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WikiDroit - Explications

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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Ensemble immobilier - Lexique juridique

Un ensemble immobilier est constitué de plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne, ou par des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts, et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la...

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Site : http://www.notaire-direct.com

Thèmes liés : lexique juridique immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier

Promoteur immobilier - conseil juridique et fiscal

Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains...

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Site : http://www.bruno-bedaride-notaire.fr

Thèmes liés : immobilier juridique et fiscal / cadre juridique de l'immobilier / conseil juridique et fiscal / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier