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L’aide juridique - cic.gc.ca

Les droits de la personne - L'aide juridique

Aide juridique sans frais

S'il vous faut un procureur pour veiller à vos intérêts en cour, vous pouvez retenir, moyennant certains honoraires, les services d'un avocat. Tout dépendant de votre revenu, il est également possible que vous puissiez recourir sans frais aux services de l'aide juridique. Il s'agit d'un...

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Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / avocat d'immigration aide juridique / bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Présenter une demande de permis d’études - cic.gc.ca

Guide 5269 - Présenter une demande de permis d'études

Table des matières

Il ne s'agit pas d'un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins...

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Thèmes liés : centre d'etude juridique / centre d'etude juridique et judiciaire / centre d etude juridique / bureau d'aide juridique immigration / traduction juridique anglais francais en ligne

Liste des frais - cic.gc.ca

Payer les frais

Liste des frais

Le 24 octobre 2017, la limite d'âge pour être considéré comme un enfant à charge est passée de « moins de 19 ans » à « moins de 22 ans ». Pour payer les frais pour votre enfant correctement, vérifiez si votre enfant est considéré comme une personne à charge .

Vous devez payer des frais pour la plupart des demandes. Vous trouverez des...

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Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail