Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste - Droit Criminel ...

Purgez votre peine d'emprisonnement dans la communauté, c'est-à-dire à  

2012-11-01

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# 1 Connaître les motifs de son arrestation

Lors de votre arrestation, il est de votre droit d'être immédiatement informé des motifs de votre arrestation. Les policiers doivent vous expliquer en langage simple et clair la nature des faits qui vous sont reprochés.  

Dès votre arrestation,...

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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Accueil - AJEFO

Ottawa, le 17 octobre 2016 - Le Centre d'information juridique d'Ottawa (le Centre) est fier d'inaugurer officiellement sa nouvelle ligne téléphonique sans frais accessible à tous à travers l'Ontario. Avec cette ligne téléphonique gratuite, le Centre souhaite renforcer et...

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Date: 2017-10-05 04:09:32
Site : http://ajefo.ca

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Date: 2017-10-05 07:58:54
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avocat consultation gratuite Lille - Cabinet d'avocats

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Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes...

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Instruction du droit des sols : la fin de la gratuité (Alur)

28/10/2014 | par Vincent Lacroix | Juridique

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La fin programmée de la gratuité de l'instruction des autorisations d'urbanisme, issue de la loi Alur, a provoqué un émoi légitime chez les maires. Financièrement et techniquement, cette problématique nouvelle est difficile à gérer. Mais ce désengagement de l'État, au-delà des restrictions budgétaires actuelles,...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Statut juridique à choisir pour une agence immobilière

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Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...

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Honoraire avocat - Consultation gratuite - Aide juridique ...

Honoraires

Première consultation gratuite

Cette consultation servira à vous informer adéquatement de votre situation et à élaborer les démarches et les stratégies à adopter.

Notamment, vous serez en mesure de :

Connaître les risques;

Comprendre ce qui vous arrive.

Des réponses à vos...

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Date: 2017-10-05 11:49:58
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