Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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L aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

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Se faire retirer son permis ou épuises son solde de points n'est pas chose aisée. Dans de tel cas, il faut faire appel à un avocat spécialisé en droit routier, compétent en droit pénal routier soit alcool au volant, stupéfiants au volant, vitesse, refus d'obtempérer, blessures involontaires, homicide involontaire.

Ce professionnel intervient notamment dans les conflits avec votre assurance automobile en cas de nullité, vol, refus d'indemnisations, les annulations de permis de...

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Avocats dans un divorce sur Chaumont Haute-Marne

Posted on 01/08/2011 by TopAvocats

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Vous aimeriez faire appel aux conseils d'un avocat dans le but de résoudre une affaire de divorce à Chaumont ? Plus de gens qu'on ne pourrait le croire cherchent une solution pour une affaire de divorce, dans ce cas il est...

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Conseil avocat : Droit de la famille

Droit bancaire

Conseil avocat : Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille.

La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance.

Droit de la famille est le...

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Date: 2016-02-13 10:45:08
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Avocat conseil en droit du travail à Aix-en-Provence ...

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Droit social ou droit du travail ?

Il n'est pas de domaine plus complexe que le droit social, plus largement appelé droit du travail. En effet ce dernier ne se restreint pas uniquement à la saisine du Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'une contestation. Il regroupe également l'ensemble des actions menées en amont de tout conflit, tant par le salarié que par...

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Avocat succession : infos, conseils et tarifs

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Par admin Dans Droit familial , Succession 1 commentaire

Avocat succession

Une succession peut être sujette à de nombreux conflits entre les différents héritiers quant aux modalités de partage des nombreux biens (surtout dans le cadre de biens indivisibles). L'intervention d'un avocat en...

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TopAvocats Chaumont → Avocats en héritage, succession à ...

Posted on 09/09/2011 by TopAvocats

Un avocat pour une succession à Chaumont

Une succession dans le département Haute-Marne 52

Nous vous présentons la liste des avocats pour délier un testament dans Chaumont. Vous aurez besoin d'avoir les précieux conseils d'un avocat spécialisé pour organiser une succession comportant un testament. Le choix d'un avocat expérimenté est crucial pour avoir...

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TopAvocats Nice 06 → Avocats droit immobilier à Nice 06

Posted on 05/04/2013 by TopAvocats

Alpes-Maritimes, un avocat en droit immobilier à Nice 06

Consultez les barèmes pour un avocat en droit immobilier à Nice

Nous vous présentons la liste des cabinets d'avocats spécialisés en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour appronfondir ensemble l'étendue du dossier pour lequel vous le contactez en ligne, pendant cette première discussion,...

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Avocat droit du travail, licenciement Nantes, Cabinet IPSO ...

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Frédéric Thiriez | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil ...

Frédéric Thiriez

Né le 1er juillet 1952.

Lauréat de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (1972), licencié en droit (1973), ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration (Promotion 1977), Frédéric Thiriez, ancien maître des requêtes au Conseil d'Etat (1977-1990) est devenu avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et associé du cabinet Lyon-Caen & Thiriez en 1990.

Il intervient essentiellement dans les domaines relevant du droit public.

Activités et distinctions individuelles

Elève à l'Ecole Nationale d'Administration (1975-1977)

Auditeur au Conseil d'Etat, Section du Contentieux, puis de...

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Date: 2017-12-15 08:42:36
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Avocats dans un divorce à Creteil Val-de-Marne

Posted on 01/08/2011 by TopAvocats

Val-de-Marne, un avocat spécialisé en divorce dans la ville de Creteil 94

Vous seriez heureux de trouver les avocats dans le divorce dans Creteil

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Conseil en droit immobilier : avocat en droit des biens

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> Avocat droit immobilier

Avocat droit immobilier

Pour répondre à vos demandes d'information et d'aide juridique en matière de droit immobilier, conseil juridique gratuit met à votre service des avocats conseils spécialisés et...

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Consultation juridique gratuite: Frais d' Avocat Gratuit

Des permanences juridiques gratuites de l'ordre des avocats sont organisées dans tous les barreaux.

Les bâtonniers des différents ordres des avocats décident du roulement et des dates de permanence des avocats de chaque Barreau . Ainsi , certains avocats assurent une permanence juridique gratuite à la maison de la justice et du droit où ils peuvent vous donner une consultation gratuite...

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Conseil de Prud'hommes - Conseil juridique

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Vous trouverez sur ce site uniquement des avocats spécialisés en droit du travail pour vous accompagné dans toutes vos démarches auprés du conseil des Prud'hommes.

Avocats en ligne

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Vous avez la possibilité de contacter un avocat spécialisé en droit du travail directement sur ce site sans passer par un numéro de téléphone surtaxé. Il évaluera vos chances de réussite et vous accompagnera dans votre...

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SCP SPINOSI SUREAU - ACTIVITÉS

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Spécialistes de la technique de cassation, ils disposent aussi d'une vaste expérience du contentieux en général au regard du nombre des matières qu'ils sont amenés à aborder

Essentiellement présents devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, les avocats aux Conseils représentent aussi régulièrement leurs clients devant les Cours suprêmes européennes (Cour...

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Date: 2015-03-20 09:46:14
Site : http://www.spinosi-sureau.fr

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Cabinet d'Avocats à Paris - Conseil Juridique | AGM Avocats

QUI SOMMES-NOUS

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Notre mission, être un cabinet d'avocats de référence qui fournit à...

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Date: 2017-05-29 06:54:38
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Conseils d’avocat en Droit bancaire

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Posted on 01/08/2011 by TopAvocats

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À propos

Vous vivez une situation de conflit dans le cadre de votre travail ou dans votre famille? Vous aimeriez divorcer? Dans toutes ces circonstances de la...

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Date: 2017-07-29 08:43:57
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Maître Odile Margaux vous apporte assistance et conseils juridiques dans les domaines du droit commercial, droit du bail, droit des obligations, droit des sociétés et des ASBL. En cas de contentieux, elle vous représente devant les tribunaux civils et commerciaux.

 

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Avocat divorce 34 → Avocat divorce Montpellier 34

Posted on 01/08/2011 by TopAvocats

Hérault, les avocats spécialisés en divorce dans les environs de Montpellier 34

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Avocat gratuit en ligne, conseil aide assistance juridique ...

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ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD

CHAPITRE 1er  DISPOSITIONS G�?N�?RALES  Table

Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister  ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant  les juridictions.

Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

Art. 2. -- La profession ...

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Date: 2017-03-29 20:02:49
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Avocat Lyon 2, droit des affaires et propriété intellectuelle

LORANG Avocats

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Le Cabinet Lorang Avocats conseille et défend particuliers et professionnels, tant dans le domaine du droit des affaires que des nouvelles technologies.

Le Cabinet Lorang Avocats est un cabinet d'avocats basé à Lyon en droit de la propriété intellectuelle , droit de l'internet , droit des affaires et droit des sociétés .

Le Cabinet Lorang Avocats accompagne...

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Droit criminel | Aide juridique Ontario

Faitsdedroit.ca

Types de causes juridiques dont s'occupe Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre une assistance juridique dans plusieurs domaines du droit criminel, mais il existe des domaines dans lesquels Aide juridique Ontario ne s'implique pas. L'aide juridique est le plus souvent offerte dans des affaires portant sur des accusations criminelles graves , par exemple, lorsqu'il y a...

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Cohen & Associés : avocat droit immobilier Paris

Accueil » Avocat en droit immobilier à Paris

Avocat en droit immobilier à Paris

Richard Cohen, fondateur-associé du Cabinet et Spécialiste Immobilier

Vous avez besoin de conseils et de l'accompagnement d'un Avocat parisien spécialiste du droit immobilier ? Vous êtes un particulier, un professionnel ou un institutionnel et souhaitez vous reposer sur les compétences de juristes et d'Avocats...

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Accueil - Gsa Conseil - Avocats Bordeaux

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Cabinet d'avocats GSA CONSEIL

Le Cabinet d'avocats Gestion Sociale Appliquée, GSA, a été créé à Bordeaux, il y a bientôt trente ans.

Il s'est construit sur une ligne de force claire : être proche de l'entreprise pour répondre rapidement et précisément à toutes les questions d'ordre social que se posent les opérationnels, les directions des ressources humaines et les dirigeants.

Spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale, le Cabinet accompagne les entreprises au quotidien pour trouver, mettre en oeuvre des solutions pragmatiques, innovantes et sécurisées...

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Avocat droit immobilier à Marseille 13 → Avocat Marseille

Posted on 05/04/2013 by TopAvocats

Bouches-du-Rhône, un avocat spécialisé en droit immobilier aux alentours de Marseille 13

Un avocat spécialisé pour le droit immobilier sur Marseille 13

Veillez à ne rien laisser au hazard dans votre dossier, cela augmentera vos chances de gagner.Voici la liste des avocats en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour lui faire part de vos motivations...

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Avocat Saint-Fargeau-Ponthierry - avocat droit civil, Melun

Droit civil

Avocat à Saint-Fargeau-Ponthierry

Votre avocat basé à Saint-Fargeau-Ponthierry (proche Melun, Dammarie-les-Lys, Savigny-le-Temple, Le Mée-sur-Seine), Maître Fleur Sourthez, assure la défense de vos intérêts dans différents domaines du droit.

« Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Le conseil de votre...

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Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes

Dans le cadre de cette phase après divorce,  il est vivement recommandé de se rapprocher de votre Avocat ou de faire le choix d'un Avocat afin que vos intérêts soient défendus.

Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.

Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire...

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Site : http://www.barreaudesardennes.com

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Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org

Voie de recours et droit au procès équitable

 

Agrégée des facultés de droit

Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense

Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)

Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation

1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...

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Date: 2017-10-05 07:45:45
Site : http://www.ahjucaf.org

Cabinet-ARST | Cabinet d'avocat d'affaires parisien

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

o en matière de création d'entreprise ;

o à tous les stades de la vie d'une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier...) ;

o dans le cadre de l'acquisition ou de la cession d'une entreprise qu'elle qu'en soit la...

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Conseil en droit administratif et public avec avocat en ...

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> Avocat droit administratif

Avocat droit administratif

Le Droit Administratif est une branche du droit public. Il a vocation à régir les relations entre l'Administration et ses agents ou plus généralement entre Administration...

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Auto droit service Avocat j'écoute - Forfait pur conseil

Forfait pur conseil de Auto Droit

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LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

 

 LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

 

 ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

 

UN BILAN APRES DIX ANS

 

 

 

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

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Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

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