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Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions
Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné
La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...
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Droit des successions - avocat-antebi.fr
Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la succession La donation à un enfant de son vivant
Il y a trois manières de donner à un enfant :
La donation-partage
Le don manuel
La donation-partage s'adresse à plusieurs enfants
Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
La...
Thèmes liés : avocat droit de succession / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal / cabinet avocat en droit bancaire
Avocat droit des animaux | Me Antebi défend la cause ...
L'animal était un meuble
L'article 528 du Code civil disposait :
« sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de lace que par l'effet d'une force étrangère ».
L'animal demeure un meuble
Depuis la loi du 16 février 2015n° 2015-177, l'article 515-14 du même...
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