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Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-10-05 12:21:40
Thèmes liés : avocat d'affaire paris 16 / avocat droit d'auteur paris / avocat d'affaires paris / avocat d affaires paris / avocat d'affaires bordeaux
Forum non conveniens - Institut international de Droit d ...
92300 Levallois-Perret
barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr
Cette règle est l'affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence internationale à l'égard d'un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès lors qu'ils estiment qu'il serait plus opportun qu'il soit tranché par un for étranger...
Date: 2017-12-15 09:00:35
Thèmes liés : forum non conveniens droit international prive / forum droit international prive / international law forum du droit / forum droit international / forum droit de l enfant
IDEF - Institut international de Droit d'Expression et d ...
Droit comparé et territorialité du droit
Le Conseil d'État organise, en association avec l'IFSA et la Société de Législation Comparé, un cycle de conférences sur le thème "Droit comparé et territorialité du droit". La Conférence inaugurale, relative aux...
Date: 2017-10-05 08:06:52
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / association conseil droit
La justice haïtienne : structure, défis et perspective. - IDEF
Le monisme juridictionnel implique un ordre unique de juridiction appelée à connaître des conflits de toute nature. A l'opposé du monisme juridictionnel, surgit le dualisme juridictionnel qui sous-entend une séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Il s'agit de deux ordres de juridictions distincts auxquels on attribue des compétences propres. Le système juridictionnel...
Date: 2017-10-05 10:25:44
Thèmes liés : cour de cassation droit du travail
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