Aide judiciaire - Belgique - European Commission

Aide judiciaire - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1.

Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 

2.

Qu'entend- on par aide judiciaire? 

3.

Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 

4.

L'aide judiciaire est- elle accordée pour...

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Date: 2014-04-29 13:09:34
Site : ec.europa.eu

Accueil | - Bureau d’information juridique de l ...

Nos locaux

Qui sommes-nous?

Le Bureau d'Information Juridique de l'Université Laval, est un organisme sans but lucratif administré et dirigé par des étudiants au baccalauréat en droit. Existant depuis 1987, le mandat premier du Bureau d'Information Juridique est d'apporter à la communauté de Québec et de ses environs un service d'information juridique gratuit.

Le principal objectif du...

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Site : http://bijlaval.ca

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Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers — Ville de ...

Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers

Coordonnées

Rue du Tribunal, 4 (Palais de Justice) - 4800 VERVIERS - Plan de Verviers

Tel. 087/32.37.91 - 087/32.37.93

Désignation d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique

Gaëtan DIDDEREN - Secrétaire du Bureau d'Aide Juridique

Conditions d'accès

Pour solliciter la désignation d'un avocat pro deo, vous devez vous présenter aux permanences tenues par le Bureau d'Aide...

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Site : http://www.verviers.be

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Recourir au service d'aide à l'homologation : Services ...

Pour recourir au Service d'aide à l'homologation, les parents doivent se présenter, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau d'aide juridique pour remplir les demandes d'aide juridique, afin de déterminer le coût du service, et fournir les documents requis pour l'ouverture du dossier. Ils peuvent se présenter ensemble dans au bureau d'aide juridique qui dessert le lieu de résidence de l'un d'entre eux ou chacun peut se présenter au bureau qui dessert son lieu de résidence.

Pour trouver les coordonnées d'un bureau d'aide juridique, il est possible d'utiliser le Service en ligne Bureaux d'aide juridique.

Il est préférable...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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bureau d'aide juridique - droit civil et familial ...

bureau d'aide juridique - droit civil et familial - crémazie

201, boulevard Crémazie Est, bureau 3.50, Ahuntsic-Cartierville, Montréal, QC, H2M 1L2

Bureau d'aide juridique en droit civil et familial.

Clientèle

personne ou organisation sans but lucratif...

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Site : https://www.211qc.ca

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Aide juridique | Barreau de Montréal

L'aide juridique a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la loi et les règlements, de services juridiques.

ADMISSIBILITÉ

Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité...

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Site : barreaudemontreal.qc.ca

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bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre ...

bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre-sud

1055, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1110, Ville-Marie, Montréal, QC, H2L 4S5

Bureau d'aide juridique en droit civil et...

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Site : https://www.211qc.ca

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Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Contenu de la page Top

Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...

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Date: 2017-10-05 10:02:21
Site : http://www.planningsfps.be

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☎️ Informations sur la Poste de Vieux Conde - 59690

2 - Bureau de Poste à Vieux Conde (59690) - L'Internaute

  Trouvez votre bureau de Poste à Vieux Conde (59690, 59690, Nord) : bureau de poste, relais poste, point d'accueil poste.

http://www.linternaute.com/ville/vieux-conde/ville-59616/poste

3 - Bureau de poste de Vieux-Condé - Horaire Poste

  Toutes les informations sur la Poste Vieux-Condé, les horaires d'ouverture du Bureau de poste...

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Site : https://www.keskeces.com

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Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

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Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

A l'étranger - Aide juridique Verviers

A l'étranger

DANS L'UNION EUROPEENNE

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).

Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre...

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Site : http://www.aidejuridiqueverviers.be

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Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2017-12-15 09:34:32
Site : http://www.barreaudeverviers.be

Aide juridique au Canada | Bureaux et assistance

les informations

Aide juridique au Canada

Il est possible d'obtenir une aide juridique au Canada pour nous accompagner dans nos démarches avec la justice. La condition est surtout le manque de moyen pour nous accompagner devant les Tribunaux.

Qu'est-ce que le programme d'aide juridictionnelle au Canada ?

Il s'agit d'un programme qui permet de proposer des services d'aide juridique aux personnes...

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Site : https://aidejuridic.fr

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