Articles sélectionnés pour le thème : droit d'expression droit du travail
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public
Droit international public (FICHES) - Droit public - Forum ...
Les éléments d'identification de l'État :
Le territoire : assiette du pouvoir de réglementation. Le territoire peut être petit (Monaco / Vatican) et discontinu (exemple de l'Alaska pour les USA).
La population : il faut des sujets soumis à l'imperium. Quelle est la population du Vatican ? C'est une nationalité fonctionnelle (attachée à des fonctions), la question de la transmission...
Site :
http://www.assas.net
Thèmes liés : forum droit international public / forum droit international prive / l'express droit du travail / droit international du travail / forum droit international
Devoirs de Droit International Public: L'opposabilité et ...
L'opposabilité et la portée de la coutume en droit international
L'opposabilité et la portée de la coutume internationale
La coutume est un élément transversal du droit international. Elle fait partie intégrante du droit inter étatique et y jouit même d'une place particulière.
La coutume représente le droit non écrit, et par cet aspect, elle se différencie des traités, actes des...
Date: 2014-10-03 05:21:49
Site :
http://aide-en-dip.blogspot.com
Thèmes liés : l'express droit du travail / usage et coutume droit du travail / principes generaux du droit du travail / l'origine du droit du travail / l'usage droit du travail
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Lettre de motivation Master Droit social
Modèle de lettre de motivation master 2 Pro Juriste de droit social
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le Master Pro 2 Droit social et relations sociales dans l'entreprise a pour objectif de former des juristes réactifs et opérationnels capables de répondre aux exigences des entreprises en matière de droit du travail et de la protection sociale...
Charazac Avocat Nice - L'entretien d'évaluation vos droits ...
"L'entretien annuel qui se déroule sans témoins, est un terrain propice aux débordements."
"Les critères d'évaluation étant de plus en plus fondés sur les comportements, pour le manager, le danger est de glisser vers la vie intime du salarié", estime Monsieur Patrick LAMARQUE, qui accompagne des dirigeants dans la gestion des crises et la conduite du changement.
L'entretien...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Durée du travail en France — Wikipédia
Durée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-10-01 13:51:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cabinet Agnès Tricoire - Avocat spécialiste en propriété ...
Identité et propriété intellectuelle de l'Entreprise
Organisation interne / droit du travail / propriété intellectuelle
Protection de la dénomination sociale / du nom commercial / des marques
Réseaux de...
Site :
http://agnestricoire-avocat.fr
Thèmes liés : avocat specialiste droit propriete intellectuelle / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / droit du travail liberte d'expression / avocat droit propriete intellectuelle / l'express droit du travail
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
Droits de l'homme — Wikipédia
le droit à la paix [réf. nécessaire] ;
le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;
le droit à la différence [11] ;
le droit des peuples autochtones
Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]
La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?
(janvier 2017)
La quatrième génération semble...
Date: 2017-10-05 06:38:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'usage droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Concurrence dans le transport aérien : l'indispensable ...
7%
Source : ACI
Le tableau suivant mentionne les emplois directs, indirects ou induits, ainsi que les revenus procurés aux intéressés, enfin la contribution au PIB (en milliards d'euros et en pourcentage.)
Source : ACI
Cependant, l'essentiel de l'incidence économique des aéroports est procuré par l'effet d'entraînement diffus, à lui seul double de celui obtenu en additionnant les...
Date: 2015-12-09 15:10:58
Site :
senat.fr
L’essentiel de la réglementation sociale du transport ...
Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés.
Dernière mise à jour : 26 juin 2017
Ecoutez
1. Le transport routier de marchandises est un secteur d'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique »,...
Site :
village-justice.com
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
code du travail contrat a duree determinee L122-1
Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .
Art....
Date: 2000-02-19 09:59:05
Site :
http://xmattei.free.fr
L’entretien annuel d’évaluation : quelles sont les règles ...
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Sanction et discipline
L'entretien annuel d'évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place ?
Publié le 01/12/2014 par la rédaction des Éditions Tissot
L'entretien annuel d'évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d'année entre...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 416 du 07/06 ...
Article 3 .- La validité des conventions collectives de travail est subordonnée à la validité du titre que les représentants des syndicats présentent pour contracter au nom de la collectivité.
Ce titre peut être une disposition statutaire du syndicat ou une délibération spéciale de l'assemblée générale du syndicat.
À défaut des titres indiqués à l'alinéa précédent, la...
Date: 2017-10-05 07:02:23
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail relation collective
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
27 juillet 2006
Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...
Site :
http://www.svp.com
Aide inspection du travail - conseil-juridique-gratuit.fr
durée du travail,
travail clandestin, ...
Il joue également le rôle de conseiller, et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations respectifs. Et en cas de conflits collectifs entre les parties, c'est l'inspecteur du travail qui doit jouer le rôle de facilitateur. Cependant, l'inspecteur de travail ne peut pas régler les litiges...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.fr
Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo
Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...
Date: 2017-10-04 23:08:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Le congé sabbatique - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d'ancienneté et d'activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ou...
Date: 2017-10-05 05:45:19
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Liberté d’expression | Informations juridiques et droit social
Glazick
Les salariés peuvent parfois s'en prendre à leur employeur ou à leur entreprise sur les réseaux sociaux. Cependant, ces propos ont certaines conséquences, notamment sur leur contrat de travail.
Les réseaux sociaux étant utilisés de manière régulière par bon nombre de Français, ces outils, et notamment Facebook, sont le lieu d'exercice de la liberté d'expression...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail
maladie préavis démission - Droit du travail, convention ...
Comment calculer la durée du préavis de démission ?
Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (le préavis est suspendu par l'arrêt de travail puis reprend son cours au terme de l'arrêt)
Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233 (la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés payés accordés)
Définitions
Démission :
La démission, selon la...
Règlement intérieur en France — Wikipédia
Établissements scolaires[ modifier | modifier le code ]
Dans les EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement, lycée et collège ), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret no 85-924 modifié par le décret no 2000-620 du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la...
Date: 2017-09-20 19:50:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / definition reglement interieur droit du travail / reglement interieur droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Gestion des espaces de travail | LesAffaires.com
Vos espaces de travail traditionnels sont en moyenne occupés 50% du temps1 et avec les nouvelles technologies, les tâches peuvent s'accomplir dans des lieux multiples.
Mais comment équilibrer la vision de votre entreprise, les nouvelles tendances en aménagement et les besoins réels des utilisateurs finaux ? Quelles sont les étapes clés de la gestion du changement pour assurer l'adhésion...
Site :
http://www.lesaffaires.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employe
Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)
148 200 CHF*
(7)
(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...
Date: 2017-10-02 08:16:38
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / notion d entreprise en droit du travail
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Rejet du droit à la déduction de la TVA : la CJUE pose une ...
Accueil Entreprises Rejet du droit à la déduction de la TVA : la CJUE pose une condition
Rejet du droit à la déduction de la TVA : la CJUE pose une condition
Temps de lecture : 28 minutes
Cet article a été lu 1976 fois
La CJUE a rendu le 26 avril 2017, un arrêt préjudiciel relatif à l'interprétation de la directive du 28 novembre 2006 portant sur le système commun de la TVA, ainsi...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'entreprise
Alliance Genève ACP pour les Droits de l’Homme
CLUB DES JEUNES POUR LE DEBAT POLITIQUE
Débat avec Abdellah BAKKALI (Parti de l'Istiqlal) autour de la motion
"Les Partis politiques excluent les jeunes"
A l'initiative de l'Alliance Genève pour les droits de l'Homme et grâce à l'appui de l'Ambassade de Grande Bretagne à Rabat, le « Club des Jeunes pour le Débat...
Date: 2016-09-30 16:25:09
Site :
http://www.acpdh.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / l'express droit du travail / droit du travail liberte d'expression / droit du travail education nationale / droit du travail des enfants
Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art...
Site :
http://www.ilo.org
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Licence Science Politique - Droit - Université Jean Moulin ...
Licence Science politique - Droit est organisée autour de deux axes, le droit et la science politique, et vise l'acquisition par l'étudiant d'une double compétence. C'est la première étape dans les études aussi bien juridiques que politistes, et elle a vocation à être suivie d'un Master de droit ou de science politique, et éventuellement d'un Doctorat en droit ou de science...
Site :
http://www.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / droit science juridique / question de droit commentaire d'arret / droit d'expression droit du travail / droit administratif en conseil d'etat
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Sommaire
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la « loi le Chapelier » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...
Date: 2017-12-09 10:44:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...
DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS
1- Durée du travail, repos et congés
* Convention de forfait jours
Sommaire
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...
Site :
http://snpefp-formation-privee.over-blog.org
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
13/02/2017 | par Mickaël Verne , Julie Creveaux | Toute l'actualité
© Gajus - fotolia
Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Yves Nidegger - avocat en droit suisse ... - juge du travail
DROIT DU
TRAVAIL
Juge des conflits du travail entre 1993 et 2005, Yves NIDEGGER a été président suppléant au Tribunal des Prud'hommes (groupe 5). Il a eu à connaître d'un grand nombre de litiges touchant à des domaines aussi différents que la banque, les assurances, les professions libérales, artistiques, médicales, voire l'économie...
Date: 2016-02-24 10:21:30
Site :
http://www.nideggerlaw.ch
GDPR - Le droit de l'Internet, clair, simple et opérationnel
Paye -> obligation légale (noter l'obligation ou les obligations en question)
Vente en ligne (cgv) -> mesures contractuelles / précontractuelles et obligations légales
Jusque là, rien de vraiment compliqué.
3. Eviter de traiter des données sensibles
Le règlement s'inscrit ici encore dans la continuité de la loi informatique et libertés et de la directive de 1995 qui ont adopté une...
Site :
https://www.donneespersonnelles.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail liberte d'expression / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Les effets du partage de succession - cours-de-droit.net
Accueil >> Successions et Libéralités >> Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
Par coursdedroit dans Successions et Libéralités le 7 Novembre 2016 à 12:42
LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION
Le partage est l'opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers...
PME-CH : dossier pièges : l'employeur doit établir un ...
A moins que le travailleur n'ait expressément exigé une simple attestation de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail complet et conforme à la réalité.
Il peut et parfois même doit contenir des faits ou des appréciations défavorables.
L'employeur n'a pas le pouvoir de décider s'il veut ne remettre qu'une simple attestation de travail portant uniquement sur la...
Site :
http://www.pme-ch.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...
divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie
administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles
non
hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives
France
2e ordre après descendant et en concours avec eux
¼ en l'absence de descendant
en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...
Date: 2011-04-29 15:09:36
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit d'expression code du travail / droit du travail liberte d'expression
Obligation d’assistance › Droit du travail
Obligation d'assistance
Définition
Le devoir général d'assistance n'est pas réglé par le législateur. Il peut toutefois être décrit comme l'obligation de l'employeur de préserver et de protéger les intérêts légitimes du travailleur. Il s'agit essentiellement d'obligations de ne pas faire ; l'employeur doit s'abstenir de tout acte pouvant nuire aux intérêts légitimes du...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / co employeur droit du travail / droit du travail obligation employeur
SenLex.com: Portail du droit sénégalais
Titre 9 - Du salaire et de ses accessoires
Chapitre premier. De la détermination du salaire.
Article L. 105. :
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n'est dû en cas d'absence en dehors des cas prévus...
Site :
http://www.senlex.com
Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...
54
1.2.2. Les catégories statutaires
Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :
la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
On...
Le droit du travail expliqué à tous: Anticipation, report ...
Anticipation, report et remboursement de congés
Article mis à jour le 18 juillet 2017
A la fin de l'année, le compteur de congés payés n'arrive pas toujours à 0. On peut en avoir pris trop ou trop peu. Quelles sont les situations qui peuvent en être la cause et pour chacune de ces situations, quelles en sont les incidences?
I. Besoin d'une avance sur congés ?
Vous avez utilisé vos 5...
Date: 2017-09-20 09:12:54
Site :
http://droitsocialsimple.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / code du travail droit d'expression des salaries / code du travail conge paye / droit du travail obligation de l'employeur
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...
Date: 2016-09-04 16:59:54
Site :
http://www.leganet.cd