Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu

Avocat droit social - droit du travail Bordeaux, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace professionnels > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX

Le cabinet d'avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.

Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Forum: droit du travail maladie - JURINEO: conseils ...

Diablottine (VD)

Bonjour Maître,

j'aimerai vous soumettre ma demande: je travaille a un taux de 100% dans une grande assurance se trouvant sur la Côte.

voici le texte de mon contrat de travail :

8.2 Absences brèves de nature privée

Les absences dues à des visites chez le médecin ou le dentiste ainsi qu'aux traitements pendant le temps de travail ne sont en principe pas créditées.

A savoir...

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Site : jurineo.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale / usage d'entreprise droit du travail

Droit du travail suisse et pratique RH | HR4free

Le droit du travail se réfère à l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur et qui en définissent les droits et obligations respectifs. Distribué dans plusieurs textes et en constante évolution, le droit du travail suisse n'a jamais encore été récapitulé dans sa totalité, tant son parcours est complexe. La pratique des Ressources...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat

Droit du travail : les bases - SNPEFP-CGT - Le syndicat ...

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 3/ Liste des conseillers du salarié (à destination des salariés des entreprises de moins de 11 salariés)

Vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement ou vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle et vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés ou n'ayant pas de délégués du personnel, vous pouvez vous faire assister d'un...

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Site : http://www.efp-cgt.org

Les sources du droit du travail suisse - Loi fédérale sur ...

La base du Droit du travail suisse se trouve dans le Code des Obligations (CO) et la Loi fédérale sur le Travail (LTr). Ces deux textes posent des conditions minimales à respecter. En outre, diverses Lois fédérales relatives au Droit du travail - dites notamment de protection des travailleurs - posent des conditions générales (protection des données ou égalité hommes-femmes,...

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Site : http://hr4free.com

Thèmes liés : sources du droit du travail suisse / loi sur le droit du travail / droit du travail en suisse / droit du travail relation collective / droit du travail conventions collectives

Droit du travail : syntec – Editions Tissot

Vous dépendez de la convention collective SYNTEC ?

Contrat de travail, période d'essai, durée du travail, rémunération... Pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre personnel spécifique à la convention collective SYNTEC nous vous proposons plusieurs solutions adaptées à vos besoins.

 

Tout le droit du travail spécifique à votre convention...

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Date: 2013-04-12 12:30:23
Site : http://www.editions-tissot.com

Thèmes liés : droit du travail convention syntec / droit du travail periode d essai / droit du travail conventions collectives / droit du travail syntec tissot / droit travail syntec

Emploi Avocat spécialisé/avocate spécialisée en droit du ...

Date prévue de début: 2017-10-16

Salaire: à discuter

Conditions d'emploi: permanent temps plein jour

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DESCRIPTION:

DESCRIPTION DU POSTEDans le respect de la mission et des valeurs de la FQM, la personne titulaire de ce poste agit sous la responsabilité du coordonnateur du Service en ressources humaines et relations du travail.PRINCIPALES...

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Site : https://www.kebekjobs.com

Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit du travail quebec / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d emploi avocat droit / avocat specialise dans le droit du travail / offre emploi avocat droit du travail

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-12-15 06:57:41
Site : http://www.legimonaco.mc

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-12-15 07:03:56
Site : http://www.legimonaco.mc

Le contrat de travail intermittent - Contrats de travail ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-12-15 05:35:29
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail contrat

Le contrat de travail intermittent - Types de contrats ...

Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres...

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Date: 2017-10-05 00:24:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail contrat / droit du travail contrat saisonnier

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Histoire du droit du travail - N. Olszak - Economica ...

Histoire du droit du travail

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Histoire du droit du travail

Dirigé par Albert Rigaudière

136 pages -

Parution : 11/2011

Voir aussi tous les livres du thème : Droit >> Droit social >> Droit du travail >> Ouvrages généraux

En stock, expédié sous 24h

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17,00 EUR

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Résumé

Le droit du...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise

Cabinet avocats

Le cabinet ROZENBLIT est composé :

- d'un cabinet principal à AVIGNON (84000)

- d'un cabinet secondaire à Saint Rémy de Provence (13210)

Notre cabinet d'avocats est à votre service pour la défense de vos droits depuis près de 16 ans.

Nous proposons des conseils juridiques fiables dans divers domaines du droit.

Votre avocat est là pour vous assister et représenter vos intérêts.

Notre expérience  professionnelle dans le domaine du droit, nous permet de vous offrir des...

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Site : http://www.florencerozenblit.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Droit du travail - Conseils - Unia - Le Syndicat

Un rapport de travail est normalement consigné par écrit dans un contrat. Cependant, les exigences minimales légales (Loi sur le travail, Code des obligations) s'appliquent aussi s'il n'existe pas de contrat individuel de travail écrit.

Le contrat individuel de travail est en outre soumis aux réglementations de la convention collective de travail (CCT) concernée ou du contrat-type de...

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Site : https://www.unia.ch

Avocats en droit du travail: normes du travail, litiges ...

Vous avez un litige relié au droit du travail? Notre cabinet d'avocats vous assurera une représentation à toute étape de votre dossier, que ce soit devant la Commission des normes du travail, la Commission de la santé et sécurité au travail, les tribunaux d'arbitrage ou les tribunaux judiciaires. Le cabinet d'avocats Alepin Gauthier sera en mesure de vous donner des conseils juridiques et...

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Site : http://www.alepin.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cabinet avocat droit du travail

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Avocat bordeaux : Maître Frédéric Georges - Barreau de ...

Frédéric Georges : Avocat au barreau de Bordeaux

Avocat Bordeaux : Maître Frédéric Georges

 

Avocat Bordeaux : La diversité alliée à la compétence technique dans des domaines de prédilection

Avocat depuis 1999, j'ai toujours exercé ma profession au sein du barreau de BORDEAUX. Ma pratique professionnelle a évolué en parallèle du développement de la ville et de sa région.

Ainsi,...

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Site : https://www.georges-avocat-bordeaux.fr

Droit du travail - licenciement abusif - sites.google.com

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-10-05 04:34:47
Site : http://www.jpkarsenty.com

Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers

En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...

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Site : https://www.ca-frontaliers.com

Code de travail Marocain | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

Code de travail Marocain

I/ les principales innovations du code de travail

   A- la relation individuelle du travail :

            a- Champ d'application

            b- Le contrat de travail

   B- la relation collective du...

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Date: 2017-07-29 09:29:18
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Votresalaire.org/Senegal - Toutes les Conventions collectives

Accueil Droit du Travail Conventions collectives - base de données

Conventions Collectives du Sénégal 

Une selection des conventions collectives du Sénégal est publiée ci-dessous. On peut lire les textes originaux complets des conventions et voir exactement...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention

Le contrat de travail en Allemagne - connexion-emploi.com

Les articles de cette rubrique décrivent sommairement le contenu et les règles fondamentales du droit du travail allemand. Il sert à donner un premier aperçu des points à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail.

 

Les délais de préavis

Lorsque l'une des parties souhaite résilier le contrat, et sous réserve de conventions collectives divergentes, les délais de préavis...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Grossesse et droit du travail en Suisse - FR - DE

Grossesse et droit du travail en Suisse

Grossesse et droit du travail en Suisse

Souvent, d'autres conditions que celles du Code des obligations sont également applicables, par exemple lorsque l'on travaille dans une commune, pour le canton ou la Confédération ou si l'on est soumis à une convention collective de travail (CCT). Informe-toi directement auprès de ton employeur pour connaître...

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Date: 2017-12-15 07:12:35
Site : http://www.letsfamily.ch

Thèmes liés : droit du travail suisse grossesse / droit du travail femme enceinte suisse / droit du travail femme enceinte / droit du travail suisse en cas de maladie / droit du travail obligation de l'employeur

Problématique - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Conclusion  

Introduction : la nécessité d'une information permanente

La mondialisation de l'économie ainsi que l'émergence de nations nouvellement industrialisées ont provoqué des bouleversements économiques et sociaux parmi lesquels les restructurations et les délocalisations d'unités de production. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Dentons - Droit du travail au Canada

Vous consultez actuellement les compétences régionales de Dentons en Droit du travail au Canada. Pour vous renseigner sur les compétences mondiales, veuillez choisir parmi les options suivantes :

Droit du travail au Canada

Retour au sommet

 

Qu'elle soit nombreuse ou non, syndiquée ou non, la main d'oeuvre est l'un des éléments vitaux d'une entreprise. Pour en gérer tous les aspects, vous...

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Site : https://www.dentons.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail canada / droit du travail conventions collectives

Les sources du droit du travail - decformations.com

Les sources du droit du travail

Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective...

Sources externes:

- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;

- Législation...

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Site : http://www.decformations.com

Conventions collectives de travail - itm.lu

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :

une entreprise particulière ;

une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ; ou

un groupe...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Emploi | ADJOINT(E) JURIDIQUE DROIT DU TRAVAIL | Montréal ...

ADJOINT(E) JURIDIQUE DROIT DU TRAVAIL

ADJOINT(E) JURIDIQUE DROIT DU TRAVAIL

Date d'entrée en fonction : Dès que possible

Nombre de poste(s) à combler : 1

Salaire : À discuter

Horaire de travail : Temps plein

Statut de l'emploi : Contrat , Permanent

Quart de travail : Jour

Description

Notre client, un...

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Site : https://www.jobillico.com

Thèmes liés : juridique droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocats en droit du travail à Lyon | Cabinet Revel ...

Le cabinet REVEL MAHUSSIER est composé de 13 avocats dotés d'une grande expertise juridique reconnue dans les contentieux liés au droit du travail. Le cabinet est situé à Lyon et est apte à plaider partout en France, devant des juridictions de première instance et d'appel.

Défendre et conseiller les salariés et les instances représentatives du personnel

Le cabinet REVEL MAHUSSIER a...

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Date: 2017-10-05 03:53:12
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

[Service juridique] Association suisse des patrons ...

Contrat collectif avec SWICA

Service juridique

Les membres de la BCS apprécient les conseils juridiques rapides de juristes et avocats disposant d'une solide expérience du secteur. Le service juridique de la BCS - géré par le cabinet d'avocats SwissLegal Frick Anwälte...

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Site : https://www.swissbaker.ch

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / avocat droit du travail premiere consultation gratuite / droit du travail relation collective / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat-Travail | Droit du travail

contact

Employé ou employeur, les conflits du travail sont nombreux ...

Licenciement ? Avertissement ? Mobbing ? Restructuration ? Concurrence déloyale ? Salaire impayé ? Certificat de travail ? Convention collective ? Demande de permis de travail ? Accident ? Assurance-chômage ?...

Régler ces problèmes avec un avocat ? Vous n'y pensez pas !

Et pourtant...

...des solutions simples...

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Site : http://www.avocat-travail.ch

Droit du travail : les heures supplémentaires

Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.

La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).

Cependant, dans des cas exceptionnels, le...

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Date: 2017-12-15 07:33:32
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Fiche sur le droit du travail - Margo - Droit et juridique

Fiche sur le droit du travail

De Margo

1 page

Cette fiche de révision vous permet d'obtenir de nombreuses informations sur le droit du travail et de réviser convenablement.

Publié par :

Ajouté le : 19 mars 2014

Lecture(s) : 435

Découvrir les titres

Un règlement intérieur au XIXème siècleArt. 8: toutouvrier en retard de 10 minutes sera mis à une Art. 5 :il est strictement interdit de...

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Site : youscribe.com

Avocat en droit du travail et droit social à Montpellier ...

en Droit du travail et de la protection sociale

Avocat diplômé en droit social à Montpellier

Avocat diplômé en droit social à Montpellier Admin-gimenez 2017-04-28T16:25:44+00:00

Votre avocat en droit du travail

Maître Julie GIMENEZ, avocat a prêté serment en 2007 auprès du Barreau de Montpellier, après un cursus universitaire rapidement tourné vers le droit social et marqué par...

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Site : http://avocat-gimenez-montpellier.fr

Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com

Généralités

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...

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Site : http://www.jfpaulin.com

Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...

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Date: 2017-10-04 23:08:16
Site : http://www.droitissimo.com

Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au ...

Accueil >

Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail

Adoptée le 18 juin 1998 par l'OIT, la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail définit 4 catégories de principes et de droits au travail à partir des 8 conventions considérées comme fondamentales par la communauté internationale et par l'OIT.

Cette déclaration constitue un engagement de tous les Etats Membres, quel que soit leur niveau de développement, et...

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Site : https://ethique-sur-etiquette.org

Thèmes liés : principes fondamental du droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / principes du droit du travail / droit du travail conventions collectives

Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail

Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Yves Nidegger - avocat en droit suisse ... - juge du travail

DROIT DU 

TRAVAIL 

Juge des conflits du travail entre 1993 et 2005, Yves NIDEGGER a été président suppléant au Tribunal des Prud'hommes (groupe 5). Il  a eu à connaître d'un grand nombre de litiges touchant à des domaines aussi différents que la banque, les assurances, les professions libérales, artistiques, médicales, voire l'économie...

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Date: 2016-02-24 10:21:30
Site : http://www.nideggerlaw.ch

Droit du travail - Monette Barakett

Secteurs de droit

Droit du travail

La gestion de vos relations de travail, la négociation de vos conventions collectives sur les plans national et local ainsi que le règlement adéquat des situations plus complexes et même litigieuses ont un impact déterminant sur le rendement de votre organisation, qu'elle soit publique, parapublique ou privée.

Expertise et compréhension

Nous mettons notre...

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Site : http://monette-barakett.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conventions collectives / droit du travail relation collective / conseiller en droit du travail

Avocat en droit du travail, cabinet juridique à ...

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Sachez qu'une convention d'honoraires sera soumise dès le 1er rendez-vous 

Mes compétences en droit du travail pour les particuliers

 

Vous venez de subir un accident du travail ? Et vous cherchez un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail ? SVA vous aide à y voir plus clair et vous accompagne individuellement ou collectivement pour mener à bien les démarches juridiques qui vous concernent.

 

Je vous apporte mes compétences dans les domaines suivants :

 

Droit du travail et prévention du contentieux de la faute...

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Site : http://sva-societe-avocats.com

Avocat à Nice 06000 – Maître Jean-Luc Marchio

 

Votre avocat à la cour : conseils juridiques et contentieux

Maître Jean-Luc Marchio est inscrit auprès de l'Ordre des avocats et exerce au Barreau de Nice depuis plus de vingt-deux ans. Il exerce à son compte, en qualité d'avocat en droit du travail, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de la famille et droit pénal. L'avocat met ainsi ses compétences au service des...

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Site : http://www.avocat-marchio.fr

La commission Badinter : principes fondamentaux du droit ...

La commission Badinter : principes fondamentaux du droit du travail et (...)

La commission Badinter : principes fondamentaux du droit du travail et extension de la négociation collective

mercredi 3 février 2016

Petit éphéméride

Eté 2015 : Robert Badinter et Antoine Lyon Caen, sont les co-auteurs du livre « Le travail et la loi ». Septembre 2015 : le rapport Combrexelle propose de...

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Date: 2017-10-05 06:21:12
Site : http://www.clesdusocial.com

Thèmes liés : principes fondamental du droit du travail / principes droit du travail badinter / principes essentiels du droit du travail / grands principes du droit du travail / principes du droit du travail

L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr