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Ensemble immobilier - Lexique juridique
Un ensemble immobilier est constitué de plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne, ou par des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts, et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la...
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