vente de gré à gré : Liquidation judiciaire, Vente d ...

Nous sommes le 15 Déc 2017, 09:05

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Legalnews

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Move

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Judiciaire

04.10.2017 - Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l'audience, devant la chambre de...

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Date: 2017-10-05 07:02:52
Site : http://legalnews.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire droit debiteurs avocat

Entreprises en difficulte : les procedures preventives ...

Entreprises en difficulté ? Sauvegarde des entreprises ? Redressement judiciaire ? Liquidation judiciaire ?

Tous ces mots très chimériques forment un échantillon pratiqué par l'avocat expérimenté en Droit des entreprises en difficulté , préparé à vous écouter, vous assister, vous conseiller et vous défendre si vous, chef d'entreprise, gérant, dirigeant, voulez anticiper ou...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat droit de l'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit des entreprises en difficulte

Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en ...

Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c'est qu'elle est dans une mauvaise passe. Pour s'en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d'éviter ce cas de figure, le...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / assistance juridique comite d'entreprise

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2017-12-15 08:35:32
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'entreprise

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-10-05 08:27:39
Site : http://www.ahjucaf.org

Droit des affaires et sociétés - Cabinet avocat

Accueil Les actualités Droit des affaires et sociétés

Droit des affaires et sociétés

20 septembre 2017

Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des co-indivisaires, la licitation de cet immeuble, qui est l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat droit public des affaires / cabinet avocat droit des affaires / cabinet avocat droit societe

Procédure collective - assistant-juridique.fr

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.

Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ?

Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / association avocat conseil d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  (1)

2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>

   Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail comite d entreprise

Justice / Portail / Direction des affaires civiles et du Sceau

De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Ces...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / etude d avocat en droit penal / question de droit commentaire d'arret

Avocat entreprise en difficulté Nice , avocat procédure ...

Avocat droit des entreprises en difficulté - Nice

Le droit des procédures collectives a pour mission d'aider les entreprises en difficulté.

Procédures collectives : la prévention, le règlement amiable et la conciliation

Maître David SAÏD avocat à Nice, peut vous assister à titre préventif dans le cadre d'un mandat ad hoc ou dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Le mandat ad...

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Site : http://www.avocat-ds.com

Thèmes liés : avocat droit des entreprises en difficulte / avocat droit de l'entreprise / avocat de droit des entreprise / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / avocat droit des personne

Co-emploi et licenciement - Avocat droit du travail

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Co-emploi et licenciement

Lorsqu'une entreprise française appartient à un groupe international, dont le siège est basé en dehors de l'hexagone, les décisions stratégiques relatives à son activité, à son développement et à son devenir peuvent être prises au siège du groupe, sans considération particulière pour sa filiale française,...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

Avocat Charleroi - Droit des entreprises en Difficulté ...

Droit des entreprises en difficultés

Avocat en droit des entreprises en difficulté à Charleroi

Intervenant en droit des entreprises en difficulté, Maître Stéphane Vidaich accompagne et conseille les entreprises dans le traitement des difficultés rencontrées, mais aussi pour un plan de redressement adapté à la situation. Que ce soit au niveau de la prévention ou de la gestion des...

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Site : http://www.avocat-vidaich.be

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Création d'entreprise - Avocat droit des sociétés ...

Accueil >

Création d'entreprise

En phase de création, le Cabinet DAHAN Avocats étudie la structure juridique la mieux adaptée au projet de l'entrepreneur et procède à la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique afférente à cette constitution, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités légales.

La situation personnelle de l'entrepreneur sera particulièrement étudiée.

Le choix de la structure juridique et la rédaction des statuts seront adaptés aux projets

de l'entrepreneur, avec une vision à long terme du projet...

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Site : http://www.dahanavocats.com

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

tarif avocat succession | Cabinet d'avocats

avocat succession

/A Ouverture

différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:

Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l'acte de notoriété, l'attestation de propriété et la déclaration de succession.

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de...

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Site : http://www.avocat-aide-aux-victimes.fr

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Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

o en matière de création d'entreprise ;

o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;

o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...

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Site : http://cabinet-arst.com

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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / avocat droit des personne

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

 

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2017-11-02 16:52:28
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

CIVIL | IMMOBILIER | Propriété - Dalloz Actualité

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

le 05 Octobre 2017

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres , les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd'hui et en vue d'un projet de loi de programmation et d'un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

Action en justice d'une...

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Date: 2017-10-05 08:25:00
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

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Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr