseil qu'en contentieux dans toute la France.

Que vous...

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Date: 2016-12-02 09:48:56
Site : http://bonnesavocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail entreprise paris

Programme Immigrant Investisseur Québec Canada 2017

Immigrant Investisseur Québec 2017

Le Programme Immigrant Investisseur Québec (PIIQ) qui remporte un franc succès depuis 1986 offre à une élite de particuliers et de familles à travers le monde la possibilité d'immigrer au Canada via la province du Québec. A cause de la clôture du Programme Fédéral pour des Investisseurs Immigrants vers le Canada, le PIIQ est le seul visa canadien pour...

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Site : http://www.investorimmigrationcanada.com

Vos droits en entretien d'embauche - Keljob

Vos droits en entretien d'embauche

Agnès Wojciechowicz | 24 avril 2012

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Les salariés ne sont pas les seuls à avoir des droits. Lors d'un entretien de recrutement, les candidats sont eux aussi protégés. Rappel en 4 points des droits et des devoirs de chacun, mais aussi des recours... en cas de dérapage.

Le droit de choisir

L'entretien d'embauche sert à définir l'adéquation...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : droit du travail entretien d embauche / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Droit du travail - devocelle-avocat-luxembourg.lu

Droit du travail

Défense des entreprises et des salariés

Par ses nombreuses années d'expérience en droit du travail, l'étude de Me Devocelle défend les intérêts de ses clients, particuliers ou entreprises, lors de :

la rupture d'un contrat de travail (licenciement, démission, accord...

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Site : http://www.devocelle-avocat-luxembourg.lu

Thèmes liés : avocat droit du travail luxembourg / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail luxembourg licenciement / droit du travail luxembourg maladie

Spécialiste droit fiscal - Avocat Fiscaliste Paris

Devenir avocat fiscaliste spécialiste en droit fiscal à Paris nécessite tout d'abord de suivre des études de droit, complétées par une spécialisation en droit fiscal en Master II.

J'évoquerai dans la suite de l'article les meilleures filières à suivre pour exercer ce métier.

Mais pourquoi à Paris ? Pourquoi inclure cela dans le titre de mon article ?

Parce que, devenir avocat...

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Site : avocatdroitfiscal.paris

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / meilleur cabinet avocat d'affaire paris

Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment ...

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Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 11 septembre 2016

Un guide sur le régime juridique qui vous permettra de...

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Site : http://www.gsh-avocat.com

Avocat droit de la famille, droit du travail Toulouse, Balma

Droit des affaires

Maître Judith COURQUET, Avocat à Toulouse

Le cabinet d'Avocat de Me Judith COURQUET à Toulouse vous propose son assistance personnelle dans les domaines du droit de la famille, du droit du travail , du droit de la construction et des affaires.

L'objectif de ce cabinet d'avocat Toulousain est de vous garantir dans les meilleurs délais une analyse complète de votre situation dans les domaines concernés par son activité, que se soit à TOULOUSE, comme sur...

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Site : https://www.avocat-courquet.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat fiscaliste Bordeaux - Avocat Droit fiscal ...

Avocat fiscaliste Bordeaux - Avocat Droit fiscal, commercial, sociétés ema 2017-09-21T13:15:09+00:00

Cabinet Me Emmanuelle Regimbeau, avocat à  Bordeaux

DROIT FISCAL

DROIT DES SOCIÉTÉS

DROIT COMMERCIAL

L'environnement juridique des affaires est complexe, en constante mutation. Il nécessite donc d'être appréhendé par un professionnel du droit.

Le cabinet de Maître Emmanuelle REGIMBEAU,...

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Site : http://www.emmanuelle-regimbeau-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit commercial bordeaux / avocat droit fiscal / cabinet avocat droit de l'environnement bordeaux

Le droit au compte bancaire | Olivier de Maison Rouge ...

Analyser le droit au compte revient à tenter de répondre à la question essentielle de savoir si un banquier a la liberté de refuser à un client éventuel d'ouvrir un compte dans son établissement (I) ou encore s'il a la liberté de restreindre à un client les avantages liés à un compte bancaire (II).

Toutefois, avant de nous engager dans cette étude, il convient de déterminer la...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com