Demander une assistance judiciaire - Citoyens // Luxembourg

Demander une assistance judiciaire

Dernière mise à jour de cette page le 20-10-2016

Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l'Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette aide est assurée par le Conseil de l' ordre des...

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Date: 2017-10-03 08:14:22
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue

Aide judiciaire - Luxembourg - ec.europa.eu

Dernière mise à jour : 24-01-2007

Aide judiciaire - Luxembourg

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TABLE DES MATIÈRES

1.

Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 

2.

Qu'entend- on par aide judiciaire? 

3.

Puis- je bénéficier de l'aide...

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Date: 2014-04-29 13:10:03
Site : ec.europa.eu

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Claude SCHMARTZ - Etude Schmartz - Cabinet d'avocats à ...

Inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1989

Licencié en Droit de la Faculté de Droit de l'Université de l'Etat de Liège

Avocat-Conseil de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg depuis 1992

Avocat-Conseil de la...

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Site : http://www.etudeschmartz.lu

Thèmes liés : barreau des avocats luxembourg / conseil judiciaire luxembourg

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 (mai 2017)

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(mai 2017)

.

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Date: 2017-10-05 06:48:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme

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Les instances judiciaires réagissent à certains articles parus dans la presse concernant des affaires en instruction

27-09-2017

Certains articles parus récemment dans la presse concernant des affaires en instruction et notamment des artciles sur l'état d'avancement du dossier de Fentange, suggèrent que les autorités judiciaires en charge des enquêtes y visées se retrancheraient...

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Date: 2017-10-05 09:36:15
Site : http://www.justice.public.lu

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit conseil de l'europe / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration