Avocat à Clermont-ferrand

- Droit de la circulation routière.

- Droit commercial des affaires et de la concurrence.

- Droit rural.

- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.

- Droit du crédit et de la consommation.

Droit administratif :

- Droit des étrangers et de la nationalité.

- Droit de la fonction publique

Guillaume Beaugy

Avocat à Clermont-ferrand, titulaire d'un master de droit des affaires et d'un master professionnel de droit social

J'ai prêté serment comme avocat en 2008.

« Je...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-beaugy-avocat.fr

Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org

Voie de recours et droit au procès équitable

 

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense

Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:45:45
Site : http://www.ahjucaf.org

Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...

Section

Monsieur le Président,

N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.

Fait le (date du jour de l'audience)

Signature

Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...

Lire la suite


Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Ordre des avocats du Barreau d'Epinal - La Profession

Accès à la profession d'avocats

Qui est -il ?  

Un professionnel indépendant qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation complémentaire pratique dans une école spécialisée. Une activité encadrée par des règles strictes destinées à protéger le client (confidentialité, déontologie, maniement de fonds...).

 

À Informer, conseiller, assister,...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 10:24:58
Site : http://www.barreau-epinal.avocat.fr

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 23:20:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Définition juridique : les délimitations et spécificités ...

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....

Lire la suite

Date: 2017-10-05 11:27:20
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS....

Lire la suite


Site : https://www.evous.fr

Droit des étrangers, Droit pénal ... - lantheaume-avocat.fr

Avocat à Lyon (69007), mon cabinet intervient exclusivement dans trois contentieux spécifiques

Inscrit au barreau de Lyon

Je vous assiste en région Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France dans un nombre limité de contentieux, pour de meilleurs résultats.

Le droit est de plus en plus technique, et « compliqué » diront certains. Il devient donc essentiel pour un avocat de se...

Lire la suite


Site : http://lantheaume-avocat.fr

Avocat en France — Wikipédia

Modalités d'exercice de la profession[ modifier | modifier le code ]

La profession peut être exercée de manière individuelle mais aussi sous différentes formes collectives. Il peut ainsi faire partie d'une association professionnelle, d'une société civile professionnelle , d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation . Il peut aussi avoir le statut de...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 14:29:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...

Erreurs médicales

Accidents du travail

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.

Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.

Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...

Lire la suite

Date: 2016-03-13 20:18:47
Site : http://www.barreau-roirand.fr

Ouverture d’un point d’accès au droit au ... - CA Bastia

07 juin 2017

Ouverture d'un point d'accès au droit au TGI de Bastia

Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d'un Point d'Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.

 

Le Conseil départemental de l'accès au droit placé sous la présidence de M. Jean-Bastien RISSON Président du TGI de Bastia, a récemment...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:47:05
Site : http://www.ca-bastia.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit

Cabinet Ottan - Avocats - Montpellier - Lunel - Nîmes ...

DECRET FLORANGE

A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l'usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l'opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d'entreprises décidées par des groupes...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:04:53
Site : http://www.ottan-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit social

Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès ...

Mentions légales

Aides financières en cas de coup dur: divorce, décès, cancer...

Le décès d'un conjoint, d'un père ou d'une mère, au-delà du chagrin peut entraîner de graves difficultés financières. La mort d'un proche nécessite de prendre en charge les frais d'obsèques, qui coûtent cher et qu'il faut payer très vite. Comment faire lorsqu'une veuve n'a pas les moyens financiers...

Lire la suite


Site : http://pret-aide.net

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / formulaire demande aide juridictionnelle

Conseil juridique /Permanences associations - Portail des ...

aide juridictionnelle (avocat pour recours au tribunal administratif)

regroupement familial

Accompagnements des personnes au guichet de la préfecture

Documents de circulation pour mineurs (DCEM)

T.I.R (titre d'identité...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 09:52:19
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / association conseil juridique droit du travail / association aide juridique droit du travail / avocat droit du travail aide juridique / aide juridictionnelle avocat

CDAD06 - La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

La M.J.D. de Nice-l'Ariane (Maison de Justice)

Les Missions:

La Maison de Justice et du Droit de l'Ariane est un lieu ouvert à tous les citoyens. Elle favorise l'accès au droit, délivre informations sur les droits et devoirs de chacun, conseils juridiques, aide juridictionnelle.

Elle rapproche la Justice des citoyens et consolide les liens entre les services publics et les administrés. Elle...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:33:41
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

le règlement...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:38:02
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

Barreau de REIMS - Ordre des avocats

 

Convention d'honoraires :

La prestation à laquelle s'engage l'Avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements de chaque partie.

Elle comprend :

- la nature et l'étendue de la prestation,

- la rémunération,

- l'indication de la prise en charge des frais,

- l'échéancier, s'il en...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-reims.com

Thèmes liés : montant honoraires avocat droit du travail / conseil d etat ordre des avocats au barreau / honoraires avocat droit du travail / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail

Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...

This field is for validation purposes and should be left unchanged.

Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

Lire la suite


Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Combien coûte un divorce: pour faute ... - Aide Financière

Search

Combien coûte un divorce: pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des enfants, une...

Lire la suite


Site : http://aide-financiere.net

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

Lire la suite

Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Combien Gagne un Avocat: Salaire ... - Besoin d'Argent

Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...

Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...

3.8 (75.56%) 9 votes

Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de...

Lire la suite


Site : http://besoin-dargent.net

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

          1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire

          1.3. Droit de la victime

VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE

 

La procédure de composition pénale est...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Accueil - jp belville : Avocat

Dignité conscience indépendance probité et humanité

06 86 36 78 79

Me Belville, un bourguignon oeuvrant sur tout le territoire français.

1er rendez-vous

Bien préparer son premier rendez-vous

L'avocat

Quel est le rôle de l'avocat ?

Aide et assistance

Aide juridictionnelle et assistance juridique

06 86 36 78 79

N'hésitez pas à prendre contact

Accueil

E-mail

Dignité conscience...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:57:52
Site : http://www.jpbelville.fr

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / etude d avocat en droit penal / association avocat conseil d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / avocat droit de l'entreprise

Plafond 2017: RSA, APL, CAF, Aide Juridictionnelle ...

Le revenu de solidarité active permet de s'en sortir dans ce monde de brut. C'est une sorte de minimum vital, qui est revalorisé chaque année. Mais tout va dépendre de la composition de la cellule familiale et de ses ressources financières. On entend par famille l'autre membre du couple (pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour cela) et les enfants à charge, encore à la maison, s'ils...

Lire la suite


Site : http://creditfiche.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle plafond / comment calcule beneficier aide juridictionnelle

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LA COUR DE CASSATION

Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.

En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.

Site Internet...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Association d'avocats conseils d'entreprises

L'Aide Juridique Immédiate

Association des avocats conseils d'entreprises

L'association des avocats-conseils d'entreprises est un syndicat conçu pour soutenir vos intérêts en mettant en avant la vision moderne du monde du travail. En tant que groupement d'avocats, l'ACE aide ses membres dans le développement des entreprises. Pour cela, ceux qui adhèrent à l'association pourront profiter de...

Lire la suite

Date: 2017-08-22 17:18:03
Site : http://conseil-juridique-immediat.fr

Conseils Juridiques Gratuit à Lyon : on a testé le service ...

administration , juridique

11407 vues

Dans la série des articles citoyens de Lyon CityCrunch, après le don du sang et la formation de secouriste , nous vous proposons aujourd'hui de découvrir un service méconnu mais pourtant ultra pratique : comment bénéficier d'une consultation juridique professionnelle, rapide et, surtout, gratuite.

Votre employeur vous a fait signer un contrat qui vous...

Lire la suite


Site : https://lyon.citycrunch.fr

Conciliation — Wikipédia

En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance [ modifier | modifier le code ]

Les conditions générales de mise en oeuvre de l'activité des conciliateurs de justice sont fixées par les circulaires du ministre de la justice des 16 mars 1993, 27 juillet 2006 et 24 janvier 2014 (BOMMJL n° 1011-2 du 28 février 2011).

Modalités de désignation[ modifier | modifier le code ]

Les...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 03:51:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code civil droit du travail

Justice du XXIe siècle : les réformes à venir - APCARS

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d'une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

C'est une « communication » et non un projet de loi qui a été soumis en conseil des ministres, mercredi dernier. La Chancellerie y dévoile 15 propositions, issues ou pas de la concertation engagée en 2013 et 2014 dans le cadre de la «...

Lire la suite


Site : http://www.apcars.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Présentation du cabinet et de nos engagements | Maître ...

SGV

Présentation du cabinet et de nos engagements

Après l'obtention d'un Master 2 et d'un DU en Droit des Assurances de l'Université Jean Moulin - LYON III, Maître Guillaume VANNESPENNE a exercé pendant plusieurs années en qualité d'avocat collaborateur au sein d'un cabinet d'avocats Lyonnais. 

Fort de cette expérience, Maître Guillaume VANNESPENNE a choisi de créer son propre...

Lire la suite


Site : http://www.vannespenne-avocat-villefranche.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit des affaires lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail

Perrogon Marie-Andrée à Libourne en Gironde (33)

Nous contacter

Cabinet généraliste Maître Perrogon

Marie-Andrée Perrogon exerce depuis 2001 et a pu exercer dans les Barreaux de Poitiers, Dakar (Sénégal), Bordeaux, puis Libourne et se déplace dans toutes les juridictions pour aller plaider.

Le cabinet est à votre écoute pour toute consultation et procédure judiciaire, notamment en :

 

Droit de la famille et des personnes (divorce, pension alimentaire, séparation, enfants, successions...)

Droit équin (expertise, vices...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 08:28:22
Site : http://www.perrogon-avocat-libourne.fr

Thèmes liés : droit du travail transaction licenciement / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat

Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier ...

Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier rendez-vous ?

par La rédac

Lors du premier rendez-vous, l'avocat écoutera votre histoire, prendra des notes et posera des questions afin d'évaluer votre situation familiale et financière.

Tous ces renseignements, lui permettront de vous guider dans vos choix et de vous proposer des solutions adaptées.

 

Pour vous...

Lire la suite


Site : http://elledivorce.com

Thèmes liés : poser une question a un avocat droit du travail / poser une question a un avocat du travail / poser des question a un avocat / poser question avocat gratuit / comment poser une question de droit

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Présent et avenir des cabinets d'avocats en France

L'Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de réaliser une étude prospective sur l'évolution des cabinets d'avocats à la demande de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Cette analyse permet notamment d'évaluer les besoins en matière de formation et d'emploi. Voici les principaux résultats de cette étude...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Avocat au barreau de Béthune à Bethune - Maître Melinda Leleu

03 59 28 00 93

59 Place Marmottan 62400 Béthune

Accueil

Avocat Melinda Leleu au Barreau de Béthune

Depuis 1996, c'est-à-dire depuis plus de 20 ans, j'exerce la profession d'Avocat avec l'objectif premier de mettre mes compétences et mon expérience à votre service avec énergie, disponibilité, écoute, confiance et efficacité.

Je suis le seul Avocat au sein de mon Cabinet, ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-leleu-melinda.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat

LE CABINET | cabinet d'avocats Revel Mahussier et Associés

LE CABINET

  Présentation / Historique

Le Cabinet REVEL MAHUSSIER et Associés a été fondé en 1998 par deux avocates, Pascale REVEL et Murielle MAHUSSIER, unies par des valeurs communes et une volonté d'exercer la profession d'avocat avec les mêmes exigences professionnelles et le même enthousiasme. Le Cabinet a mis ces valeurs au service du conseil et de la défense des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Le Cabinet a développé une expertise reconnue en matière de droit du travail , mais aussi en droit de la famille et, plus généralement, en...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 08:07:07
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet avocat droit du travail / cabinet avocat droit concurrence

Litige avec la nounou : que faire ? - Magicmaman.com

Litige avec la nounou : faut-il entamer de suite une procédure ?

Si l'un des termes du contrat vous liant à votre nounou n'est pas respecté et devient source de désaccord, il est primordial de réfléchir à la manière la plus adaptée de faire valoir vos droits sans trop de casse. Pour Paul Bouaziz, avocat spécialisé dans la défense des salariés, "avant les coups de canons des...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 14:37:04
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme marseille / avocat droit du travail prud'homme / cours droit du travail prud'hommes

LexConsult - Avocat Nîmes

Tribunaux correctionnels et Chambres des Appels correctionnels,

Cour d'Assises

et assiste en outre ses clients lors de gardes à vue.

"Une erreur judiciaire est toujours

un chef d'oeuvre de cohérence "

Citation tirée du roman de Daniel Pennac " Monsieur Malaussene "

I

Honoraires

Notre cabinet Lex Consult s'attache à ce que le montant des honoraires soit équitable et justifié. Après étude...

Lire la suite


Site : http://www.lexconsult-avocats.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Avocat en ligne » Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Une équipe d'avocats en ligne est à votre disposition pour venir en aide et vous fournir les meilleurs conseils lors de vos démarches juridiques.

 

Une démarche simple et efficace pour vous permettre d'utiliser notre service d'aide juridique gratuite en...

Lire la suite


Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr

Au forfait / Selon convention d'honoraires

Formation

Prestation de serment en 2010

CAPA

Master 2 en droit Public Général

Maître Aurélie Gabon

Par E-mail Par Téléphone

Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.

Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...

Lire la suite


Site : https://www.mon-avocat.fr

L'article 699 code de procédure civile - Deutsch ...

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur

Un commentaire

Les avocats  peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement...

Lire la suite


Site : http://www.nhbayer.de

conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...

09 70 44 60 12

Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou  vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .

Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...

Lire la suite


Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Avocat Amiens - juridika.fr

Les avocats d'Amiens sont au service des particuliers, des artisans, auto-entrepreneurs et des sociétés.

Ils sont notamment là pour vous guider dans les différents types de contrats pouvant exister (contrats de travails, contrats de mariage, contrats d' achat de biens immobiliers , de vente, bails).

Ils vous aideront à organiser une succession et sauront optimiser fiscalement la transmission de biens.

L'avocat est là pour vous conseiller en amont, vous représenter auprès des différentes juridictions, vous guider dans la vaste jungle juridique.

Les avocats d'Amiens et de la Somme possèdent presque toutes les spécialités du droit pour...

Lire la suite


Site : juridika.fr

Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / immobilier d avocat / consultation avocat gratuit par telephone / avocat droit immobilier consultation gratuite

Maison de justice et du droit | Saint-Quentin-en-Yvelines ...

Posté le 05 Août 2011 - Mis à jour le 4 Octobre 2017

© Photothèque Casqy - J-J. Kraemer

Créée à l'initiative de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du Ministère de la Justice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen.

Un service gratuit et confidentiel d'information juridique

Les missions de la Maison...

Lire la suite


Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Thèmes liés : l'usage droit du travail / information juridique gratuite droit du travail / question avocat droit de la famille gratuit / question juridique droit du travail gratuit / question gratuite avocat droit du travail

Divorce & dommages et intérêts - Divorce pour faute & adultère

Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...

Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 10380, 75 626 PARIS  CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.

Jurisprudences...

Lire la suite


Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce pour faute / consultation gratuite d avocat a paris / aide juridictionnelle divorce amiable / avocat droit du travail aide juridictionnelle