Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail protection du salarie
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Btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
Santé et sécurité, hygiène activité partielle , bâtiment , btp , canicule , chaleur , droit de retrait , santé au travail , température Maître Nathalie LAILLER
Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail
En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.
L'employeur a une...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article du code du travail droit de retrait / l'usage droit du travail
Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.
Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le...
Site :
http://www.rfi.fr
Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FONCTION
L'employeur engage le salarié pour le poste suivant, sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude au poste proposé : ________
Cette embauche est réalisée par contrat de travail conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du Code du Travail.
Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail conges annuel / droit du travail fin de contrat / contrat de travail droit commun
Le chèque emploi-service ... - Ministère du Travail
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour13.12.17
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...
Date: 2017-12-15 01:45:31
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / particulier employeur droit du travail / droit du travail conges payes d'ete
Article 3 - CNESST
La présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
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Réforme du droit du travail : le Medef se réjouit, les ...
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mercredi le vote «avant l'été» 2016 d'une réforme du droit du travail pour «élargir la place de l'accord collectif» avec un principe : «davantage de souplesse, pas moins de protection». Une réforme qui semble satisfaire le patronat, mais qui divise les syndicats.
Le code du travail est devenu «trop complexe, parfois même illisible», «nous...
Date: 2017-10-04 12:23:53
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail petition / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Comparateur Protection juridique en Suisse par Billiga – L ...
· Droit pénal et droit pénal administratif
· Aide aux victimes d'infractions
Dans quels cas la protection juridique privée intervient-elle ?
Voici quelques exemples :
· Un tiers dépose plainte contre vous.
· Vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts après avoir glissé sur une flaque d'eau dans un magasin et foulé...
Site :
http://www.billiga.ch
Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / protection juridique privee comparis / protection juridique privee suisse / protection juridique vie privee / protection juridique privee
Maladie de longue durée - Avocat en droit du travail à Paris
Une rupture conventionnelle est possible en cas de maladie de longue durée
30 octobre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Les limites relatives aux conditions de conclusion d'une rupture conventionnelle sont sans cesse repoussées par la Cour de cassation, qui fait du consentement libre et éclairé du salarié un critère exclusif de validité, dont elle livre une...
Site :
http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail arret maladie longue duree / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education
La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Dossiers CHSCT : Psychologie du travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
Psychologie du travail
Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Aux ...
Date: 2017-12-15 07:18:37
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.
Article 3.1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail suisse jours feries / droit du travail jours feries
Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...
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Introduction :
Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.
. Dans une telle relation le salarié se trouve...
Site :
http://www.surfeco21.com
Droit du travail : qui sont les champions européens de la ...
par Martin Richer - 23 Novembre 2015
L'affaire est entendue : la France est incapable de réformer son marché du travail. Une fois de plus, cette idée reçue est répétée, assénée sans grande considération pour les faits. Mais en matière de droit du travail, les champions européens de la réforme ne sont pas ceux que l'on croit...
« Travail : les réformes qui doivent inspirer la...
Site :
http://www.metiseurope.eu
Traduction juridique : Agence traduction documents ...
Agence de traduction juridique
Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User
Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
Social Expert : service d'information juridique dédié aux ...
Dictionnaires
1100 mots-clés pour maîtriser le droit du travail et de la protection sociale.
Plus de 8 000 arrêts analysés et classés par thèmes couvrant l'ensemble du droit du travail.
VOIR NOS DICTIONNAIRES
Modèles
Plus de 400 modèles classés par thèmes pour rédiger en toute sécurité la correspondance destinée aux salariés, aux représentants du personnel ou aux organismes...
Site :
http://www.social-expert.com
Droit social: Droit de grève et ubérisation du travail ...
Ce blog est principalement dédié aux étudiants de Rennes I qui suivent le cours de relations collectives de travail et de droit de l'emploi
mardi 13 septembre 2016
Droit de grève et ubérisation du travail : pourquoi ne pas appeler un chat un chat ?
La loi du 8 août 2016 a instauré une "responsabilité sociale" des plateformes dites numériques.
Sans s'attarder sur ce que recouvre la notion...
Date: 2017-12-11 03:14:19
Site :
http://relationscollectivesdetravail.blogspot.com
L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...
Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!
Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.
Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...
Site :
http://oeildurecruteur.ca
Réforme du droit du travail. Ce qu'il faut retenir ...
Réforme du droit du travail. Ce qu'il faut retenir
Publié le 10 septembre 2015 Modifié le 10 septembre 2015 à 08h07
Le Télégramme
Selon Manuel Valls, le code du travail est « devenu trop complexe, parfois même illisible ».
La réforme du droit du travail est lancée. Manuel Valls a tracé les contours de ce nouveau chantier, hier, reprenant les grandes lignes du rapport Combrexelle. «...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail 2015 / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail petition / reforme du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
fiche - GSR - Guide Social Romand
Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par exemple pas le cas dans...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Contrat de travail unique : ce que changerait la ...
Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.
Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents !...
Site :
capital.fr
Risques psychosociaux (RPS) - Notion et régime juridique ...
FICHES PRATIQUES // Risques psycho-sociaux (RPS)
Risques psychosociaux (RPS) - Notion et régime juridique général
Dernière mise à jour : août 2017
Synthèse
Les risques psychosociaux recouvrent des risques professionnels d'origine et de nature variées qui sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail.
De cette grande diversité, il s'ensuit que les risques psychosociaux...
Date: 2017-12-15 09:48:36
Site :
http://espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail
Naissance de la CGT-FO - Union Départementale FO 17 ...
... au travers de l'histoire du mouvement ouvrier.
XI et XIIème siècle : naissance des corporations
Le mouvement ouvrier avant 1884, date officielle de la légalisation des syndicats, n'est pas structuré. Les prémices d'une prise de conscience des ouvriers apparaissent durant le XI et XIIème siècle avec la naissance des corporations. Les corporations regroupent dans une même structure les...
Date: 2017-10-05 07:24:58
Site :
http://17.force-ouvriere.org
Harcèlement moral : une loi bientôt? « Hélène Weydert | Avocat
Publié le : 03/03/2014 par Hélène WEYDERT
Harcèlement moral : une loi bientôt?
« Les causeuses » - Camille Claudel
Cour d'appel (Luxembourg), 13 février 2014
Une salariée, ayant plusieurs années d'ancienneté, est en incapacité de travail à partir du 14 juin 2006 et pendant un an environ, avant de bénéficier, le 21 juin 2007, d'un reclassement externe[1] lui permettant de...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / droit du travail obligation de l'employeur / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / luxembourg droit du travail harcelement moral
Travail de nuit — Wikipédia
Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21 h et 5 h ou 6 h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).
Par exemple :
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 6...
Date: 2017-10-03 08:52:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise ...
Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise par l'inspecteur du travail
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Audience du 8 novembre 2013
Lecture du 22 novembre 2013
___________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Grenoble
(7ème chambre)
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme M, par Me Clement-Cuzin ; Mme M demande au tribunal :
1°)...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Social Maroc | Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Guide pratique du code du travail
Principes, applications et formulaires à l'usage des chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de R H
Le livre
Ce livre est un guide de la vie quotidienne en entreprise, il a été écrit, sous une forme accessible, aux chefs d'entreprises, gestionnaires et responsables de RH. Il développe l'ensemble des règles et des...
Site :
http://socialmaroc.net
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail motifs de licenciement
Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : un ...
Le statut protecteur contre le licenciement
Tout licenciement d'un représentant du personnel élu (comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel, CHSCT, etc) ou désigné (délégué syndical, etc), d'un salarié remplissant certains fonctions sociales (conseiller de salarié, conseiller prud'hommes, etc) est soumis à une procédure spécifique...
Site :
http://www.cabinet-avocats-langlet.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / article l'122 12 droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Droit du travail | Quizity.com
Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale ?
Les attributions sociales et culturelles
L'exercice du droit de grève
La représentativité du syndicat
Qui ne bénéficie pas d'une protection statutaire contre le licenciement
Les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel
Les délégués syndicaux
Les candidats malheureux aux élections de représentants du personnnel
Aucune des réponses ci-dessus
Quelle solution pour résoudre les conflits n'est pas appliquée en France ?
La mise en place d'organes consultatifs...
Site :
https://fr.quizity.com
Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / definition employeur droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À… Jean-Emmanuel Ray
Journal d'annonces légales et d'information juridique
Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À... Jean-Emmanuel Ray
le
17 octobre 2017
- Jean-Emmanuel RAY, Club des juristes - Droit
Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 - Sorbonne et à Sciences Po et membre du Club des juristes.
Cette réforme semble très volumineuse. Mais que change-t-elle au fond ?
Il faut remonter aux...
Règlement intérieur en France — Wikipédia
Établissements scolaires[ modifier | modifier le code ]
Dans les EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement, lycée et collège ), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret no 85-924 modifié par le décret no 2000-620 du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la...
Date: 2017-09-20 19:50:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / definition reglement interieur droit du travail / reglement interieur droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Inspecteur (des douanes, des impôts, du Trésor ... - Onisep
Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Accueil Secteurs Fiches métier inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
Fiche métier
inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail
L'inspecteur employé par les Douanes, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) ou l'Inspection du travail est un cadre de la fonction publique...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail liberte d'expression / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la ...
La quatrième loi de simplification de mars 2012
Introduction
Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.
Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et...
Site :
http://www.net-iris.fr
DROIT DU TRAVAIL : La clause de non ... - feltenlawyers.com
I. La clause de non-concurrence prévue par l'article L.125-8 du Code du travail
Dans le cadre de ses relations de travail, un salarié est tenu, sur base d'une obligation générale de loyauté, de s'abstenir de concurrencer l'employeur. Ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d'agir pour le compte d'une entreprise concurrente ou d'exercer une activité...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur - Portail ...
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On a déjà beaucoup parlé (et écrit) sur la prévention des risques en mati�?re d'hygi�?ne et sécurité au sein des collectivités (on entendra dans cet article, les collectivités et leurs établissements publics). Mais, aujourd'hui, la pratique judiciaire montre un accroissement important de la pénalisation de ces risques, et tout particuli�?rement en...
Site :
http://www.territorial.fr
Bâtiment | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail
En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.
L'employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ( article...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article du code du travail droit de retrait / l'usage droit du travail
Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés - L ...
Le projet de loi El Khomri adopté le 12 mai par l'Assemblée donne aux entreprises plus de souplesse en matière de droit du travail, à condition qu'elles parviennent à des accords d'entreprise majoritaires.
REUTERS/Charles Platiau
Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés... Après la reprise en main du...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Avocat à Clermont-ferrand
- Droit de la circulation routière.
- Droit commercial des affaires et de la concurrence.
- Droit rural.
- Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution.
- Droit du crédit et de la consommation.
Droit administratif :
- Droit des étrangers et de la nationalité.
- Droit de la fonction publique
Guillaume Beaugy
Avocat à Clermont-ferrand, titulaire d'un master de droit des affaires et d'un master professionnel de droit social
J'ai prêté serment comme avocat en 2008.
« Je...
Lettre d'information en sante-travail-paca
06-05-2015
Rupture conventionnelle : retour sur sept ans de jurisprudence
Il y a presque 7 ans, la loi du 25 juin 2008 transposait l'ANI sur la modernisation du marché du travail et introduisait la rupture conventionnelle au sein du Code, permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture...
Date: 2016-11-24 12:50:34
Site :
http://sante.travail.paca.free.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail
Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit ...
Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, applicables à l'époque des faits, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même Code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Cabinet d'avocats à Montpellier, conseil juridique - Les ...
SCP Les avocats du Thélème, Montpellier et Béziers
Notre équipe est à votre écoute et vous conseille tous les jours de la semaine sur rendez-vous. Voir les horaires et les contacts en cliquant ici . Pour contacter notre cabinet secondaire à Béziers, composez le 04 67 64 27 24.
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La SCP Les Avocats du Thélème, créée en 1978, regroupe 13...
article L 111-1 et suivants du code de la ... - CELOG
CA., Versailles, 18 nov. 1999 , J.-V.V.c/ Havas International Europe, S.S., M.T.
" Les contraintes imposées à un auteur (par le cocontractant) ne l'empêchent pas d'accomplir une oeuvre originale ".
TC. Créteil, 16 févr. 1999 , Frédéric S. c/ Digisoft Music Sarl. Le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers " MIDI "...
Date: 2007-02-19 11:21:09
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l ...
5 septembre 2017 à 20:06
La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Photo Johanna Leguerre. AFP
L'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l'oeil des patrons
Un employeur n'a pas tout pouvoir...
Date: 2017-12-15 06:09:19
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil national des droit de l'homme / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme strasbourg
Avocat droit du travail et normes du travail à Montréal ...
English
Avocat en normes du travail
La Loi sur les normes du travail est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. Les employeurs ont l'obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s'exposent à...
Site :
https://desrochesmongeonavocats.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur
CFDT - Vie privée : la CEDH pose les limites au pouvoir de ...
Vie privée : la CEDH pose les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur
Publié le 06/09/2017 à 11H33
Par Service juridique - CFDT
Non, un employeur ne dispose pas des pleins pouvoirs en termes de surveillance de ses salariés. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt très attendu rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui considère que la...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil national des droit de l'homme
Cabinet Lombard Baratelli & associés
Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...
Site :
http://cabinetlombard.net