Articles sélectionnés pour le thème : attestation employeur droit du travail
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Congé parental d'éducation - Dicotravail
Code du travail : Art. L. 1225-47 et Art. L. 1225-48
Exemple
Les périodes de congé de maternité et les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'absence pour maladie ne rentre pas en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf si la convention collective le prévoit expressément.
Durée du congé parental
Le salarié (père ou...
Date: 2017-10-03 15:34:38
Site :
http://www.dicotravail.com
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: ->
Congés payé pour menstruation: -> Non
Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: -> Oui
CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE
Congé de maternité payé: -> 14 semaines
Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base
Sécurité de l'emploi après le congé...
Site :
https://votresalaire.org
Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment ...
En savoir plus
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Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Le 11 septembre 2016
Un guide sur le régime juridique qui vous permettra de...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site :
https://aida.ineris.fr
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
PME-CH : dossier pièges : l'employeur doit établir un ...
A moins que le travailleur n'ait expressément exigé une simple attestation de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail complet et conforme à la réalité.
Il peut et parfois même doit contenir des faits ou des appréciations défavorables.
L'employeur n'a pas le pouvoir de décider s'il veut ne remettre qu'une simple attestation de travail portant uniquement sur la...
Site :
http://www.pme-ch.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...
Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...
SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc
L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...
Site :
http://cg-as.com
Maladie après licenciement : Les rapports de travail sont ...
29/03/2017
Maladie après licenciement: Les rapports de travail sont-ils prolongés?
Lorsqu'un collaborateur se voit notifier son congé, celui-ci peut être tenté de se mettre volontairement en incapacité de travail. Dans un tel cas, les rapports de travail sont-ils prolongés automatiquement ?
Fermer
Marianne Favre Moreillon
A la suite d'une formation en droit et plusieurs années...
Site :
https://www.weka.ch
Droit du travail (promesse d'embauche) - Bladi.net
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Droit du travail (promesse d'embauche)
Discussion dans ' Emploi ' créé par Oliviaa , 5 Avril 2012 .
Hello, Est-ce que vous savez si un mail attestant de la volonté de la part de l'employeur d'embaucher une personne peut constituer une promesse...
1 300
Hello,
Est-ce que...
Date: 2017-12-15 06:34:24
Site :
https://www.bladi.info
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(novembre 2014)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit...
Date: 2017-10-01 07:38:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...
Salariés : Saisir l'inspection du travail ?
Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.
Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...
Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé ...
Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental
Photodisc / Photodisc / Thinkstock
L'arrivée d'un enfant dans la famille est un événement important de votre vie de parent. Beaucoup d'énergie doit être consacrée à la préparation d'un nid douillet pour le nouveau venu et à l'adaptation du parent à un nouveau mode de vie.
Heureusement, la Loi sur les normes du...
Date: 2017-12-14 20:47:48
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / code du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental
Le chèque emploi-service ... - Ministère du Travail
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour13.12.17
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...
Date: 2017-12-15 01:45:31
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / particulier employeur droit du travail / droit du travail conges payes d'ete
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-10-03 13:30:12
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2017-10-03 15:25:44
Site :
http://www.dicotravail.com
Le système de soins de santé - Vivre en Belgique
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.
caami-hziv.fgov.be
Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...
Date: 2017-12-15 05:30:48
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Majeurs protégés : l’habilitation familiale, le nouvel ...
Famille & Successions / Patrimoine 4 octobre 2017
LA DEJUDICIARISATION DU CHANGEMENT DE PRENOM
Réforme de modernisation de la justice 18 novembre 2016, changement de prénom, office du juge
La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice » n'a pas seulement déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. Le changement de prénom ne relève désormais plus de la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Tout déplier
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conseil des prud'hommes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires non payees / clause de non concurrence droit du travail
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...
La modification du CDI:
L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.
Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...
Date: 2017-10-05 05:43:11
Site :
http://www.cdad-landes.justice.fr
Le harcèlement psychologique, une forme de harcèlement moral?
Le harcèlement psychologique, une forme de harcèlement moral?
Les pressions psychologiques, le harcèlement psychologique sont-ils constitutifs de harcèlement moral?
Maitre VOVARD, Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, consacre l'essentiel de son activité au droit social. Il conseille et accompagne ses clients dans le cadre des relations individuelles de travail (rédaction du contrat de...
Date: 2017-10-04 15:14:40
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)
Résiliation
Démarches travail et emploi
Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.
Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :
L'auto-entreprise bien que bénéficiant...
Date: 2017-12-13 11:20:49
Site :
http://quelle-demarche.com
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...
Date: 2017-10-05 06:48:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...
Date: 2017-10-03 08:14:40
Site :
http://www.guichet.public.lu
La démission - Démission - Ministère du Travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Date: 2017-12-15 05:51:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Droit du travail Avocat en ligne conseil - Avocat droit du ...
Droit du travail
Choix du contrat de travail (CDD, CDI...)
Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :
Les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l'employeur
Les caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée...
Site :
https://www.juriclic.net
Passage d'un CDD temps plein à un CDD Temps partiel ...
Passage d'un CDD temps plein à un CDD Temps partiel : Droit à l'ARE ?
Auteur: Vir
Date: 02/03/2011 19:01
Bonjour,
Je ne sais pas si mon post est au bon endroit, mais j'aurais une question par rapport à Pôle Emploi.
Je suis actuellement en CDD à Terme Imprécis pour remplacer une personne en arrêt maladie.
Cette personne va bientôt revenir mais à mi temps thérapeutique et on me...
Site :
http://www.lesocial.fr
Thèmes liés : temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail arret maladie cdd
CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...
CPF : qui paye quoi et combien ?
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http://www.formation-professionnelle.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / formation droit du travail cned / droit du travail formation
BIENVENUE - Inspecteur en ligne, l′essentiel du droit ...
Protection des femmes enceintes
Le Code du travail prévoit à cet effet :
" Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit.
Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de...
Site :
http://www.inspecteurenligne.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
|
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...
Date: 2017-09-15 09:18:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Congé de maternité - CNESST
--
Après entente avec l'employeur, le congé peut être :
suspendu, si l'enfant de la salariée est hospitalisé et qu'un retour au travail temporaire est possible
prolongé, si la santé de l'enfant ou de la mère le nécessite.
La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande de la salariée, le congé peut être...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de conge
Congé de maternité - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
--
Après entente avec l'employeur, le congé peut être :
suspendu, si l'enfant de la salariée est hospitalisé et qu'un retour au travail temporaire est possible
prolongé, si la santé de l'enfant ou de la mère le nécessite.
La salariée doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande de la salariée, le congé peut être...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de conge
Les conditions pour le travail de nuit - Alexia.fr
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Conditions de recours au travail de nuit
Le travail de nuit doit être exceptionnel.
2 conditions doivent être réunies (article L. 3122-32 du Code du travail) :
- justifier de la nécessité du travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique pour répondre à...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Mi temps thérapeutique | Paye-RH
La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Il n'existe aucune disposition spécifique en...
Site :
http://paye-rh.com
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d ...
Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d'organes ou de tissus
Congés pour maladie, accident, acte criminel, don d'organes ou de tissus
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Vous pouvez vous absenter du travail, sans salaire, si vous travaillez depuis au moins trois mois consécutifs chez le même...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit au chômage après 3 ans a l'étranger
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Droit au chômage après 3 ans a l'étranger
4
salut a tous,
je suis belgo-marocain, je réside et je travail actuellement au Maroc mais je souhaite revenir en Belgique, aurai-je le droit au chômage sachant que j ai quitté la Belgique il y'a 3 ans et que j'ai travaillé 3...
Date: 2017-10-05 12:14:34
Site :
https://www.bladi.info
Thèmes liés : droit du travail chomage / droit du travail belgique / l'employeur et le droit du travail / droit social et droit du travail difference / droit du travail fin de contrat
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle
Harcèlement moral, harcèlement sexuel
Hygiène, sécurité, conditions de travail
Affaires récentes
Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...
Site :
https://www.avibitton.com
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Se former pour devenir huissier de justice - Les Huissiers ...
Tel : 01-49-70-12-85
E-mail : dfs@huissier-justice.fr
Les inscriptions pour l'année 2017/2018 sont ouvertes. Vous pourrez vous inscrire sur notre site internet : http://www.cnhj.fr/dfs
La clôture des inscriptions est reportée au 15 octobre 2017.
Coût de la formation : 600 euros par an, payables en 3 fois par prélèvements bancaires de 200 euros.
Conseils :...
Site :
http://www.huissier-justice.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / attestation employeur droit du travail
Les garanties liées à la ... - Ministère du Travail
Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption
Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption
publié le06.12.10 mise à jour22.03.17
Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Omission d’envoi de l’arrêt de travail | Abandon de poste
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Omission d'envoi de l'arrêt de travail
Question de Rosaria en dépression qui a omis d'envoyer l'arrêt de travail et pense que son employeur a appliqué la procédure ? Quel droit au chômage ?
Rosaria
11 juin 2017 à 23 h 29 min
Bonjour,
A 8 mois d'intervalle j'ai subi de plein front le décès de mon père, et de mon...
Site :
http://abandondeposte.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Est
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
Site :
http://www.cibtp-grandest.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Accident du travail - le meilleur moyen de trouver un avocat
Cas particulier : travailleur dans le BTP
En cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident du travail, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
En plus de ces indemnités journalières, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Cette indemnité complémentaire peut prendre la forme d'un...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : maintien employeur droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / arret droit du travail
Le contrat de travail allemand - emploi-allemagne
Le contrat de travail allemand
L'Arbeitsvertag est un contrat qui crée un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le salarié est assujetti au pouvoir de direction de l'employeur.
A. Conclusion du contrat de travail
· Faut-il conclure le contrat de travail par écrit ?
La conclusion par écrit du contrat de travail n'est pas une condition de validité de celui-ci. Le salarié...
Date: 2017-10-04 20:20:00
Site :
http://emploi-allemagne.de
Accident du travail : prise en charge et indemnités ...
Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières
25 avril 2017
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
La prise en charge de...
Date: 2017-10-04 17:42:20
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie salaire / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail conges payes et arret maladie / droit apres licenciement accident du travail / droit du travail conges payes d'ete
L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...
Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.
Dernière mise à jour : 26 juin 2017
Ecoutez
1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...
Site :
village-justice.com