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3 articles sélectionnés

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

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Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

Droit des successions - avocat-antebi.fr

Avocat à Cannes - Maître Antebi Droit de la succession La donation à un enfant de son vivant

Il y a trois manières de donner à un enfant :

La donation-partage

Le don manuel

La donation-partage s'adresse à plusieurs enfants

Selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

La...

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Thèmes liés : avocat droit de succession / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal / cabinet avocat en droit bancaire

Avocat droit des animaux | Me Antebi défend la cause ...

L'animal était un meuble

L'article 528 du Code civil disposait :

« sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de lace que par l'effet d'une force étrangère ».

L'animal demeure un meuble

Depuis la loi du 16 février 2015n° 2015-177, l'article 515-14 du même...

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Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme