Questions de droit au Québec
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Déclaration de l'actionnaire unique
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant l'utilité de faire une déclaration de l'actionnaire unique pour retirer ou restreindre les pouvoirs généralement réservés aux administrateurs d'une société par actions. Pour plus d'information : http://www.scriptalegal.com/Service/id/213.html
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L'inventaire successoral
Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant l'importance de dresser un inventaire successoral, lors d'un règlement d'une succession... Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/136.html
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Offre de location d'un local commercial
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant l'utilité de signer une offre de location pour un espace commercial ou industriel afin de déterminer vos droits, comme locateur ou locataire. Pour plus d'information consultez :http://www.scriptalegal.com/Service/id/128.html
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L'incorporation des professionnels
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant les raisons et l'utilité pour un professionnel, de constituer une société par actions fédérale ou provinciale.
Pour plus d'information consultez :http://compagnie.notaire-direct.com/Services/service/hub/Compagnie/id/120.html
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Pourquoi désigner un liquidateur
Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant la possibilité d'une désignation d'un liquidateur, lors d'un règlement d'une succession avec ou sans testament... Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/133.html
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Déclaration de transmission immobilière
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant la nécessité de signer un acte de déclaration de transmission immobilière pour officialiser le changement de propriétaire. Pour plus d'informations consultez : http://succession.notaire-direct.com/Services/service/hub/Succession/id/10.html
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La déclaration de copropriété et sa mise à jour
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant que suite à l'adoption du Code civil du Québec, il est opportun de mettre à jour une déclaration de copropriété rédigée avant le 1ier janvier 1994. Pour plus d'information consultez : http://condo.notaire-direct.com/Services/service/hub/Condo/id/104.html
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Pourquoi faire un mandat en cas d'inaptitude?
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant les avantages de signer un mandat de protection en cas d'inaptitude. Pour plus d'information consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/96.html
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La reddition de compte par le liquidateur
Capsule juridique, par des notaires du Québec, expliquant l'importance d'une reddition de compte, lors d'un règlement d'une succession... Pour plus d'informations consultez : http://www.scriptalegal.com/Service/id/140.html
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Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers
Capsule juridique préparée par des notaires du Québec expliquant le contenu et la nécessité de signer un contrat écrit pour la vente d'un véhicule automobile.
Pour plus d'information consultez :http://www.scriptalegal.com/Service/id/92.html
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