Forum non conveniens - Institut international de Droit d ...

92300 Levallois-Perret

barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr

Cette règle est l'affirmation du pouvoir discrétionnaire qui est reconnu aux juges, dans les pays de Common Law, de ne pas exercer leur compétence internationale à l'égard d'un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès lors qu'ils estiment qu'il serait plus opportun qu'il soit tranché par un for étranger...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 09:00:35
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : forum non conveniens droit international prive / forum droit international prive / international law forum du droit / forum droit international / forum droit de l enfant