Dictionnaire des mots-clés de la Justice

Abandon de famille

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :

o              le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;

o              une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...

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Site : https://aidejuridic.fr

Avocat (métier) — Wikipédia

Belgique[ modifier | modifier le code ]

En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...

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Date: 2017-10-02 23:20:34
Site : https://fr.wikipedia.org

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat

Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide ...

Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Liquidation partage et droit d'enregistrement dû après un divorce en cas d'AJ

Cette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle

Avocat | service-public.fr

 ;

aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comment trouver un avocat commis d'office / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires / avocat d affaires

Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org

La requête

En matière de divorce par consentement mutuel

Par requête unique des époux remise au secrétariat-greffe, le juge aux affaires familiales est saisi selon le Nouveau Code de procédure civile en son article 1089.  Selon ce texte, la remise de la requête vaut conclusions. Autrement dit, par la remise de la requête et ses termes,  la compétence matérielle du juge est définie....

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Site : http://avocats.org

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridique divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce pour faute / bureau d'aide juridique

Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé

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Honoraires avocat droit du travail

Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.

Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

L'honoraire au temps passé :...

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Site : https://www.avocat-marion.com

Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / l'aide juridictionnelle en france

Me Severine Audureau Avocat divorce separation Honoraires ...

Nous contacter

Honoraires à Nantes en Loire-Atlantique (44)

Les honoraires de Maître Séverine AUDUREAU seront fixés d'un commun accord, lesquels peuvent prendre la forme soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé.

Maître Séverine AUDUREAU vous invite tout d'abord à vous rapprocher de votre assureur de protection juridique afin de vérifier avec lui si votre litige peut être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.

En toute hypothèse, une convention d'honoraires sera...

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Date: 2017-10-05 05:07:42
Site : http://www.audureau-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...

U

Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...

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Site : http://www.avocat-camus.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce

Honoraires tarif Avocat Poitiers aide juridictionnelle ...

HONORAIRES AVOCAT POITIERS

Le premier rendez-vous, afin de déterminer la suite à donner à votre dossier, est gratuit.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte de travailler à l'aide juridictionnelle, sauf si l'affaire concernée représente un travail disproportionné par rapport à l'indemnité accordée par l'Etat. A l'occasion de ce premier rendez-vous, l'avocat informe et vérifie si le client a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle en raison du montant de ses ressources.

Le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN accepte également de travailler dans le...

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Site : http://poitiers-avocat.com

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridique assurance habitation / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle

Avocat Toulon - juridika.fr

Chercher un avocat spécialisé sur Toulon :

Le barreau de Toulon, presque 500 professionnels du droit à votre écoute .

Les services de l'Ordre des Avocats du barreau de Toulon sont certifiés ISO9001 depuis plus de cinq ans.

Les avocats du barreau de Toulon couvrent la totalité des juridictions. Les compétences de tous les avocats du barreau de Toulon sont étendues : droit du travail (licenciement, contrats de travail), droit routier (permis de conduire, accidents corporels, etc), droit de la famille (divorce, PACS, etc..), droit des étrangers (visas, rapprochement familial, etc.).

Le barreau de Toulon est au service des...

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Site : juridika.fr

Thèmes liés : avocat specialise en droit social toulon / avocat droit du travail toulon var / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat specialise dans le droit du travail var / avocat specialise dans le droit du travail

Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa ...

Est-il bien raisonnable de se défendre sans avocat ?

A priori, la réponse est non, pour plusieurs raisons : d'abord, la justice est un théâtre dont il faut connaître les usages. Ensuite, un avocat sait minimiser les faiblesses de votre dossier et valoriser ses atouts. Enfin, il ne vous sera guère aisé de préserver une nécessaire distance par rapport à votre propre contentieux.

Les...

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Site : https://www.opinion-internationale.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet d'avocat droit public des affaires / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'homme

Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux

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Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...

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Site : http://www.avocat-corbel.com

Cabinet Ottan - Avocats - Montpellier - Lunel - Nîmes ...

DECRET FLORANGE

A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l'usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l'opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d'entreprises décidées par des groupes...

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Date: 2017-10-05 05:04:53
Site : http://www.ottan-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit social

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Aide Juridictionnelle - Permanences d'accès au droit ...

Contenu de la page : Aide juridictionnelle - Avocats

Vous avez une question que vous souhaitez poser à un avocat ?

Il est possible que vous trouviez des éléments de réponse dans l'une de ces fiches thématiques transmises par l'ordre des avocats à la cour de Bordeaux.

Pour tout litige de voisinage Vous pouvez interroger Madame Anne...

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Date: 2017-10-05 08:58:40
Site : http://www.mairie-leognan.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / poser des question a un avocat / reponse aide juridictionnelle / aide juridictionnelle

Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...

Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.

 

Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...

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Date: 2017-12-15 07:10:12
Site : conso.net

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / code du travail lettre d'avertissement / code civil droit du travail / dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire demande aide juridictionnelle

Avocat aide juridictionnelle, honoraires avocat Lyon

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Honoraires d'avocat à Lyon

Votre avocat en droit de la famille , dont le cabinet se trouve dans le 3ème arrondissement de Lyon (à quelques minutes d'Ecully et de Tassin-la-Demi-Lune), vous accueille sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Les honoraires sont librement déterminés entre l'avocat et son client. Les critères de fixation des...

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Site : szc-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit des affaires lyon / honoraires avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail lyon / avocat aide juridictionnelle a lyon / cabinet d'avocats d'affaires lyon

Avocat droit du travail Brive-la-Gaillarde|Tulle-droit pénal

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Avocat à Tulle et à Brive la gaillarde : Maître Julien FREYSSINET

Maître Julien FREYSSINET intervient dans tous les domaines du droit, dans le ressort des Tribunaux de grande instance de TULLE et de BRIVE LA GAILLARDE, en CORREZE, ainsi que...

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Site : http://www.avocat-freyssinet.com

Thèmes liés : droit penal du travail avocat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat droit travail employeur / avocat conseil droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail

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