Forum des droits sur l'internet — Wikipédia

Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .

Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...

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Date: 2017-10-05 07:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Associé non gérant a t'il droit aux Assedics

Associé non gérant a t'il droit aux Assedics

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Bonjour,

Pourriez vous m'éclairer sur ce point, je trouve des réponses mais pas très clair

Un associé égalitaire non gérant mais qui est salarié à t'il le droit de cotiser aux assedics? ou a t'il des cotisations...

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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / 12 droit du travail