Droit international public — Wikipédia

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :

la position moniste  : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:35:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme maroc

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis ...

Intelligence économique Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

Les enjeux liés à la détermination de la Lex Societatis

29 mars 2012 - 18 h 14 min

20 mai 2017

En commerce international, les acteurs privés sont pour la plupart des sociétés commerciales. Dès qu'une société exerce une activité internationale il devient nécessaire de connaître quelle loi lui appliquer,...

Lire la suite


Site : http://glorieusefrance.fr

Thèmes liés : droit des societes forme juridique / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / centre d'etude juridique europeenne / information juridique societe