Articles sélectionnés pour le thème : droit d'auteur statut juridique
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Coutume — Wikipédia
Droit constitutionnel[ modifier | modifier le code ]
En droit constitutionnel la possibilité même de concevoir des coutumes est très discutée et plusieurs écoles s'affrontent.
Les normativistes refusent classiquement toute place à la coutume en droit constitutionnel. En effet la spécificité de la constitution tient à son caractère de norme suprême dû à sa rigidité, c'est-à-dire que...
Date: 2017-10-01 07:58:29
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# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412
Amélie dit :
Bonjour,
je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger
et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...
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http://www.lamaisondesartistes.fr
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LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Code général des Impots - Investir au Cameroun
bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
22%
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global
25%
plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques
25%
Pour les bénéfices...
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http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
Licence de droit, cours de droit constitutionnel
Cours de licence de droit :
droit constitutionnel
Le cours est divisé en plusieurs parties (3/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :
Chapitre 2 : L'État, et l'institutionnalisation du pouvoir
L'État, dans sa forme moderne, a permis la démocratie concrète. Pour les historiens, l'État moderne est né progressivement à partir du moment où le pouvoir...
Date: 2016-03-16 19:15:28
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique conseil de l'union europeenne / droit forme juridique de l'entreprise / droit conseil de l'europe / droit d'auteur statut juridique
Nouvelle loi: Le texte - La loi des ASBL et association ...
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
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SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
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Droit international public — Wikipédia
La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :
la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...
Date: 2017-10-05 06:35:22
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Le droit du travail du Québec, 7e édition
Le droit du travail du Québec, 7e édition
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Pour une assistance immédiate, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 363-3047, option 1. Il nous fera plaisir de vous aider.
Description
Sous la direction de Yann Bernard, André Sasseville, Bernard Cliche et Jean-Guy Villeneuve.
Me Robert P. Gagnon nous a quittés en avril 2006, laissant...
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Accueil - Afrilex
Accueil
Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles
Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...
Date: 2017-10-05 04:14:16
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Statut SCI : Création SCI, Statut juridique pour société SCI
Dénomination sociale
Société civile immobilière
au capital de Montant euros Siège social : Numéro et rue Code postal Ville Numéro RCS Ville
STATUTS
LES SOUSSIGNES : [ - Nom du détenteur demeurant Numéro et rue, Code postal Ville, né(e) le Date à Lieu, de nationalité Nationalité, Situation matrimoniale , ]- [ - Dénomination sociale du détenteur, Forme, au capital de Montant euros,...
Site :
http://statut-juridique.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'internet / formation juridique droit d'auteur
Apple Renew - Recherche des modèles
Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société , vous...
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https://appleonlinefra.mpxltd.co.uk
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique
comment procéder - Aide juridique association et entreprise
démission
La rédaction des statuts d'une SARL est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer et profiter de tous les avantages qu'elle offre. Vous pouvez les rédiger vous-même ou confier cette tâche à un avocat. Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.
Rédiger les statuts d'une SARL : les clauses...
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http://www.assistant-juridique.fr
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RECEVABILITE DEVANT LA CEDH - fbls.net
LE REQUÉRANT N'EST PLUS VICTIME APRÈS LE PAIEMENT D'UNE IMDEMNITÉ PROPORTIONNÉE
BARIS DEMIR c. TURQUIE du 24 octobre 2017 requête n° 51144/06
Article 8 : le requérant reçoit une indemnité pour avoir été blessé durant son service militaire. Il a perdu son bras gauche. Par conséquent, comme l'indemnité est proportionnée, il n'est plus victime.
10. Le requérant soutient que les ...
Date: 2017-12-05 10:36:16
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Laurent Collon - Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Avocat - Droit immobilier Avocat Xirius
Laurent Collon est avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1990.
Il est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1989).
Il est diplômé de la Maîtrise en Gestion Fiscale de l'Ecole de Commerce Solvay-U.L.B. (1992).
Me Collon pratique le droit immobilier dans ses aspects civils, commerciaux et fiscaux.
Il possède une expérience...
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EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
1 - LE...
Date: 2011-11-14 18:16:25
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Article 81.18 - CNESST
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Forum des droits sur l'internet — Wikipédia
Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .
Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...
Date: 2017-10-05 07:02:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable ...
7%
Source : ACI
Le tableau suivant mentionne les emplois directs, indirects ou induits, ainsi que les revenus procurés aux intéressés, enfin la contribution au PIB (en milliards d'euros et en pourcentage.)
Source : ACI
Cependant, l'essentiel de l'incidence économique des aéroports est procuré par l'effet d'entraînement diffus, à lui seul double de celui obtenu en additionnant les...
Date: 2015-12-09 15:10:58
Site :
senat.fr
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
Ecoutez
Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
Site :
village-justice.com
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2017-06-25 15:43:28
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...
Solde
Somme due par la personne publique à titre de règlement définitif au titulaire d'un marché et, le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, après réception ou admission. Le solde tient compte des avances et acomptes versés, des modalités de détermination du prix de règlement et des répercussions des incidents de gestion : réfaction,...
Site :
http://www.jurisconsulte.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / conseil juridique droit d'auteur
Bienvenue sur le site "profession traducteur" et ...
le traducteur de doublage ou voix hors champ.
Localiseur/localisateur
Le localiseur est spécialisé dans les matériaux informatiques et multimédia, les deux catégories étant réunies en la circonstance parce que le traducteur intègre dans sa prestation une part de traitement informatique ou, au moins, de traitement physique du matériau...
Date: 2010-10-20 07:56:13
Site :
http://www.profession-traducteur.net
Thèmes liés : avocat d'affaires formation / droit d'auteur statut juridique / devenir avocat d'affaires / avocat d'affaires / devenir avocat d affaires
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2017-12-15 08:35:32
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'entreprise
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Page mise à jour en septembre 2010
En complément, lisez aussi la page :
- 7. Les ministres du culte
Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...
Date: 2017-06-25 15:43:21
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit d'auteur / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La qualification de ...
la qualification de garantie autonome. En effet, si la définition donnée plus haut de ce mécanisme, ne semble plus faire beaucoup de difficultés, il n'en a pas toujours été ainsi. Comme nous le verrons au cours de cette étude, de nombreuses hésitations ont pu se faire jour, rendant d'autant plus incertaine l'opération de qualification.
Mais, et c'est là un second écueil, il faut se...
Date: 2003-01-05 12:34:13
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droit du travail+couple dans l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la ...
Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livres 1 à 8, Annexes 1 et 6
1/ Réforme des visas
a) Visa de long séjour
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 confirme le principe d'un visa de long séjour pour toute personne séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois. Ce visa pouvant autoriser un séjour d'une année (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1, al. 3), son titulaire peut...
Site :
http://vincenttchen.typepad.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail est un d ordre public / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise
AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.
Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...
Date: 2017-12-15 09:05:52
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
Réfugié écologique — Wikipédia
Les causes[ modifier | modifier le code ]
Les causes principales et « classiques » de leurs déplacements sont la désertification , la déforestation , la salinisation , l' érosion ou divers problèmes de toxicité du sol, de l'air ou de l'eau.
Des causes plus récentes et qui selon le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) devraient s'aggraver sont les...
Date: 2017-10-05 07:01:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : forum droit de l homme / droit du travail aux problemes de l emploi / droit statut juridique d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / l'express droit du travail
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur
Doctorat — Wikipédia
Durée de préparation[ modifier | modifier le code ]
Dans la plupart des pays, la préparation d'un doctorat dure en général trois ans (durée jugée normale en sciences formelles et naturelles ) et peut se prolonger plus longtemps en sciences humaines et sociales (six ou sept ans en droit ). En 2013, une étude de l' AÉRES (l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement...
Date: 2017-12-15 03:11:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / formation juridique droit d'auteur / droit du travail fonction publique d'etat / usage d'entreprise droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Le particularisme des modes de preuve en droit du travail
La jurisprudence sociale est très libérale par rapport à ces exigences. Elle admet que la preuve du contrat de travail soit rapportée par un commencement de preuve par écrit [47] , et ceci dans la mesure où elle estime que le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié crée pour celui-ci une impossibilité morale [48] de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique...
Date: 2003-04-25 12:35:13
Site :
http://www.glose.org
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2017-10-05 06:37:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail
Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia
Déclaration universelle des droits de l'homme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .
Présentation
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Abréviation
Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]
Type
Droit international des droits de l'Homme
Adoption et...
Date: 2017-10-05 07:30:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil droit de l'homme onu arabie saoudite / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme
Foire aux questions, Administratif ... - comitedesfetes.org
SPRE (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF) www.spre.fr
Ministère de la Culture et de la Communication www.culture.gouv.fr
Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) www.culture.gouv.fr
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité www.travail.gouv.fr
Documentation
Département Etudes et Prospectives du Ministère de la Culture et de la Communication...
Site :
http://www.comitedesfetes.org
Thèmes liés : service juridique association loi 1901 / conseil juridique association loi 1901 / statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public
Soutien Juridique - Association des Assurés April
Hospitalisation
« Quand j'ai appris que j'allais être hospitalisée, j'avais besoin d'y voir clair sur les démarches de prises en charge vis-à-vis de l'Assurance Maladie et de ma mutuelle. Et également de comprendre comment me seraient remboursés les frais de transport ambulancier à engager en vue de l'intervention. J'ai appelé mon conseiller juridique et il m'a rassuré sur tous ces...
Site :
https://www.associationdesassuresapril.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / etude d avocat en droit penal / droit du travail visite medicale d'embauche
TUTELLE-CURATELLE : Livres
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle
Par Jacqueline Jean, Agnès Jean, et Isabelle Delaquys
Vieillissement de la population, précarité économique, exclusion, alcoolisme, drogue, accident grave... autant de causes qui peuvent altérer, irrémédiablement ou momentanément, les facultés mentales de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'homme paris / conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris
Droit immobilier et construction | Cma Avocats
Votre avocat en droit immobilier et droit de la construction vous conseille, vous aide à obtenir réparation et défend vos intérêts.
Le droit immobilier
Le droit immobilier est défini comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations d'un propriétaire avec les tiers (voisins en copropriété ou locataires par exemple).
Le droit immobilier couvre également les...
Date: 2017-10-05 07:45:50
Site :
http://www.cma-avocats.com
Le Contrat de Révélation de Succession. Tenants et ...
Préalable
Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de
l'autorité judiciaire, représentée par les magistrats du plus haut niveau du parquet de Paris : le procureur de la République et le procureur général.
Ils vont apporter les preuves de refus du procureur de la République, répétitifs et délibérés, de recherche de l'existence et des modalités de prise de...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
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Mr X demeurant [adr1] De nationalité Française, né le [date1], à [lieu], [situation familiale].
Mr Y demeurant [adr2] De nationalité Française, né le [dat2] , à [lieu], [situation familiale].
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobilière devant exister entre eux.
Article 1: Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts...
Date: 2005-12-12 22:44:10
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